Gaius

Richard c. Brault & Martineau inc.							2011 QCCQ 3976
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			ST-FRANÇOIS
LOCALITÉ DE				Sherbrooke
« Chambre civile »
N° :		450-32-014299-093


DATE :	4 février 2011
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE					L’HONORABLE	RAOUL P. BARBE, J.C.Q.


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PHILIPPE RICHARD, […], Val-Joli (Québec) […] et DANIELLE LAVOIE, […], Val-Joli (Québec) […]
demandeurs
c.
BRAULT & MARTINEAU INC., 3390, boul. Joseph-Rancourt, Sherbrooke (Québec) défenderesse c. COMERCO SERVICE INC., 3300, boul. St-Martin Ouest, bur. 300, Laval (Québec) H7T 1A1
appelée en garantie


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JUGEMENT
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[1] Par une demande judiciaire signifiée en novembre 2009 et amendée par la suite, les demandeurs réclament 2 891,91 $ à titre de dommages à la suite de l'achat d'une laveuse. La défenderesse appelle Comerco Service inc. en garantie. L'audition a lieu le 4 novembre 2010.

LES FAITS

[2] Le 7 avril 2007, la demanderesse Danielle Lavoie achète une laveuse Général Électrique ( 487,22 $ ) et une garantie additionnelle de 4 ans ( 140 $ ) : le tout est payé par son fils Philippe Richard ( P-6 ).

[3] La livraison se fait le 11 avril 2007 ( P-1 ).

[4] La garantie est d'abord assurée par Les Électro Ménagers RVS inc. en vertu d'une entente entre la défenderesse et Électro Ménagers.

[5] Le 30 juin 2008, la demanderesse rapporte le problème suivant : la laveuse prend 2 heures pour se remplir d'eau et quand elle démarre, elle fait un gros bruit. Le réparateur Luc Jacques se rend sur les lieux; il remplace le « timer ».

[6] Le 15 juillet 2009, la demanderesse rapporte un deuxième problème : la laveuse n'essore plus et le cadran fait beaucoup de bruit. Le réparateur se rend sur les lieux et remplace le « timer ».

[7] Le 26 août 2009, la demanderesse rapporte un troisième problème : la laveuse n'essore pas bien, elle doit la faire partir 3 à 4 fois avant que l'essorage soit satisfaisant. Le réparateur va sur les lieux, mais le problème ne se produit pas.

[8] À la suite d'une nouvelle plainte, le réparateur va chez les demandeurs à trois reprises et le problème ne se produit pas; le 8 septembre 2009, le réparateur essaie un lavage de vêtements et la laveuse essore correctement.

[9] Le 19 septembre 2009, la demanderesse envoie une mise en demeure demandant que la défenderesse change la laveuse ( P-4 ).

« Suite à notre dernière appel téléphonique vous m'avez fait comprendre que vous ne changeriez pas ma laveuse qui ne fonctionne pas depuis le 14 juillet 2009. Après plusieurs tentatives de réparations de la part de vos techniciens, aucun n'a trouvé le problème.

« Je suis donc dans l'obligation de vous envoyer cette mise en demeure de 10 (dix) jours changer ma laveuse. Sinon je me verrai dans l'obligation de prendre des procédures judiciaires contre vous + les frais et dédommagement s'il y a lieu. » ( texte intégral)

[10] Le 29 octobre 2009, les demandeurs intentent leur action réclamant 1 514,71 $, amendée par la suite à 2 891,91 $.

[11] Le 25 mars 2010, la demanderesse achète une laveuse usagée pour un montant de 247 $ ( P-8 ).

[12] Le 18 mai 2010, Comerco, par Jeanne Turpin, informe la demanderesse qu'elle accepte de remplacer la laveuse jusqu'à concurrence du prix d'achat de 487,22 $ ( DG-1 ).

[13] La demanderesse refuse cette offre; elle veut 800 $ de plus que la valeur de 487,22 $ plus taxes.

[14] La demanderesse produit des notes faisant état de ses prétentions ( P-10 ):

« Reçu un appel le 15 juin 2010 de la part de Julie pour un offre de 714.00 + 200.00 pour dédommagement ce que j'ai refusé.

Tout ça a durer des mois, quand ils auraient pu me la changer au début, après presqu'un an plus tard, on m'offre une laveuse…

J'ai voyager chez ma mère pendant des semaines à 4 fois/sem., dû à un épidémie de puces sa durer un mois et demie, pour ensuite y aller trois fois semaine. Je me suis fait un entorse lombaire dû à la manipulation des sacs de lavage qui a pris trois rendez-vous pour guérir. J'ai de gros problèmes de santé, j'ai de l'arthrose sévère de l'arthrite et fibromyalgie, ce qui rend mes déplacements très difficile.

J'avais espoir d'avoir des nouvelles pour la laveuse en moin de 3 - 4 mois car ont m'avait dit que les compagnies préférait régler hors cour. J'ai donc attendu avant d'aller acheter un autre laveuse, ensuite je suis allée en chercher une à la friperie, que j'ai retourner car elle n'essorait pas non plus, et par la suite j'en ai acheter un autre chez les Spécialistes de l'électroménager à 247,20 $ le 01 avril 2010.

J'ai eu des dépenses relié à tout ça :

® 1392 km X 14.5 = kilométrage ($200.00)

® entorse lombaire 3 X rendez-vs = ($120.00 )

® Service de laveuse à ma mère $5.00/semaine = ( $110.00 )

® Laveuse usagée = ( $247,20 )

® Remboursement laveuse et garantie ( $714,71 )

® Dédommagement pour les inconvénients et stress, malaises que tout ça m'a causé. »

(texte intégral)

ANALYSE ET MOTIFS

[15] Il y a lieu de rejeter la demande contre la défenderesse Brault & Martineau inc., puisque le contrat de garantie prolongée relevait de la responsabilité de Comerco Service inc.

[16] La demanderesse a acheté une laveuse le 7 avril 2007 pour un coût de 487,22$ plus taxes et une garantie additionnelle de 4 ans pour un coût de 140 $ plus taxes. Donc, la garantie se termine le 7 avril 2011. Cette garantie est assurée par la compagnie Comerco Service inc., une compagnie constituée en 2002 qui gère un programme de garantie.

[17] Cette compagnie a une obligation de résultat en ce sens qu'elle doit jusqu'en 2011 procurer le service d'une laveuse qui fonctionne. Or, une preuve prépondérante établit que la laveuse ne fonctionne pas.

[18] La demanderesse demande le remboursement du prix de la laveuse, soit 714,71$. Autrement dit, la demanderesse demande l'annulation de la vente et le remboursement des coûts payés.

[19] À cet égard, Comerco a déjà offert de remplacer la laveuse à la valeur initiale de 487,22 $ en plus des taxes pour un montant total de 549,95 $ et a offert un dédommagement de 200 $.

[20] Il faut noter que le montant de 714,71 $ inclut le coût de la laveuse ainsi que le coût de la garantie prolongée, qui a été utilisée et qui est utilisée dans le cadre de cette action; ce montant ne peut donc être accordé.

[21] Dans son amendement, la demanderesse réclame 2 891,91 $ soit 2 341,96 $ pour troubles et inconvénients. Il faut rappeler ici que la demanderesse avait l'obligation de minimiser ses dommages, comme l'exige l'article 1479 du Code civil du Québec.

1479. La personne qui est tenue de réparer un préjudice ne répond pas de l'aggravation de ce préjudice que la victime pouvait éviter.

[22] Une personne n'est pas tenue de réparer l'aggravation qui provient du fait de la victime.

[23] En tenant compte de cette règle, il y a lieu de limiter la réclamation totale de la demanderesse à 1 000 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[24] REJETTE la réclamation contre Brault & Martineau inc.;

[25] CONDAMNE Comerco Service inc. à payer 1 000 $ aux demandeurs avec intérêts au taux légal de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la signification de l'action, le 2 novembre 2009, sans frais judiciaire puisque la demanderesse n'en a pas payé.


		__________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q.









Date d’audience :	4 novembre 2010