St-Jean c. Constructions Jeandami inc.

2011 QCCQ 16136

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

LOCALITÉ DE

GRANBY

« Chambre civile »

N° :

460-32-005911-101

 

 

 

DATE :

10 novembre 2011

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

FRANÇOIS MARCHAND

 

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BERNARD ST-JEAN

Demandeur

c.

LES CONSTRUCTIONS JEANDAMI INC.

Défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]            Le demandeur réclame $2,609.62 représentant le coût de réfection de l'asphalte, suite à une mauvaise exécution des travaux faits par les préposés de la défenderesse.

[2]            Cette dernière n'a pas comparu ni contesté la réclamation.

[3]            Considérant que le demandeur a démontré le bien-fondé de sa réclamation, jusqu'à concurrence de la somme de $2,380.00, soit $2,100.00 plus les taxes applicables auquel le Tribunal ajoute les frais de poste au montant de $9.62;

[4]            Considérant que la réclamation reliée aux dommages-intérêts est inadmissible;

PAR CES MOTIFS, LA COUR:

ACCUEILLE EN PARTIE la demande;

CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de $2,389.62 avec intérêts au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation et les dépens.

 

 

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François Marchand, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

19 octobre 2011