Mandalenakis et Centre de services partagés du Québec

2012 QCCFP 4

 

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°:		1300655
DATE :	19 janvier 2012
___________________________________________________________
DEVANT LA COMMISSAIRE :			M e Denise Cardinal
___________________________________________________________
IRÈNE MANDALENAKIS
Appelante
Et
CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC
Intimé
___________________________________________________________
DÉCISION
(Article 35 , Loi sur la fonction publique , L.R.Q., c. F-3.1.1 et Article 9 , Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique (2001) 24 G.O. 2, 3579)
___________________________________________________________

L'APPEL

[1]            M ^me Irène Mandalenakis soumet sa candidature à un concours interministériel de promotion en vue de pourvoir à d’éventuels emplois réguliers de cadres, classe 4, dans tous les domaines et secteurs d’activités de la fonction publique du Québec [1] .

[2]            Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) refuse sa candidature pour le motif qu’elle ne possède pas l’expérience requise dans des activités d’encadrement, qui est exigée dans les conditions d’admission du concours.

[3]            M ^me Mandalenakis dépose un appel de cette décision à la Commission en vue de se faire déclarer admissible au concours.

L’ACQUIESCEMENT À LA DEMANDE

[4]            Le CSPQ présente par écrit une requête dans laquelle il demande à la Commission d’acquiescer à la demande formulée par M ^me Mandalenakis.

[5]            Une nouvelle analyse de la candidature de M ^me Mandalenakis effectuée par le CSPQ révèle en effet qu’elle possède l’expérience requise dans des activités d’encadrement. Il s’agit de l’expérience acquise lorsqu’elle était adjointe de direction au Service de la sélection du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (avril 2008 à juin 2009).

[6]            Par ailleurs, le concours a donné lieu à la constitution d’une liste de déclaration d’aptitudes le 22 octobre 2010.

[7]            L’article 50 de la Loi sur la fonction publique (ci-après appelée la « Loi ») prévoit la possibilité pour l’autorité qui tient un concours de corriger dans certains cas la liste des candidats déclarés aptes, mais il ne permet pas une correction pour une situation reliée à une condition d’admission à un concours.

[8]            C’est pourquoi, le CSPQ dépose cette requête à la Commission et M ^me Mandalenakis exprime qu’elle est favorable à sa réception.

MOTIFS

[9]            L'article 50 de la Loi prévoit ceci :

«  50.      Un concours donne lieu à la constitution d'une liste qui regroupe les candidats déclarés aptes.

Le président du Conseil du trésor peut, sur demande ou de sa propre initiative et sans autre formalité, corriger une erreur d'écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle de même qu'une erreur commise lors de la correction d'un moyen d'évaluation, y compris inscrire ou rayer le nom d'un candidat. »

[10]         Par ailleurs, au sujet d'un appel interjeté à la Commission en application de l'article 35 de la Loi, l’article 9 du Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique prescrit ce qui suit au deuxième alinéa :

« […]

Toutefois, dans le cas d'un appel introduit en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1) et portant sur un concours de promotion ou sur la constitution d'une réserve de candidatures à la promotion, l'acquiescement à la demande doit, pour avoir effet à toute fin que de droit, être accepté par la Commission qui en donne acte par écrit. »

[11]         À la suite de l’examen de la requête et des documents produits, la Commission acquiesce à cette demande.

[12]         POUR CES MOTIFS , la Commission :

·         ACCEPTE l'acquiescement du Centre de services partagés du Québec à la demande de M ^me Irène Mandalenakis;

·         ORDONNE au Centre de services partagés du Québec de l'admettre au concours de promotion pour des postes réguliers de cadres, classe 4, n° 634D-4503002;

·         ORDONNE , si elle réussit la procédure d'évaluation, d'ajouter son nom à la liste de déclaration d'aptitudes.

                                                                                Original signé par :

	_____________________________ Denise Cardinal, avocate Commissaire
Irène Mandalenakis
Appelante non représentée
M e Claire Lapointe
Procureure pour l’intimé