Crepaldi c. P.E. Boivert Auto ltée

2012 QCCQ 2054

                                                                                                                     

JD2786

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE LONGUEUIL

LOCALITÉ DE LONGUEUIL

« Chambre civile »

 

N° :            505-32-027611-103

 

DATE :     Le 21 février 2012

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE   L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.

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LIVA ENRICA CREPALDI

 

                        Partie demanderesse

 

c.

 

P.E. BOIVERT AUTO LTÉE

 

                        Partie défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]            Liva Enrica Crepaldi ("Crepaldi") [1]   réclame 450,55$ à P.E. Boisvert Auto Ltée ("Boisvert Auto"), pour des réparations à sa voiture, alors qu'elle bénéficiait d'une garantie du manufacturier, qui n'a pas été honorée.

LES FAITS

[2]            Crepaldi est locataire d'une Ford Escape 2009, en vertu d'un bail à long terme intervenu le 10 août 2007 avec Boisvert Auto (pièce P-6).

[3]            À la même date, elle obtient une garantie " Protection supérieure " pour une durée de 48 mois, aux termes de laquelle le manufacturier garantit le véhicule contre l'usure prématurée ou un défaut de fabrication (pièce P-2).

[4]            En juillet 2010, Crepaldi éprouve un problème avec l'air climatisé du véhicule.  Elle se rend chez Boisvert Auto pour faire effectuer les réparations; le mécanicien constate que le condenseur est cassé et qu'il faut le remplacer.

[5]            Crepaldi est informée que cette réparation n'est pas couverte par la garantie; elle proteste, mais acquitte la facture de 450,55$ (pièce P-1).

 

ANALYSE ET DÉCISION

[6]             Boisvert Auto refuse d'honorer la garantie, invoquant le fait qu'il ne s'agit ni d'usure prématurée, ni de défaut de fabrication.  Selon François Boisvert ("Boisvert"), directeur général chez Boisvert Auto, la section du bas du condenseur, qui se trouve immédiatement derrière le radiateur, à l'avant de la voiture, était craqué, et le fréon s'en écoulait.  À cause de cela, le fréon ne circule plus, et le système d'air climatisé ne fournit plus d'air froid.  C'est ce que le mécanicien a noté sur la facture, " condenseur cassé ".

[7]            Boisvert Auto avait le fardeau de prouver, par preuve prépondérante, le motif d'exclusion de la garantie.  Selon la preuve, le condenseur était cassé, et la cause probable de cassure pouvait être soit un impact en raison d'un accident, mais aussi en raison d'un caillou heurté sur la route, ou une chaîne de trottoir.

[8]            Crepaldi devait faire la preuve d'une cause aussi probable, pour repousser la preuve présentée par Boisvert Auto.

[9]            Crepaldi affirme ne jamais avoir eu d'accident mais elle n'est pas la seule à conduire ce véhicule : elle confirme que son mari le conduit à l'occasion, celui-ci n'a pas été entendu.

[10]         Par ailleurs, elle n'a pas fait la démonstration que le problème affectant le condenseur pouvait provenir, selon toute probabilité, du fait de l'usure prématurée ou d'un défaut de fabrication.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]         REJETTE l'action de la demanderesse;

 

[12]         CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 105,00 $.

 

 

 

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MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.