Consultants Gilles Audet et Associés inc. c. 9149-9137 Québec inc.							2012 QCCQ 1862
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			MONTRÉAL
LOCALITÉ DE				MONTRÉAL
« Chambre civile »
N° :		500-32-122280-102
DATE :	13  MARS 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE					L’HONORABLE	LOUISE COMEAU, J.C.Q.
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LES CONSULTANTS GILLES AUDET ET ASSOCIÉS INC.
Demanderesse
c.
9149-9137 QUÉBEC INC.
Défenderesse
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JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE LE 13 MARS 2012
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[1]            Pour les  motifs plus amplement énoncés à l'audience et enregistrés numériquement;

[2]            CONSIDÉRANT que la réclamation de la demanderesse se fonde sur le contrat de service intervenu avec la défenderesse et qu'il s'agit d'un contrat à forfait;

[3]            CONSIDÉRANT la preuve soumise;

[4]            CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 2109 du Code civil du Québec :

«  2109.  Lorsque le contrat est à forfait, le client doit payer le prix convenu et il ne peut prétendre à une diminution du prix en faisant valoir que l'ouvrage ou le service a exigé moins de travail ou a coûté moins cher qu'il n'avait été prévu.

Pareillement, l'entrepreneur ou le prestataire de services ne peut prétendre à une augmentation du prix pour un motif contraire.

Le prix forfaitaire reste le même, bien que des modifications aient été apportées aux conditions d'exécution initialement prévues, à moins que les parties n'en aient convenu autrement. »

(Soulignements du Tribunal)

[5]            CONSIDÉRANT que la défenderesse a effectivement payé à la demanderesse le  prix convenu, la réclamation de cette dernière pour honoraires additionnels n'est pas fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la réclamation de Les Consultants Gilles Audet et Associés inc. , contre la défenderesse, 9149-9137 Québec inc. , avec dépens.

		__________________________________ LOUISE COMEAU, J.C.Q.
Date d’audience :	13 mars 2012