Dionne c. Farhat		2011 QCCQ 1315
JC1847   COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS
LOCALITÉ DE SHERBROOKE
« Chambre civile »
N° :	450-32-014739-106
DATE :	14 février 2011
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIELLE CÔTÉ, J.C.Q.
ANDRÉ DIONNE
Demandeur
c.
MOHSEN FARHAT
Défendeur
JUGEMENT

[1]            ANDRÉ DIONNE [1] demande l’annulation du contrat d’achat d’une balayeuse conclu le 1 ^er  septembre 2009 avec Moshen FARHAT , faisant affaire sous Majestic MF, et ce, puisqu’à la date d’institution des procédures, il n’avait toujours pas reçu livraison de cette balayeuse.

[2]            CONSIDÉRANT le défaut non motivé de FARHAT , dûment convoqué et appelé, de se présenter ou de se faire représenter à l'audience;

[3]            CONSIDÉRANT que DIONNE a prouvé l’inexécution de ses obligations par FARHAT et son droit à la résolution du contrat;

[4]            CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner la remise en état des parties;

PAR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la présente demande;

RÉSOUT le contrat intervenu le 1 ^er  septembre 2009 entre le demandeur et le défendeur;

CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur 1 899 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26mai 2010, date à laquelle il a porté plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur;

LE TOUT avec dépens.

 

	DANIELLE CÔTÉ, J.C.Q.