Université de Sherbrooke c. Syndicat des employées et employés de soutien de l'Université de Sherbrooke (SCFP 7498)

2011 QCCS 4929

JD1663

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

Canada

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 SAINT-FRANÇOIS

 

N :

450-17-004193-117

 

 

 

DATE :

13 septembre 2011.

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LÉO DAIGLE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, 2500 boulevard de l'Université, Sherbrooke (Québec) J1K 2R1

Requérante-Demanderesse

c.

 

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE L'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (SCFP 7498), 2500 boulevard de l'Université, bureau 230, Sherbrooke (Québec) J1K 2R1

 

et

 

MICHEL MURRAY, conseiller syndical, 790 rue Rand, bureau 2300, Sherbrooke (Québec) J1H 1W7

 

et

 

STÉPHANE CARON , président du syndicat, […], Sherbrooke (Québec) […]

 

et

 

LUCIE CHOUINARD, vice-présidente de l'unité 98, […], Sherbrooke (Québec) […]

 

 

et

 

CHARLES MIQUELON , vice-président aux relations de travail, […], Sherbrooke (Québec) […]

 

et

 

RICHARD CORRIVEAU , vice-président à l'information et communications, […], Sherbrooke (Québec) […]

 

et

 

DANIEL PROULX , représentant aux affaires externes, […], Sherbrooke (Québec) […]

et

 

ROBERT DUMONT , représentant aux avantages sociaux, […], Stoke (Québec) […]

 

et

 

ODILE COUTURE , secrétaire du syndicat, […], Sherbrooke (Québec)       […]

 

et

 

NANCY BRETON, trésorière du syndicat, […], Westbury (Québec) […]

 

et

 

TOUS LES MEMBRES DE L'UNITÉ DE NÉGOCIATION

 

Intimés-Défendeurs.

 

 

______________________________________________________________________

 

VERSION REMANIÉE DES MOTIFS ÉNONCÉS SÉANCE TENANTE

______________________________________________________________________

 

[1]            Sur la demande de l'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE d'ordonner aux DÉFENDEURS à titre provisoire de :

 

CESSER et S'ABSTENIR de pénétrer et circuler sur les terrains du «campus principal» de l'Université de Sherbrooke étant décrits sur le plan à l'intérieur de liséré jaune, pièce R-2, sauf pour les membres de l'exécutif du Syndicat et les membres de son comité de négociation, et ce, uniquement pour se rendre directement, par la voie d'accès principale (voie 1, plan R-2), aux locaux du Syndicat situés au Pavillon John S. Bourque;

CESSER et S'ABSTENIR de pénétrer dans les locaux, bâtiments ou biens appartement ou occupés par l'Université de Sherbrooke sur tous ses campus (campus principal, campus de la santé et campus de Longueuil), sauf et excepté l'aire de piquetage et les deux (2) aires de stationnements (P H-1 et P H-2) déjà déterminées par l'ordonnance d'injonction interlocutoire rendue le 18 août 2011 par la Cour supérieure.

 

[2]            Je rappelle ici qu'une ordonnance provisoire en matière d'injonction est un pouvoir discrétionnaire accordé à la Cour supérieure pour corriger une situation qui demande un traitement d'urgence en raison des faits décrits dans la demande;

[3]            Ici je suis loin d'être convaincu qu'il y a une telle urgence.  Je ne dis pas que le débat n'est pas fondé ni dans un sens ni dans l'autre : ce que je dis, c'est qu'avec les informations que j'ai sous la main aujourd'hui, je ne peux émettre une ordonnance d'injonction provisoire.  Je ne m'attarde que sur un seul détail :  les principaux événements sont survenus avant la mise en demeure du 2 septembre 2011.  Depuis,  je ne vois rien au sujet des intrusions que l'on veut empêcher.

[4]            Sur la question des fournisseurs qui auraient été ennuyés, la preuve offerte n'est pas assez substantielle pour que je considère qu'il y a urgence d'intervenir aujourd'hui.  Ce que je ne dis pas, c'est qu'il n'y aura pas lieu d'intervenir plus tard s'il s'avère que la situation est aussi sérieuse qu'on le laisse entendre.

[5]            POUR CES MOTIFS,

[6]            REFUSE la demande d'ordonnance provisoire.

 

 

[7]            FRAIS à suivre.

 

 

__________________________________

                  LÉO DAIGLE, J.C.S.

 

Me André Fournier

Monty Coulombe

Procureur de la requérante-demanderesse.

 

Me Yves Morin

Lamoureux, Morin, Lamoureux

Procureur des intimés-défendeurs.

 

Date d’audience :

13 septembre 2011.


 

 

 COUR SUPÉRIEURE

 

Canada

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 SAINT-FRANÇOIS

 

N :

450-17-004193-117

 

 

 

DATE :

13 septembre 2011.

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LÉO DAIGLE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, 2500 boulevard de l'Université, Sherbrooke (Québec) J1K 2R1

Requérante-Demanderesse

c.

 

SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE L'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (SCFP 7498), 2500 boulevard de l'Université, bureau 230, Sherbrooke (Québec) J1K 2R1

 

et

 

MICHEL MURRAY, conseiller syndical, 790 rue Rand, bureau 2300, Sherbrooke (Québec) J1H 1W7

 

et

 

STÉPHANE CARON , président du syndicat, […], Sherbrooke (Québec) […]

 

et

 

LUCIE CHOUINARD, vice-présidente de l'unité 98, […], Sherbrooke (Québec) […]

 

 

et

 

CHARLES MIQUELON , vice-président aux relations de travail, […], Sherbrooke (Québec) […]

 

et

 

RICHARD CORRIVEAU , vice-président à l'information et communications, […], Sherbrooke (Québec) […]

 

et

 

DANIEL PROULX , représentant aux affaires externes, […], Sherbrooke (Québec) […]

 

et

 

ROBERT DUMONT , représentant aux avantages sociaux, […], Stoke (Québec) […]

 

et

 

ODILE COUTURE , secrétaire du syndicat, […], Sherbrooke (Québec)       […]

 

et

 

NANCY BRETON, trésorière du syndicat, […], Westbury (Québec) […]

 

et

 

TOUS LES MEMBRES DE L'UNITÉ DE NÉGOCIATION

 

Intimés-Défendeurs.

 

 

______________________________________________________________________

 

ORDONNANCE INTERLOCUTOIRE

______________________________________________________________________

 

[1]            Sur la requête amendée de l'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE présentée le 13 septembre 2011;

[2]            Attendu l'accord des parties sur l'une des conclusions de la demande telle que corrigée à l'audience;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

[3]            Jusqu'à ce qu'un jugement final intervienne, ORDONNE au SYNDICAT DES EMPLOYÉS et EMPLOYÉS de soutien de l'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE et à ses officiers, employés, agents, représentants, mandataires et autre intimés-défendeurs et à chacun d'eux, ainsi qu'à toute personne ayant connaissance des présentes, de :

[4]            S'ABSTENIR de pénétrer dans les systèmes de technologies de l'information de l'UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE de quelque manière que ce soit, à l'exception des services généralement offerts à l'ensemble de la communauté universitaire (tels les services «Mon portail» ou «Mes bulletins de paie» ou le service habituel de courriels des utilisateurs dont font partie le SYNDICAT et ses MEMBRES ;

[5]            ORDONNE au SYNDICAT, d'ici le vendredi 16 septembre 2011 à 16h00, de remettre copie de la présente ordonnance aux intimés-défendeurs et de transmettre à tous les salariés membres de l'unité de négociation couverte par le SYNDICAT , par courriel, le texte de la présente ordonnance le tout pour valoir signification;

[6]            FRAIS à suivre.

 

 

__________________________________

                  LÉO DAIGLE, J.C.S.

 

 

 

 

Me André Fournier

Monty Coulombe

Procureur de la requérante-demanderesse.

 

Me Yves Morin

Lamoureux, Morin, Lamoureux

Procureur des intimés-défendeurs.

 

Date d’audience :

13 septembre 2011.