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Cour d'appel fédérale |
Date : 20120124
Dossier : A-251-11
Référence : 2012 CAF 24
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
FREDERICK USMANI
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE SHARLOW
[1]
Un juge-arbitre a maintenu
la décision du conseil arbitral statuant que la demande de prestations de M.
Usmani devait être considérée comme ayant été présentée à une date antérieure,
en application du paragraphe
[2] M. Usmani était présent à l’audience, et il a été autorisé à présenter une plaidoirie même s’il n’avait produit ni avis de comparution, ni dossier, ni exposé des faits et du droit. Il a conclu sa plaidoirie en demandant des dépens ainsi qu’une ordonnance enjoignant à la Couronne de lui verser d’autres sommes à titre d’indemnité pour des dommages que le refus injustifié de sa demande de prestations aurait causés à sa famille et à lui.
[3] En matière de contrôle judiciaire de décisions de juges-arbitres, notre Cour n’est pas habilitée à ordonner le versement d’une indemnité pour des dommages découlant d’un refus de prestations. La demande d’indemnisation de M. Usmani doit donc être rejetée pour défaut de compétence.
[4] La Cour peut accorder des dépens selon le tarif établi aux Règles des Cours fédérales et, généralement, elle les accorde à la partie obtenant gain de cause. Toutefois, la participation de M. Usmani en l’espèce se limitant à la présentation d’une plaidoirie le jour de l’audience, je ne lui accorderais pas de dépens.
« Je suis d’accord.
John M. Evans, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
Carolyn Layden-Stevenson, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.