|
Ressorts 344 inc. c. RCI Environnement inc. (EL Services environnementaux) |
2011 QCCQ 6869 |
||||||||
|
JG 1496
|
|||||||||
|
« Division des petites créances » |
|||||||||
|
CANADA |
|||||||||
|
PROVINCE DE QUÉBEC |
|||||||||
|
DISTRICT DE |
TERREBONNE |
||||||||
|
LOCALITÉ DE |
LACHUTE |
||||||||
|
« Chambre civile » |
|||||||||
|
N° : |
725-32-000080-106 |
||||||||
|
|
|
||||||||
|
|
|||||||||
|
DATE : |
2 juin 2011 |
||||||||
|
|
|||||||||
|
|
|||||||||
|
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : |
L’HONORABLE |
DIANE GIRARD, J.C.Q. |
|||||||
|
|
|||||||||
|
|
|||||||||
|
|
|||||||||
|
LES RESSORTS 344 INC. |
|||||||||
|
Demanderesse |
|||||||||
|
c. |
|||||||||
|
RCI ENVIRONNEMENT INC. faisant affaires sous le nom de: S. E. L. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX |
|||||||||
|
Défenderesse |
|||||||||
|
|
|||||||||
|
|
|||||||||
|
|
|||||||||
|
JUGEMENT |
|||||||||
|
|
|||||||||
|
|
|||||||||
[1] La compagnie demanderesse réclame de la défenderesse 1 333,36 $ pour le paiement de services rendus en l'an 2008. Selon la liasse de factures déposées sous la pièce (P-1), la facturation a été faite à S.E.L. sur la route du Canton à Brownsburg, Chatham.
[2] La défenderesse RCI Environnement inc. plaide qu'elle n'a jamais reçu ces services qui ont plutôt été rendus à la demande de la compagnie 9074-8476 Québec inc. faisant affaires sous la raison sociale de Services Environnementaux Lachute (S.E.L.). La défenderesse a acheté les actifs de cette dernière, mais la créance en cause date d'avant l'acquisition.
[3] L'extrait du Registre des Entreprises, produit par la défenderesse, démontre que la compagnie 9074-8476 Québec inc. avait du 8 novembre 2000 au 8 juillet 2008 son établissement principal au 433 route du Canton à Brownsburg Chatham.
[4] Elle opérait aussi sous le nom de S.E.L. jusqu'au 15 août 2008 à cette même adresse.
[5] La convention d'achat d'actifs (pièce D-1) date du 15 juillet 2008. Comme les services et biens vendus ont été faits par une autre entité juridique, la requête est mal fondée en droit.
[6] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[7] REJETTE la demande sans frais.
|
|
||
|
|
__________________________________ L'Honorable Diane Girard, j.C.Q. |
|
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
Date d’audience : |
26 mai 2011 |
|