[1] Le 18 novembre 2010, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a adressé à la titulaire un avis de convocation à une audition afin d’examiner et d’apprécier les allégations de faits décrites aux documents annexés à l’avis, d’entendre tout témoignage utile pour déterminer s’il y a eu manquement à la loi et, le cas échéant, suspendre ou révoquer les permis de la titulaire.
LES FAITS
[2] Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit :
Boisson alcoolique contenant des insectes
Le 14 août 2008, les policiers ont saisi dans votre établissement, 9 boissons alcooliques contenant des insectes. Chevaliers de Colomb, conseil #2056 a été le 8 janvier 2009, déclarée coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 1)
Changement d’administrateurs non déclaré / Défaut de répondre à une demande de la Régie
Selon nos dossiers, les administrateurs de la compagnie titulaire, Chevaliers de Colomb, conseil #2056, sont MM. Lucien Meunier, Yvon Tourangeau, Paul Bourassa et Raymond Tremblay.
Or, un relevé CIDREQ du Registraire des entreprises, indique un changement d’administrateurs depuis au moins le 30 septembre 2009, soit l’ajout de MM. Denis Tremblay, Guy Carrière, Joseph-Bernard Tremblay et le retrait de MM. Lucien Meunier, Yvon Tourangeau, Raymond Tremblay. (Document 2)
Le18 juin 2010, la Régie a transmis à la titulaire une demande de production de documents nécessaires pour répondre aux exigences de la loi suite à des changements d’administrateurs. (Document 3)
Le 23 juillet 2010, la Régie a transmis un dernier avis à la titulaire l’enjoignant de lui fournir les documents demandés. (Document 4)
Autre information pertinente
Le 20 février 2003, la Régie
dans sa décision n° 227,123, après avoir
sensibilisé la titulaire quant à ses obligations, notamment à l’article
[3] L’audience s’est déroulée par conférence téléphonique au Palais de justice de Montréal le 13 janvier 2011.
[4] M. Jean-Claude Bisson, représentant de la titulaire a été rejoint par téléphone. La Direction du contentieux de la Régie était représentée par M e Isabelle Simard.
[5] M e Simard a présenté une preuve documentaire basée sur les rapports policiers annexés à l’avis de convocation, document D-1, en plus de résumer les documents D-2 à D-5 concernant l’allégation de changement d’administrateurs non déclaré et défaut de répondre à une demande de la Régie
Preuve de la titulaire
[6] Concernant cette dernière allégation, M. Bisson déclare sous serment qu’il a régularisé son dossier. Il a fait parvenir à la Régie les documents nécessaires pour mettre à jour son dossier.
[7] Il a admis que les avis de demande d’informations de la part de la Régie ainsi que les rappels ont bel et bien été reçus par son organisme. Il déclare que les personnes, incluant des membres du conseil d’administration de son organisme, ne lui ont jamais remis ces avis dès leur réception.
[8] Concernant l’allégation des insectes trouvés dans 9 bouteilles de boisson alcoolique, M. Bisson a admis ces faits.
[9] Il donne comme explication le fait que son établissement avait fermé ses portes pour une période de trois semaines et que c’était la raison pour laquelle il s’est formé des insectes dans ces bouteilles.
[10] De plus, il prétend qu’auparavant on conservait les becs verseurs sur les bouteilles en tout temps et qu’actuellement ils sont retirés, lavés et remis seulement à la prochaine utilisation.
[11] D’autres mesures sont mises de l’avant. On vérifie régulièrement ainsi que lors de la prise d’inventaire à l’aide d’une lampe de poche la présence d’insectes dans les bouteilles.
LE DROIT
[12] Les dispositions légales qui s’appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [1] (LIMBA)
108. Quiconque étant muni d'un permis :
[…]
2.1 garde ou tolère qu'il soit gardé dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, à moins que cet insecte n'entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique;
[…]
commet une infraction. […]
Loi sur les permis d’alcool [2] (LPA)
72. Une société ou une personne morale visée dans l'article 38, qui est titulaire d'un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d'un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement
86. La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si :
[…]
8º le titulaire du permis contrevient à une disposition des articles 70 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l'article 110 ; (...)
9º le titulaire du permis ou, dans le cas où ce titulaire est une société ou une corporation visée dans l'article 38, une personne mentionnée dans cet article, a été déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), à une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics […] ou à un règlement adopté en vertu d'une telle loi (...)
110. La Régie peut exiger d'un titulaire de permis tout renseignement relatif à l'application de la présente loi et des règlements, de même que la production de tout document s'y rapportant.
Elle peut aussi exiger d'un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques qu'il lui fournisse, dans les délais qu'elle indique et pour la période qu'elle détermine, un rapport de ses achats et de ses ventes de boissons alcooliques. Dans le cas d'un titulaire de permis d'épicerie, ce rapport peut porter sur tout produit acheté et vendu dans l'épicerie.
ANALYSE
[13] Concernant la présence d’insectes dans les 9 bouteilles de boisson alcoolique, la titulaire a admis les faits allégués dans l’avis de convocation.
[14] Plusieurs mesures sont mises de l’avant afin d’empêcher tout problème à cet effet.
[15] La Régie a effectivement reçu les documents nécessaires afin de régulariser le dossier de la titulaire. La Direction du contentieux de la Régie s’est déclarée satisfaite.
[16]
La
titulaire a contrevenu à l’articles 86 (8
o
et
[17] La Régie, en cohérence avec sa jurisprudence, doit suspendre la titulaire pour ces infractions.
[18] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale;
[19] CONSIDÉRANT l’admission par la titulaire des faits allégués dans l’avis de convocation;
[20]
CONSIDÉRANT
que la titulaire contrevient à l’article 86 (8
o
et
|
PAR CES MOTIFS, |
SUSPEND pour une période de 3 jours les permis
n os 9354762 et 9354770 dont les Chevaliers de Colomb, conseil # 2056 est titulaire, suspension débutant lors de la mise sous scellés des boissons alcooliques par un inspecteur de la Régie ou par le corps policier dûment mandaté à cette fin;
ORDONNE pendant la période de suspension, la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux, par un inspecteur de la Régie ou par le corps policier dûment mandaté à cette fin.
Régisseur