Paquette c. MSP Auto électrique ltée

2011 QCCQ 14748

                                                                                                                     

JL2829

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE  LONGUEUIL

LOCALITÉ DE LONGUEUIL

« Chambre civile »

 

N° :            505-32-028177-112

 

DATE :     7 novembre 2011

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE   L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

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MIREILLE PAQUETTE

 

                        Partie demanderesse

 

c.

 

M.S.P. AUTO ÉLECTRIQUE LTÉE

 

                        Partie défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]            VU l'absence de la partie défenderesse M.S.P. Auto Électrique Ltée, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 4 mai 2011;

[2]            VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-3) offerte par la partie demanderesse Mireille Paquette;

[3]            CONSIDÉRANT que la partie demanderesse Mireille Paquette réclame la somme de 270,20 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 13 avril 2011 :

"Montant de $120.20 représentant ce que la demanderesse a payé le 22 février 2011 pour réparer le «door lock» de son véhicule automobile, tel qu'il appert pus en détails à la facture no F0001206600 de Auto Électrique Ménard Inc.;

Ces dernières réparations furent nécessaires pour reprendre et corriger les travaux que la défenderesse avait elle-même effectué le 5 janvier 2011, mais à l'encontre des règles de l'art, travaux ne donnant pas les résultats escomptés; (facture no 31945)

Un montant de $150.00 en dommages-intérêts suite aux préjudices et inconvénients subis, stress éprouvé, perte de temps et autres dépenses encourues est aussi demandé;" (sic)

[4]            CONSIDÉRANT que la partie demanderesse Mireille Paquette a prouvé avoir assumé le coût des réparations de 120,20 $ pour réparer le système de verrouillage des portières de son véhicule automobile, le 22 février 2011, en raison de travaux précédemment mal exécutés par la partie défenderesse;

[5]            CONSIDÉRANT que le Tribunal est cependant d'avis que la somme de 150 $ additionnelle réclamée pour préjudice et inconvénients apparaît déraisonnable en l'espèce, et qu'à ce titre, une somme de 50 $ est accordée, faute de meilleure preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]            ACCUEILLE partiellement la demande,

[7]            CONDAMNE la partie défenderesse M.S.P. Auto Électrique Ltée à payer à la partie demanderesse Mireille Paquette la somme de 170,20 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec à compter de la mise en demeure du 28 mars 2011, avec les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

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MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.