9060-4976 Québec inc. c. Herbots

2011 QCCQ 1550

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

LOCALITÉ DE

GRANBY

« Chambre civile  »

N° :

460-22-004370-110

 

 

 

DATE :

22 février 2011

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

FRANÇOIS MARCHAND

 

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9060-4976 QUÉBEC INC.

Demanderesse

c.

PHILIPPE HERBOTS

Défendeur

 

 

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JUGEMENT

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[1]            Vu la requête introductive d'instance en réclamation d'une créance;

[2]            Vu l'affidavit et les pièces versées au dossier;

[3]            Considérant l'absence de comparution du défendeur;

[4]            Considérant que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels du bien-fondé de sa réclamation;

[5]            Considérant que la demande d'ouverture d'un compte de crédit comporte une clause mentionnant que tout solde impayé portera intérêt au taux de 26.82% l'an;

PAR CES MOTIFS, LA COUR:

ACCUEILLE la présente requête;

CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de $1,699.38 avec intérêts conventionnels de 26.82% l'an depuis le 25 mars 2009;

LE TOUT , avec dépens.

 

 

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François Marchand, J.C.Q.

 

FOURNIER LECLERC AVOCATS

Me Antony Leclerc

Procureurs de la demanderesse

 

Philippe Herbots, personnellement

 

 

 

Date d’audience :

17 février 2011