Rougeau c. Blouin |
2012 QCCA 591 |
COUR D'APPEL
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
N o : |
500-09-020645-107 |
|
|
( 755-17-000723-075 ) |
|
|
PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE |
|
DATE: |
21 MARS 2012 |
CORAM: LES HONORABLES |
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. |
MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. |
|
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. |
APPELANT(ES) |
AVOCAT(S) |
ANDRÉ ROUGEAU |
Me Yan Pion PION & ASSOCIÉS
|
INTIMÉ(ES) |
AVOCAT(S) |
DOMINIC BLOUIN |
Me Gilles W. Grégoire GRÉGOIRE, GAUTHIER
|
|
AVOCAT(S) |
|
|
En appel d'un jugement rendu le 7 avril 2010 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district d'Iberville. |
NATURE DE L'APPEL : |
Passation de titre |
Greffier: MARC LEBLANC |
Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT |
|
AUDITION |
|
12 h 14 Ouverture de l'audience. |
12 h 15 Argumentation de Me Grégoire. |
12 h 36 Suspension de l'audience. |
13 h 00 Reprise de l'audience. |
Me Pion n'a pas à argumenter. |
Arrêt rendu - voir page 3. |
13 h 03 Fin de l'audience. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Marc Leblanc |
Greffier |
PAR LA COUR
|
ARRÊT |
|
[1] Les conditions de l'action en passation de titre, bien qu'assouplies, existent toujours et l'on doit ici constater que l'intimé ne s'y est en rien conformé.
[2] Le juge de première instance, qui a du reste noté cette faille, ne pouvait conclure comme il l'a fait en ordonnant néanmoins la passation de titre sans avoir la certitude de la disponibilité des sommes destinées à acquitter le prix de vente (sommes qui n'étaient ni consignées ni formellement offertes au moment du prononcé du jugement) et, de surcroît, sans avoir pris connaissance de l'acte de vente proposé par l'intimé ni vérifié la conformité de ses termes à ceux de la promesse de vente. Or, à défaut de signature de la partie défaillante, c'est le contenu intégral de l'acte de vente, conforme à l'offre, qui doit être repris dans l'ordonnance judiciaire, ce qui ne pouvait être fait ici puisque l'acte de vente n'a même jamais été produit en preuve.
[3] En appel, l'intimé n'a pas tenté de remédier aux lacunes de son action.
[4] Considérant notamment l'arrêt de la Cour dans Lafantaisie c. Deslauriers [1] , l'action en passation de titre de l'intimé ne pouvait être accueillie.
[5] POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[6] ACCUEILLE l'appel, avec dépens;
[7] INFIRME le jugement de première instance;
[8] REJETTE l'action en passation de titre, avec dépens.
|
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. |
|
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. |
|
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. |
[1]