Bélanger c. Construction et rénovation Skyem inc.

2012 QCCQ 525

 

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT  DE

LOCALITÉ DE

TERREBONNE

ST-JÉRÔME

 

 

« Chambre civile »

N° :

700-32- 022921-090

 

DATE :

27 janvier 2012

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q.

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Christiane Bélanger et Pierre Lequin

 

Demandeurs

c.

 

Construction et rénovation Skyem inc.

 

Défenderesse

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JUGEMENT

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Considérant que la partie demanderesse n’a pas mis en demeure la partie opposée avant de refaire les travaux correctifs ;

Considérant l’article 1590 du Code civil du Québec ;

Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal :

          Rejette la demande ;

Chaque partie payant ses frais.

 

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Georges Massol , j.c.q.

 

 

Date d’audience :

27 janvier 2012