RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
[1] La Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) est saisie d’une demande pour un permis de bar avec autorisation de danse.
LES FAITS
[2] À la suite des avis et de la publication requise, la ville de Drummondville faisait parvenir à la Régie une opposition dont la teneur est la suivante :
[Transcription conforme]
[...]
5. À la demande du propriétaire, la Ville lui a délivré un permis pour la rénovation extérieure du bâtiment, un certificat d’usage pour opérer une salle de réception (adresse 2655-2657 rue St-Pierre) et un permis de rénovation pour aménager cette salle (adresse 2655-2657 rue St-Pierre);
6. Récemment, un certificat d’usage pour opérer une salle de réception a été délivré à la demanderesse Chantal Godbout (adresse 2655 rue St-Pierre, local D);
7. Le premier motif d’opposition à la demande de permis d’alcool est que la Ville ignore le type d’établissement que souhaite opérer la demanderesse;
8. Ainsi, s’il s’agit d’un bar dans le sens commun du terme, la demanderesse n’a pas obtenu de certificat d’usage pour cette activité;
9. Le deuxième motif d’opposition est que le permis de rénovation pour aménager la salle de réception n’a pas été respecté, certains aménagements ayant été faits alors qu’ils n’apparaissaient pas sur les plans présentés à la Ville pour obtenir le permis;
10. Le troisième motif d’opposition est que monsieur Luc Sylvestre a présenté à la Ville une série de demandes de certificats d’usage, lesquelles laissent croire qu’il cherche indirectement à pouvoir opérer un club échangiste malgré le refus de la Ville et malgré le litige pendant;
[...]
12. Le quatrième motif d’opposition est le fait que le permis demande l’autorisation de danse et la Ville veut s’assurer que cette autorisation n’implique aucune nudité, la Loi sur les permis d’alcool semblant silencieuse à cet égard;
[...]
[3] Afin de faire valoir leurs prétentions respectives, la demanderesse et l’opposante ont été convoquées à une rencontre le 22 août 2011.
[4] Étaient présents lors de l’audience, la demanderesse, Mme Chantal Godbout, accompagnée de M. Luc Sylvestre. Mme Godbout était représentée par M e Bryan Furlong. M. Michel Desrosiers était présent pour l’opposante, Ville de Drummondville (ci-après la Ville). Il était accompagné de M e Richard Brisson. La Direction du Contentieux de la Régie était représentée par M e Gabriel Bervin.
Représentations de la demanderesse
Témoignage de M. Luc Sylvestre
[5] Il est propriétaire de plusieurs bâtisses commerciales et résidentielles à Granby et à Drummondville. Il s’est porté acquéreur du 2655 rue Saint-Pierre à Drummondville en septembre 2009.
[6] Il dépose une série de photos (pièce D-1) afin de montrer les rénovations effectuées à l’immeuble depuis son acquisition ainsi que l’emplacement exact du local visé par la demande de permis d’alcool, soit le local « D ».
[7] Son projet initial visait à faire un club d’échangiste sans alcool au 2655-D, rue Saint-Pierre. Le projet présenté à la Ville sous le nom de « Auberge la Passion » a été refusé.
[8] Selon la Ville, l’usage demandé ne figure pas à la liste des usages autorisés pour la zone C12-16. Il dépose la lettre qui lui a été transmise par la Ville le 27 janvier 2010 (pièce D-2).
[9] Par la suite, il a présenté une nouvelle demande pour un club social privé (échangiste). La Ville refuse également ce projet parce que l’usage demandé ne figure pas à la liste des usages autorisés pour la zone C12-16 (pièce D-2). Cet usage serait autorisé dans la zone I 11-05.
[10] Un litige (requête en mandamus ) est d’ailleurs pendant devant la Cour supérieure du Québec à la suite de ces refus [1] .
[11] Dans l’attente de la décision de la Cour supérieure, il a décidé que le local « D » serait exploité comme salle de réception. Il a d’ailleurs obtenu un certificat d’autorisation à cet effet le 11 février 2011 (2011-00128). Les travaux requis par la Ville ont été réalisés.
[12] Mme Chantal Godbout exploite la salle de réception. Il dépose le bail intervenu entre lui et Mme Godbout (pièce D-4).
[13] M. Sylvestre s’engage à ne pas exploiter un club échangiste jusqu’à ce que la décision de la Cour supérieure dans le litige l’opposant à la Ville ne soit rendue.
[14] Il s’engage également à ne présenter aucun spectacle à caractère érotique et il s’engage également à ce que le spa et les douches ne soient pas fonctionnels jusqu’à ce que la décision de la Cour supérieure dans le litige l’opposant à la Ville ne soit rendue.
Témoignage de Mme Chantal Godbout
[15] Elle est locataire du local situé au 2655-D rue Saint-Pierre à Drummondville (pièce D-4).
[16] Elle a obtenu un certificat d’autorisation de la Ville de Drummondville pour exploiter une salle de réception (certificat 2011-00662, pièce D-5). Par la suite, elle a déposé une demande de permis d’alcool auprès de la Régie.
[17] Elle a loué la salle de réception à des promoteurs à quelques reprises. Elle dépose des baux signés à cet effet (pièce D-6).
[18] Différentes soirées ont été organisées (soirée country, soirée sexy, soirée ange et démon et soirée rouge et blanc) sans qu’il n’y ait vente d’alcool. À chaque fois, elle était présente et s’occupait de vendre des liqueurs.
[19] Il n’y a jamais eu de spectacle à caractère érotique ou de danse avec nudité. Il n’y a jamais eu non plus d’acte à caractère sexuel lors de ces soirées.
[20] Elle n’a aucune intention d’exploiter un club échangiste pour le moment. Il n’y aura pas non plus de présentation de spectacles. Elle entend seulement louer la salle pour la tenue de réceptions telles que baptêmes, soirées corporatives et faire un peu d’argent.
[21] Les activités apparaissant au relevé CIDREQ seront modifiées afin de refléter la nature exacte des activités qu’elle exerce sous le nom de « Le Rendez-Vous ».
Représentations de l’opposante
Témoignage de M. Michel Desrosiers
[22] Il est chef de la division permis/inspections/ programmes à la Ville de Drummondville.
[23] La première demande de M. Sylvestre visait à faire un club échangiste sans alcool et la deuxième, un club social privé (échangiste). La Ville a refusé les deux projets tel qu’il appert des lettres du 27 janvier 2010 et du 17 février 2010 (pièce D-2).
[24] Le 11 février 2011, M. Sylvestre a déposé une demande pour pouvoir exploiter une salle de réception (certificat 2011- 00128, pièce O-7). Une demande identique a été déposée par Chantal Godbout le 2 mai 2011 (certificat 2011-00662, pièce D-5).
[25] Il a visité l’immeuble de M. Sylvestre après que celui-ci eut réalisé les travaux requis par la Ville. Il a alors constaté la présence d’éléments n’apparaissant pas au plan approuvé par la Ville.
[26] Le problème principal consistait en l’ajout de douches et d’un spa. Il dépose les photos prises lors de sa visite le 21 juillet 2011 (pièce 0-8).
[27] Contre-interrogé par M e Furlong, il reconnaît que M. Sylvestre s’est plié aux exigences de la Ville. Le spa a été débranché et les douches ne sont pas fonctionnelles.
[28] Il dit mieux comprendre le projet de M. Sylvestre et de Mme Godbout, soit l’exploitation de la salle de réception. Cependant, une demande doit être faite à la Ville pour ajouter l’usage « bar » au certificat d’autorisation afin de permettre la vente d’alcool dans le local.
LE DROIT
[29] Les dispositions légales qui s’appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les permis d'alcool [2] (LPA)
41. La Régie doit refuser de délivrer un permis si elle juge que:
1° la délivrance du permis est contraire à l'intérêt public ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou de nuire à la tranquillité publique;
1.1° le demandeur est incapable d'établir sa capacité d'exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles il sollicite le permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l'exercice d'une activité visée par la présente loi;
1.2° la demande de permis est faite au bénéfice d'une autre personne;
2° l'établissement n'est pas conforme aux normes prescrites par une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l'environnement ou par un règlement adopté en vertu d'une telle loi.
Elle doit également refuser de délivrer un permis si le demandeur a été déclaré coupable d'un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi au cours des cinq années qui précèdent la demande ou n'a pas purgé la peine qui lui a été imposée pour un tel acte criminel, sauf s'il a obtenu la réhabilitation à l'égard de cet acte.
ANALYSE
[30] Tel que mentionné par les parties lors de l’audience, des documents ont été transmis à la Régie afin de compléter le présent dossier. Les soussignés ont pris connaissance de ces documents.
[31] CONSIDÉRANT que la Ville de Drummondville a émis, le 30 août 2011, un certificat d’autorisation (2011-02114) à Mme Chantal Godbout pour le 2655-D, rue Saint-Pierre à Drummondville pour ajouter l’usage « bar » à celui de salle de réception;
[32] CONSIDÉRANT que la demanderesse, Mme Chantal Godbout, a produit le 29 août 2011 une déclaration de mise à jour (Registraire des entreprises) concernant les activités (autres services, salle de réception, salle de réunion et salle de banquet) exercées sous le nom de « Le Rendez-vous »;
[33] CONSIDÉRANT que la demanderesse, Mme Chantal Godbout, l’opposante, la Ville de Drummondville (M. Michel Desrosiers), et M. Luc Sylvestre, propriétaire de l’immeuble où est situé l’établissement ont déposé le 30 août 2011 un document intitulé : « Engagements à être joints à une décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux » où il y est prévu, entre autres, que :
[Transcription conforme]
1. Le préambule fait partie intégrante du présent engagement;
2. La Ville prend acte des engagements de la demanderesse énoncés dans le préambule;
3. En considération de ceux-ci et avec les précisions qu’a pu obtenir la Ville quant au projet de la demanderesse, la Ville consent à retirer son opposition à la demande de permis d’alcool de la demanderesse, et ce, aux conditions cumulatives suivantes :
3.1 Le permis émis sera un permis de bar avec autorisation de danse, étant entendu qu’aucun spectacle à caractère sexuel, érotique ou avec nudité ne pourra avoir lieu dans l’établissement;
3.2 La demanderesse et le propriétaire de l’immeuble, monsieur Luc Sylvestre, s’engagent à ne pas tenir ou tolérer que soient tenues dans l’établissement des activités d’échangisme ou toute activité à caractère sexuel, érotique ou avec nudité, et ce, tant et aussi longtemps qu’un jugement définitif et exécutoire en leur faveur ne sera pas rendu concernant la requête en mandamus de monsieur Sylvestre dans le dossier 405-17-001202-105, et;
3.3 La demanderesse et le propriétaire de l’immeuble monsieur Luc Sylvestre, s’engagent à ne pas utiliser les douches et le spa tant et aussi longtemps qu’un jugement définitif et exécutoire en leur faveur ne sera pas rendu concernant la requête en mandamus de monsieur Sylvestre dans le dossier 405-17-001202-105;
4. Le sort des douches et du spa suivra celui du jugement définitif et exécutoire concernant la requête en mandamus de monsieur Sylvestre dans le dossier 405-17-001202-105;
[...]
[34] CONSIDÉRANT le retrait de l’opposition de la Ville de Drummondville;
[35] CONSIDÉRANT la preuve documentaire déposée au dossier, le témoignage de la demanderesse et du propriétaire de l’immeuble, la Régie considère que l’émission du permis de bar avec autorisation de danse demandé n’apparaît pas contraire à l’intérêt public ni susceptible de nuire à la tranquillité publique ou à la sécurité publique dans des circonstances normales d’exploitation expliquées;
[36] CONSIDÉRANT les dispositions de la LPA précitées;
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PAR CES MOTIFS, |
PREND ACTE du retrait de l’opposition;
FAIT DROIT à la demande;
AUTORISE la délivrance du permis ci-après décrit sur paiement des droits prescrits, et ce, dans un délai de 30 jours de la présente décision de telle sorte que le permis exploité à cet établissement se lira de la façon suivante :
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Catégorie |
Autorisation |
Localisation |
Capacité |
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Bar |
Danse |
1 er étage |
213 |
PREND ACTE des engagements joints à la présente décision pour en faire partie intégrante.
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Régisseure |
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LD/cd Régisseur |