Services Matrec inc. c. Trudeau (Bar La Fiesta)						2012 QCCQ 2040
COUR DU QUÉBEC «Division de pratique»
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			LONGUEUIL
« Chambre civile  »
N° :		505-22-019337-114
DATE :	15 février 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE				L’HONORABLE	VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.
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SERVICES MATREC INC.
Partie demanderesse
c.
SYDNEY TRUDEAU (f.a.s.n. BAR LA FIESTA)
Partie défenderesse
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JUGEMENT
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[1]            La demanderesse réclame 1 686,21 $ à la défenderesse pour services rendus dans le cadre d'un contrat de collecte de déchets et à titre de pénalité contractuelle. La défenderesse n'a pas contesté l'action.

[2]            VU la preuve;

[3]            CONSIDÉRANT que le contrat ne prévoit pas que les taxes doivent être payées sur les montants en dommages et intérêts liquidés;

[4]            CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande;

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]            CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 686,21 $,  avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter de la signification de la mise en demeure;

[6]            RÉSILIE à toutes fins que de droit le contrat intervenu entre les parties

[7]            LE TOUT,  avec dépens.

	__________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q