[1] La Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) est saisie d’une demande d’autorisation d’exploitation temporaire (AET) des permis et licence détenus par la titulaire, Hôtel Motel Le Manoir St-Basile (1993) inc.
[2] Cette demande est présentée par la compagnie, Le Manoir Saint Basile inc. (ci-après Le Manoir).
LES FAITS
[3] Plus précisément, concernant la demande, la Régie a pris connaissance des faits suivants pour lesquels elle veut obtenir vos observations :
[Transcription conforme]
- Le 29 septembre 2008, vous avez
plaidé coupable a (1) chef d’accusation porté en vertu des articles
- Le 24 mai 2006, vous avez plaidé
coupable de (1) chef d’accusation porté en vertu de l’article
- Le 24 mai 2006, vous avez plaidé
coupable à (1) chef d’accusation porté en vertu de l’article
- Le 17 septembre 2004, vous avez
été déclaré coupable sur (1) chef d’accusation porté en vertu des articles
- Le 9 janvier 1997, vous avez
plaidé coupable à (1) chef d’accusation porté en vertu de l’article
- Le 28 février 1996, vous avez plaidé coupable à (2) chefs d’accusation portés en vertu des articles 253 b), 255 (1) et 129 (a) et (e) du Code criminel (ivressomètre et entrave à un agent de la paix) dans le dossier numéro 200-01-012931-964, pris par déclaration sommaire de culpabilité; (Document 6)
- Le 28 février 1996, vous avez
plaidé coupable à (1) chef d’accusation porté en vertu de l’article
Afin de déterminer s’il y a lieu de faire droit ou non à votre demande, la Régie a besoin d’obtenir davantage de renseignements concernant :
- La façon dont vous entendez opérer votre établissement;
- L’identité de la personne chargée d’administrer l’établissement où les permis seront exploités. La Régie désire aussi connaître les tâches et les responsabilités que cette personne assumera et le nombre d’heures qu’elle consacrera à l’établissement;
- L’identité, l’expérience, les tâches et les responsabilités du gérant de l’établissement;
- Le genre de publicité que vous entendez faire pour annoncer les événements et promouvoir votre établissement, notamment en ce qui concerne les spectacles, les soirées spéciales, les rabais, les consommations gratuites, l’incitation à la consommation, etc.;
- Le genre et la fréquence des spectacles que vous entendez présenter ainsi que l’endroit où vous allez les présenter;
- Votre capacité à exercer avec compétence et intégrité les activités liées à l’exploitation d’un ou des permis d’alcool, compte tenu de votre comportement antérieur en pareille matière, dont : voir les allégués mentionnés en page deux;
- Les mesures que vous allez prendre pour respecter toutes les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements ainsi que toutes celles de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.
[4] L’audience s’est tenue à Québec le 4 juillet 2011. Le Manoir était représenté par M. Dominic Paquet, actionnaire et administrateur de la compagnie. M e Marie-Josée Daigle représentait la Direction du Contentieux de la Régie (le Contentieux).
Preuve du Contentieux
[5] M e Daigle réfère aux documents 1 à 7 joints à l’avis de convocation, soit les antécédents judiciaires de l’administrateur et actionnaire unique de la demanderesse, M. Dominic Paquet.
[6] Le chef d’accusation (ivressomètre) pris par acte criminel et pour lequel M. Paquet a plaidé coupable dans les 5 années précédant la présente demande, soulève des interrogations (document 1).
Témoignage de M. Dominic Paquet
[7] Il est le seul actionnaire et administrateur de la demanderesse.
[8] Cependant, des changements seront apportés dans l’actionnariat de la compagnie. En effet, ses 2 frères détiendront chacun 25 % des actions de la compagnie. Lui-même en possédera alors 50 %.
[9] L’événement pour lequel il a plaidé coupable le 29 septembre 2008 est survenu alors qu’il dormait dans sa voiture. Le chef d’accusation a été pris par acte criminel. Il a été condamné à 6 mois de prison avec une période de probation de 2 ans.
[10] Toutefois, il est resté en détention pendant 3 mois et a suivi une thérapie (Programme d’aide en toxicomanie) pendant les 3 mois suivants.
[11] Il a un permis de conduire avec restriction et sa voiture est munie d’un appareil «éthylomètre».
[12] Il a 33 ans et a changé son mode de vie depuis cet événement. Il a maintenant un enfant de 14 mois.
[13] Il a environ 16 années d’expérience dans la restauration.
[14] Il possède l’établissement connu sous le nom de « La Pizzeria Chez Paquet » depuis 2003. Il est propriétaire de cet établissement avec son frère.
[15] Il possède également l’établissement connu sous le nom de « Pizzeria O Paquet » depuis 2007. Auparavant, il avait un associé. Il est le seul propriétaire depuis février 2010.
[16] La Régie a imposé une suspension de 1 journée à cet établissement à la suite de la présence d’une bouteille ne portant pas le timbre de la Société des alcools du Québec (SAQ).
[17] À la suite de cet événement, les employés ont reçu de la formation afin d’éviter que ce genre de chose ne se reproduise.
[18] Enfin, il exploite (en vertu d’une AET accordée administrativement par la Régie), la Pizzeria Hôtel Paquet. Il s’est porté acquéreur de cet établissement qui appartenait à son père. Il s’occupait déjà du restaurant.
[19] Le Manoir veut se porter acquéreur de l’Hôtel Motel Le Manoir St-Basile (1993) inc. Cette compagnie demande donc une AET des permis et licence de la titulaire actuelle.
[20] Ces permis sont les suivants : un permis de bar (capacité 62) auquel est rattachée une licence de loterie vidéo, un permis de bar, avec autorisations de danse et de spectacles (capacité 282) et un permis de bar sur terrasse (capacité 18).
[21] Son frère Raphaël avec lequel il exploite la Pizzeria Chez Paquet, sera en charge du Manoir St-Basile. Son autre frère, , apportera son aide lui aussi.
[22] Lui-même travaille environ 50 heures par semaine pour s’occuper des établissements mentionnés ci-dessus. Il s’occupe principalement de l’administration. Il a environ 80 employés.
[23] En ce qui concerne le Manoir St-Basile, il entend conserver la même vocation. La salle ayant la plus grande capacité sera exploitée comme une salle de réception. Les autorisations de danse et de spectacles sans nudité qui y sont rattachées serviront principalement lors des réceptions.
[24] Il connaît bien les obligations relatives à un titulaire de permis d’alcool dont celle de ne jamais servir d’alcool à une personne en état d’ivresse. La seule fois où il y eu un problème dans un de ses établissements est la suspension de 1 journée qui a été imposée à la Pizzeria O Paquet.
[25] En réponse à une question de M e Daigle, il précise que l’événement pour lequel il a plaidé coupable le 29 septembre 2008 (document 1) n’avait rien à voir avec son travail. Jamais il ne prend jamais d’alcool lorsqu’il travaille.
LE DROIT
[26] Les dispositions légales qui s’appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les permis d'alcool [1] (LPA)
41. La Régie doit refuser de délivrer un permis si elle juge que:
1° la délivrance du permis est contraire à l'intérêt public ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou de nuire à la tranquillité publique;
1.1° le demandeur est incapable d'établir sa capacité d'exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles il sollicite le permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l'exercice d'une activité visée par la présente loi;
1.2° la demande de permis est faite au bénéfice d'une autre personne;
2° l'établissement n'est pas conforme aux normes prescrites par une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l'environnement ou par un règlement adopté en vertu d'une telle loi.
Elle doit également refuser de délivrer un permis si le demandeur a été déclaré coupable d'un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi au cours des cinq années qui précèdent la demande ou n'a pas purgé la peine qui lui a été imposée pour un tel acte criminel, sauf s'il a obtenu la réhabilitation à l'égard de cet acte.
79. La Régie peut, sur production des documents pertinents qu'elle peut exiger et sur paiement du droit déterminé conformément au règlement, autoriser temporairement une personne autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne est le liquidateur de succession du titulaire du permis, son légataire particulier ou son héritier ou une personne désignée par eux, un syndic à la faillite, un liquidateur, un séquestre judiciaire ou conventionnel ou un fiduciaire qui administre provisoirement un établissement dans lequel le permis est exploité.
La Régie peut également, aux mêmes conditions, autoriser temporairement une personne autre que le titulaire à exploiter un permis, si cette personne produit une demande à cet effet et l'accompagne d'une demande de permis en raison de l'aliénation ou de la location de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exercice d'une prise en paiement ou de l'exécution d'une convention similaire.
Lorsque la Régie décide de la délivrance du permis dans une circonstance visée au deuxième alinéa, elle peut imposer, comme condition supplémentaire à la délivrance, le paiement de frais additionnels de 500 $ si le demandeur du permis n'avait pas requis d'autorisation d'exploitation temporaire alors qu'il aurait dû le faire.
La Régie peut refuser d'accorder une autorisation si elle a entamé des démarches en vue de suspendre ou de révoquer le permis ou si elle est saisie, conformément à l'article 85, d'une demande à cet effet.
81. Les dispositions de la présente loi et de toute autre loi, ainsi que celles de leurs règlements, applicables à un permis et à son titulaire sont, compte tenu des adaptations nécessaires, applicables à une autorisation d'exploitation temporaire et à son titulaire.
ANALYSE
[27] Le Manoir veut obtenir de la Régie, une AET concernant les permis et licence détenus par la titulaire actuelle, Hôtel Motel Le Manoir St-Basile (1993) inc.
[28]
L’article
[29] L’article 38 prévoit que dans le cas d’une personne morale, chacun des administrateurs et des actionnaires détenant plus de 10 % des actions comportant plein droit de vote, doit respecter toutes les conditions prévues à la LPA pour l’obtention d’un permis d’alcool.
[30] Dans le cas présent, M. Dominic Paquet détient plus de 10 % des actions comportant plein droit de vote et il est administrateur de la compagnie demanderesse.
[31] Quant à l’article 41 in fine , il prévoit que la Régie doit refuser la demande de permis d’alcool si le demandeur a été déclaré coupable d’un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi au cours des 5 années qui précèdent la demande de permis.
[32] La situation de M. Paquet doit donc être appréciée en fonction de cette dernière disposition.
[33] M. Paquet a expliqué devant la Régie le contexte dans lequel est survenu l’événement pour lequel il a plaidé coupable d’un chef d’accusation pris par acte criminel (ivressomètre), et ce, dans un délai de 5 ans de la présente demande.
[34] M. Paquet a, depuis ce temps, changé son mode de vie et a suivi une thérapie pour régler ses problèmes reliés à l’alcool. Il a d’ailleurs fourni la preuve à cet effet.
[35] De plus, M. Paquet est propriétaire de 2 établissements licenciés et travaille dans le milieu de la restauration depuis 16 ans. Selon ce qui a été mentionné devant la Régie, l’exploitation de ces établissements ne semble pas poser de problèmes.
[36] CONSIDÉRANT les explications fournies par M. Paquet;
[37] CONSIDÉRANT que M. Paquet a répondu de façon satisfaisante aux questions de la Régie quant à l’exploitation des permis d’alcool et de la licence de loterie vidéo;
[38] CONSIDÉRANT les circonstances particulières de ce dossier;
[39] Les soussignées sont donc d’avis qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public ni susceptible de nuire à la tranquillité publique d’accorder AET demandée.
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PAR CES MOTIFS, |
FAIT DROIT à la demande;
AUTORISE l’émission, à la demanderesse, d’une autorisation d’exploitation temporaire des permis et de la licence de loterie vidéo mentionnés ci-dessus.
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Régisseure |
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Régisseure |