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Cour d’appel fédérale |
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Federal Court of Appeal |
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2012
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20120109
Dossier : A-230-11
Référence : 2012 CAF 2
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
BRIAN CRAIG
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2012)
[1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit qui justifierait l’intervention de notre Cour à l’égard de sa décision en date du 5 avril 2011 (CUB 76850) confirmant la décision du conseil arbitral, en date du 22 avril 2010, selon laquelle la date du début de la période de prestations de M. Brian Craig était le 11 janvier 2009.
[2]
À notre avis, le dossier de la présente affaire ne révèle aucun
fondement en fait ni en droit pour la décision qu’a prise la Commission en
juin 2009 de décaler le début de la période de prestations de
M. Craig au 21 décembre 2008. Par conséquent, rien ne permet de
fixer le début de cette période de prestations à une autre date que le
11 janvier 2009, qui est la date à retenir sous le régime du
paragraphe
[3] Par ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-230-11
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE RUSSELL À TITRE DE JUGE-ARBITRE LE 22 AVRIL 2010 DANS LE DOSSIER N O CUB 76850
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.
BRIAN CRAIG
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 janvier 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES EVANS, SHARLOW ET STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
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POUR LE DEMANDEUR |
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DEMANDEUR
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Avocate Assistance judiciaire de Windsor Windsor (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR
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