Beaulne c. Garantie Qualité habitation inc.						2012 QCCQ 1253
COUR DU QUÉBEC
Division des petites créances
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			Montréal
« Chambre civile  »
N :	500-32-118643-099
DATE :		22 février 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE				L’HONORABLE	JEAN-F. KEABLE
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GHISLAINE BEAULNE et CLAUDE JARRY
Parties demanderesses
c.
LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC. et GROUPE IMMOBILIER CLÉ D'OR INC.
Parties défenderesses
JUGEMENT

 

Introduction

[1]            Ce jugement fait suite au jugement antérieur du Tribunal du 9 novembre 2011 et à la contestation de Groupe Immobilier Clé d'Or inc. (Clé d'Or), produite subséquemment le 7 décembre 2011.  Il suffit de se référer au jugement antérieur du Tribunal pour cerner les enjeux du litige.

Analyse

[2]            Clé d'Or doit supporter seule le coût des retards à apporter les travaux correctifs d'urgence de 507,94 $.  Par ailleurs, le Tribunal ne peut déterminer avec précision la valeur réelle de la perte causée par des travaux non réalisés qui auraient néanmoins affecté à la baisse le prix de vente de l'immeuble, survenue quelques mois plus tard.  Cependant, pour tenir compte de l'ensemble des inconvénients causés par des retards à apporter les travaux correctifs requis, le Tribunal accorde une indemnité compensatoire de 500 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE en partie la demande quant à Groupe Immobilier Clé d'Or inc.;

CONDAMNE Groupe Immobilier Clé d'Or inc. à verser à Ghislaine Beaulne  et Claude Jarry la somme de 1 007,94 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 19 juin 2009, plus les frais judiciaires de 127 $;

REJETTE la demande quant à Garantie Qualité Habitation inc., sans frais.

 

		__________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q.
Date d’audience :	13 février 2012