Trépanier c. Wal-Mart Canada							2011 QCCQ 7621
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			TROIS-RIVIÈRES
LOCALITÉ DE				TROIS-RIVIÈRES
« Chambre civile »
N° :		400-32-011164-105
DATE :	11 juillet 2011
______________________________________________________________________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE					L’HONORABLE	PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
______________________________________________________________________
ANDRÉ TRÉPANIER,
Demandeur
c.
WAL-MART CANADA et WESTERN UNION FINANCIAL SERVICES (CANADA) INC.,
Défenderesses
______________________________________________________________________
JUGEMENT
______________________________________________________________________

[1]            Alléguant que les défenderesses l'ont mal renseigné sur la sécurité de leur service de paiement international dans le cadre de l'achat d'un tracteur, le demandeur leur réclame 4 500 $.

[2]            Les défenderesses nient responsabilité. À l'audition, Western Union a mentionné qu'elle prenait fait et cause pour Wal-Mart qui est sa partenaire dans ce genre de transaction.

[3]            La preuve révèle les faits pertinents suivants.

[4]            À l'été 2010, le demandeur a voulu acheter un tracteur agricole dont la vente était annoncée sur un site Internet. Le vendeur, Michel Ange Lalande, était au Burkina Faso ou au Bénin en Afrique, mais le tracteur était apparemment en possession d'un parent du vendeur dans la région de Montréal.

[5]            Le 26 juillet 2010, le demandeur s'est rendu au magasin Wal-Mart aux Galeries du Cap à Trois-Rivières pour faire la transaction, car le vendeur exigeait d'être payé du prix de vente avant la livraison. Le transfert du prix de vente de 3 934 $ plus 66 $ pour les frais, soit au total 4 000 $ pouvait être fait par l'intermédiaire de Western Union qui n'est cependant pas une banque. La préposée au comptoir a renseigné le demandeur sur la sécurité du transfert. Elle lui a dit que le vendeur ou le destinataire ne pouvait retirer l'argent sans connaître le numéro de transfert (MTCN) et la question réponse de test. Seul le demandeur connaissait la question réponse de test.

[6]            Le demandeur a donc rempli la demande de transfert (P-1) et versé le montant de 4 000 $ à la préposée au comptoir. Le numéro de transfert est confidentiel et n'apparaît pas sur la pièce P-1.

[7]            Le demandeur n'a pu obtenir du vendeur l'adresse du lieu où se trouvait le tracteur bien qu'il ait retiré l'argent. Le demandeur lui a demandé remboursement dans les semaines suivantes et il n'a pas eu de nouvelles.

[8]            Les représentants de la défenderesse Western Union ont témoigné que pour que le destinataire puisse retirer l'argent, il fallait que le demandeur lui communique le numéro de transfert et la question réponse de test. Lorsque le destinataire veut ensuite retirer l'argent, Western Union lui demande de s'identifier, notamment à l'aide d'un passeport.

[9]            La pièce D-1 est une preuve du transfert informatique de l'argent au destinataire qui a fourni le numéro de transfert et la question réponse de test. Ce document est daté du 6 août 2010.

[10]         La pièce P-2 est le document remis à Western Union par le destinataire, signé par lui et qui contient le numéro de transfert et la question réponse de test. Ce document est daté du 27 juillet 2010.

[11]         La pièce D-3 est le transfert informatique du 27 juillet 2010 envoyé au bureau du Cap-de-la-Madeleine. Il contient également le numéro de transfert et la question-réponse de test.

[12]         Le demandeur a produit son reçu de Western Union du 26 juillet 2010 contenant le numéro de transfert et avec la mention que la question réponse de test a été envoyée. Cette dernière n'est cependant pas mentionnée.

[13]         Le demandeur confirme avoir numérisé dans son ordinateur le reçu en question, mais en cachant le numéro de transfert. La question réponse de test n'y apparaît pas. Western Union affirme que ce mode de fonctionnement n'est pas fiable et qu'un fraudeur peut pénétrer dans l'ordinateur du demandeur et obtenir les informations nécessaires en ayant le numéro de transfert.

[14]         Ce reçu reste dans l'ordinateur de Western Union et n'est pas envoyé au destinataire.

[15]         La formule de transfert comporte la clause suivante (P-1) :

FRAUDE À LA CONSOMMATION : PROTÉGEZ-VOUS. MÉFIEZ-VOUS LORSQU'UN ÉTRANGER VOUS DEMANDE D'ENVOYER DE L'ARGENT, EN PARTICULIER QUAND IL S'AGIT D'ENCHÈRES EN LIGNE, D'ANNONCES DANS LES JOURNAUX OU D'OFFRES TÉLÉPHONIQUES. Western Union ne garantit ni la livraison ni la pertinence des biens ou des services payés à l'aide de ses services. Western Union n'est pas un fournisseur de services de dépôt fiduciaire. Le client et le destinataire acceptent de ne pas utiliser les services à des fins de dépôt fiduciaire.

ANALYSE

[16]         Le demandeur reproche aux défenderesses de l'avoir mal renseigné sur la sécurité de la transaction. Gilles Gagné, un ami du demandeur qui l'accompagnait le 26 juillet 2010, a confirmé les représentations qui ont été faites au demandeur.

[17]         Selon la preuve, le transfert de l'argent a été fait comme prévu. Western Union a remis l'argent au destinataire indiqué après avoir vérifié son identité et après que le destinataire ait fourni les renseignements nécessaires, soit le numéro de transfert et la question réponse de test. La sécurité du mode de transaction a été respectée.

[18]         Le préjudice causé au demandeur ne provient pas d'une défectuosité dans le mode de transfert, mais résulte de la mauvaise foi du destinataire et vendeur qui, en apparence, a fraudé le demandeur en ne lui livrant pas le tracteur vendu.

[19]         Pour réussir dans son recours, le demandeur devait prouver, par une preuve prépondérante, que les défenderesses ont commis une faute. Il ne s'est pas déchargé de son fardeau de preuve. Les défenderesses ne peuvent être tenues responsables d'une fraude apparente commise par le vendeur à l'endroit du demandeur.

[20]         Considérant les circonstances, la demande est rejetée sans frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL  :

[21]         REJETTE la demande, sans frais.

		__________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
Date d’audience :	17 mai 2011