Section des affaires économiques

 

 

Date : 7 février 2012

Référence neutre : 2012 QCTAQ 02225

Dossier  : SAE-M-194216-1112

 

9191-5025 QUÉBEC INC.

Partie requérante

c.

LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC

Partie intimée

 

 

 

[1]               Dans le cadre de son recours en contestation de la décision MPTC11-00538, rendue par la Commission des transports du Québec le 1 ^er décembre 2011, la requérante demande la suspension de l’exécution de cette décision.

[2]               La Commission informe le Tribunal qu’elle ne se présentera pas à l’audience de la requête et qu’elle consent à ce que le Tribunal suspende l’exécution de la décision contestée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête;

SUSPEND jusqu’à la décision du Tribunal sur le recours en contestation, l’exécution de la décision MPTC11-00538, rendue par la Commission des transports du Québec le 1 ^er  décembre 2011.

 

LOUIS A. CORMIER, j.a.t.a.q.

 

Me Roberto T. De Minico

Procureur de la partie requérante

 

Daneau & Avocaats

Me Yves Gemme

Procureur de la partie intimée