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COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
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Dossier n o : |
11860 |
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Québec, le : |
9 février 2011 |
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Membres : |
Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire |
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Université de Sherbrooke |
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Partie demanderesse |
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Résolution : CÉS-235-3.3-11860 |
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DÉCISION |
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OBJET DE LA DEMANDE
[1]
Les membres de la Commission de l’équité salariale (la Commission) sont saisies
d’une demande de l’employeur
Université de Sherbrooke
de prolonger le
délai de réalisation du programme distinct d’équité salariale applicable aux
personnes salariées, représentées par l’association accréditée le
Syndicat
des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP
de son entreprise, et ce, en vertu de l’article
LES FAITS
[2] En vertu de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale (L.Q., 2009 c.9) (Loi de 2009) [1] , l’employeur, Université de Sherbrooke, devait établir le ou les programmes d’équité salariale applicables aux personnes salariées de son entreprise au plus tard le 31 décembre 2010 et, pour ce faire, il devait mettre en place un ou des comités d’équité salariale.
[3] Le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP , à titre d’association accréditée, a demandé l’établissement d’un programme distinct d’équité salariale pour les membres qu’il y représente.
[4] Le 3 mai 2005, les membres du comité d’équité salariale responsable d’établir ce programme distinct ont amorcé les travaux et décidé des modalités de fonctionnement du comité.
[5] Le 1 er affichage prescrit par l’article 75 de la Loi a été réalisé le 6 décembre 2007.
[6] Le 1 er novembre 2010, les représentants des employés ont déposé à la Commission un différend en vertu de la Loi.
[7] C’est dans ce contexte, qu’en vertu de l’article 101.1 de la Loi, Université de Sherbrooke demande à la Commission de prolonger jusqu’au 1 er mars 2011 le délai pour réaliser le programme distinct d’équité salariale applicable aux personnes salariées représentées par le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP .
PRÉTENTIONS DE LA PARTIE DEMANDERESSE
[8] Pour justifier sa demande de prolongation, Université de Sherbrooke soumet que l’état du dossier compromet sa capacité à compléter le programme distinct d’équité salariale applicable à ses personnes salariées représentées par le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP dans le délai imposé par la Loi, soit le 31 décembre 2010.
[9] De fait, au moment de la demande de prolongation du délai, soit le 17 décembre 2010, le comité n’était pas en mesure de finaliser les troisième et quatrième étapes du programme d’équité salariale en raison du différend.
DROIT APPLICABLE
[10]
Les dispositions applicables dans le présent dossier sont l’article
ANALYSE
[11] La Loi de 2009 est entrée en vigueur le 28 mai 2009.
[12] L’article 46 de cette Loi prévoit que l’employeur d’une entreprise où la Loi s’appliquait au 12 mars 2009 et dans laquelle, à cette date, un programme d’équité salariale n’avait pas été complété dans le délai prescrit, devait avoir complété ce programme au plus tard le 31 décembre 2010.
[13] Ainsi, en vertu de ces modifications législatives, l’affichage des résultats du programme distinct d’équité salariale applicable aux personnes salariées représentées par le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP devait avoir débuté au plus tard le 31 décembre 2010.
[14] Toutefois, l’article 101.1 de la Loi permet à un employeur de s’adresser à la Commission pour qu’elle fixe un nouveau délai dans lequel le programme d’équité salariale doit être complété, lorsqu’un différend porté en vertu de la Loi a pour effet de compromettre sa capacité à respecter les délais prescrits.
[15] Les faits soumis démontrent clairement que le différend porté le 1 er novembre 2010, en vertu de la Loi , a pour effet de compromettre la capacité de l’employeur Université de Sherbrooke à respecter le délai que cette Loi lui impose pour compléter le programme distinct d’équité salariale applicable aux personnes salariées représentées par l’association accréditée le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP.
[16] Le report du délai, jusqu’au 1 er mars 2011, pour compléter ce programme apparaît raisonnable.
En conséquence :
[17] CONSIDÉRANT la demande de l’employeur Université de Sherbrooke de prolonger le délai pour compléter le programme distinct d’équité salariale applicable aux personnes salariées représentées par l’association accréditée le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP) ;
[18] CONSIDÉRANT qu’un différend a été soumis en vertu de la Loi;
[19] CONSIDÉRANT que l’employeur a démontré que le différend porté en vertu de la Loi compromet sa capacité à respecter le délai que la Loi lui impose pour compléter le programme distinct d’équité salariale applicable aux personnes salariées représentées par l’association accréditée le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP) ;
[20] CONSIDÉRANT que le délai demandé est raisonnable vu la nature des travaux à être effectués en vertu de la Loi;
Après étude et délibérations, la Commission, à l’unanimité;
[21] DÉTERMINE que la demande de l’employeur Université de Sherbrooke de prolonger le délai pour compléter le programme distinct d’équité salariale applicable aux personnes salariées représentées par l’association accréditée le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP) est fondée en vertu de l’article 101.1 de la Loi;
[22] EXIGE que l’employeur Université de Sherbrooke complète le programme distinct d’équité salariale applicable aux personnes salariées représentées par l’association accréditée le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP) conformément à la Loi, au plus tard le 1 er mars 2011;
[23] EXIGE que l’employeur avise les personnes salariées visées par le programme distinct d’équité salariale applicable aux personnes salariées représentées par l’association accréditée le Syndicat des employées et des employés de soutien de l’Université de Sherbrooke (SEESUS)/SCFP), cette association accréditée et les membres du comité d’équité salariale responsable d’établir ce programme, de la prolongation de délai accordée pour le compléter, en affichant, en vertu de l’article 14 de la Loi, cette décision et l’avis joint en annexe B, pendant 30 jours, dans des endroits visibles et facilement accessibles à ces personnes salariées;
[24] RAPPELLE que cet affichage peut être effectué au moyen d’un support faisant appel aux technologies de l’information.
[25] RAPPELLE à l’employeur, qu’après avoir complété son exercice d’équité salariale, il doit évaluer périodiquement le maintien de l’équité salariale dans son entreprise conformément à la Loi sur l’équité salariale et à la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale.
Résolution prise à l’unanimité par la Commission de l’équité salariale à sa 235 e séance tenue le 9 février 2011 (résolution CÉS- 235-3.3-11860).
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La secrétaire générale, |
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Johanne Tremblay |
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