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Billette c. Entreprises Marcair inc. |
2011 QCCQ 12239 |
JL3918
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LONGUEUIL
LOCALITÉ DE LONGUEUIL
« Chambre civile »
N° : 505-32-028276-112
DATE : Le 29 septembre 2011
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.
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NATHALIE BILLETTE
et
DANIEL POISSANT
Partie demanderesse
c.
LES ENTREPRISES MARCAIR INC.
Partie défenderesse
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JUGEMENT
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[1] CONSIDÉRANT la preuve documentaire;
[2] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse;
[3] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont fait la preuve de leur créance contre la défenderesse pour une somme de 2 133,34 $;
[4] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la justice de réserver aux demandeurs leur droit d'être indemnisés par la défenderesse pour les frais d'enlèvement du dispositif de sécurité vendu et installé par cette dernière.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ACCUEILLE l'action des demandeurs;
[6] ANNULE la vente du dispositif de sécurité qui leur fut vendu par la défenderesse;
[7]
CONDAMNE
la défenderesse Les Entreprises Marcair Inc. à payer aux
demandeurs la somme de 2 133,34 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] PERMET à la défenderesse de reprendre possession du dispositif de sécurité sur paiement des sommes ci-hautes.
[9] RÉSERVE aux demandeurs leur droit d'être indemnisés par la défenderesse pour les frais d'enlèvement du dispositif de sécurité.
[10] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 100,00 $.
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CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.