Abdessale c. Société de l'assurance automobile du Québec							2011 QCCQ 12734
COUR DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			BONAVENTURE
LOCALITÉ DE				NEW CARLISLE
« Chambre civile  »
No :		105-80-000055-110
No de permis de conduire :  […]
DATE :	25 octobre 2011
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE					MONSIEUR LE JUGE	JEAN BÉCU, J.C.Q.
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AMMAR AHMED ABDESSALE, Requérant c. SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, Intimée
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DÉCISION SUR REQUÊTE POUR PERMIS RESTREINT (Articles 118 et 119 C.S.R.)
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[1]   Le requérant demande l'émission d'une ordonnance pour la délivrance d'un permis restreint en vertu du Code de la sécurité routière .

 

 

[2]   Par décision rendue le 4 octobre 2011, la Société de l'assurance automobile du Québec suspend le permis de conduire du requérant pour la période du 27 octobre 2011 au 27 janvier 2012 exclusivement, à titre de sanction pour accumulation de points d'inaptitude.

[3]   Suivant l'article 118 du Code de la sécurité routière , un juge de la Cour du Québec peut émettre une ordonnance de permis restreint lorsque la personne concernée démontre qu'elle doit conduire un véhicule routier dans l'exécution du principal travail dont elle tire sa subsistance.

[4]   En l'espèce, le requérant déclare qu'il est médecin et qu'il doit se rendre au travail dans un délai de 15 minutes.

[5]   L'article 118 du Code précité ne donne pas ouverture à l'obtention d'un permis restreint pour se rendre à son lieu de travail; il pose comme condition qu'un tel permis est nécessaire dans l'exécution du principal travail dont le requérant tire sa subsistance, et non pas nécessaire pour se rendre travailler.

[6]   Il est évident que le requérant n'a pas besoin d'un permis de conduire dans l'exécution de sa profession de médecin, même si l'exercice de cette profession exige parfois qu'il doive se déplacer.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]   REJETTE la requête, sans frais.

 

 

		__________________________________ JEAN BÉCU Juge à la Cour du Québec
Date d'audience :	25 octobre 2011