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COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL |
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(Division des relations du travail) |
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Dossier : |
260146 |
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Cas : |
CM-2010-3827 |
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Référence : |
2011 QCCRT 0153 |
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Montréal, le |
25 mars 2011 |
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DEVANT LA COMMISSAIRE : |
Andrée St-Georges, juge administrative |
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Marco Lavoie
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Plaignant |
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c. |
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Papasodaro, Vito
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Intimé |
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DÉCISION |
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[1]
Le 8 juin 2010, monsieur Marco Lavoie dépose une plainte pour pratique
interdite en vertu des articles
[2] Les parties sont convoquées pour une audience devant se tenir le 23 mars 2011. À cette occasion, l’employeur est présent de même que la procureure du plaignant. Ce dernier est cependant absent. Sa procureure explique qu’elle a rencontré monsieur Lavoie aux bureaux de la Commission des normes du travail, le 3 mars dernier, dans le but de préparer l’audience du 23 mars, jour auquel ils s’étaient tous deux donné rendez-vous quinze minutes avant le début du procès. Voyant que monsieur Lavoie n’y est pas au jour et à l’heure convenus, elle communique aussitôt avec lui par téléphone pour apprendre qu’il est à son domicile et qu’il garde l’enfant de sa conjointe. Au début de l’audience, elle demande donc une remise, demande à laquelle l’employeur s’oppose. La Commission rejette la demande, séance tenante, motifs à suivre dans la présente décision.
[3]
Les motifs au soutien du rejet de la demande de remise sont les
suivants. L’article
Si une partie dûment avisée ne se présente pas au temps fixé pour l'audition et qu'elle n'a pas fait connaître un motif valable justifiant son absence ou refuse de se faire entendre, la Commission peut néanmoins procéder à l'instruction de l'affaire et rendre une décision.
[4] Il va sans dire que monsieur Lavoie était parfaitement au courant de la tenue de l’audience du 23 mars. Sans aucun avis préalable à qui que ce soit, il a choisi de ne pas s’y présenter. Le fait qu’il invoque, à la dernière minute et alors que sa procureure cherche à le rejoindre, qu’il garde un enfant, ne saurait en aucun cas constituer, au sens de l’article précité, un motif valable justifiant une absence d’un événement aussi important que l’audition de sa propre cause de congédiement.
[5] Cela étant, la Commission était justifiée de procéder, avec pour résultat que la plainte doit être rejetée, monsieur Lavoie ayant fait défaut d’établir les assises de son recours.
EN CONSÉQUENCE, la Commission des relations du travail
REJETTE la plainte.
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__________________________________ Andrée St-Georges |
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M e Marie Cajazzo |
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RIVEST, TELLIER, BRETON |
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Représentante du plaignant |
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M. Carmello Papasodaro |
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Représentant de l’intimé |
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Date de la dernière audience : |
23 mars 2011 |
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/mfrp