Gonzalez c. Québec (Ville de)					2012 QCCQ 2804
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC
LOCALITÉ DE				QUÉBEC
« Chambre civile »
N°:		200-32-054385-116
DATE :	29 mars 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q.
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PAOLA GONZALEZ [...] Québec  (Québec)  [...]
Partie demanderesse
c.
VILLE DE QUÉBEC 2, rue des Jardins Québec  (Québec)  G1R 4S9
et
GROUPE LEDOR INC., MUTUELLE D'ASSURANCE DIVSION LÉVISIENNE-ORLÉANS 671, 4 e Avenue Lévis  (Québec)  G6W 5M6
Parties défenderesses
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JUGEMENT
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[1]            La demanderesse habite un appartement, à titre de locataire, situé au [...] à Québec. Elle occupe le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol. Elle exerce son métier de coiffeuse au rez-de-chaussée dans un local attenant à sa résidence.

[2]            Le 2 décembre 2010, un bris d'aqueduc a causé l'inondation du sous-sol laquelle a endommagé plusieurs de ses biens. Ce sinistre a également interrompu pendant quelques semaines ses activités professionnelles.

[3]            Elle poursuit la Ville, propriétaire de l'équipement défectueux, ainsi que son propre assureur.

[4]            Elle réclame 7 000 $. Ce montant inclut la perte de biens présents au sous-sol au moment de l'inondation, les heures consacrées par elle à rétablir les lieux de son habitation (980 $), la perte de son revenu (1 200 $) ainsi qu'un montant spécifiquement à son assureur à qui elle reproche de ne pas l'avoir avisée de la fusion avec le bureau de courtier qui la conseillait depuis quelques années.

[5]            À ce sujet, l'audition a permis d'apprendre que l'assureur poursuivi est le même qui assure le propriétaire de l'édifice. De plus, l'assureur a déjà réglé avec la Ville de Québec pour une somme inconnue mais sur la base d'un partage égal de responsabilité vu qu'une pompe récemment installée par le propriétaire n'avait pas fonctionné au moment de l'inondation. Ce qui aurait minimisé les dommages.

[6]            Le Tribunal tient compte que l'assureur poursuivi dans le cadre du contrat de la demanderesse représente également les intérêts d'un autre assuré, soit son locateur. Le représentant de cet assureur précise que le dossier résultant de la réclamation d'assurance de la demanderesse s'est fondu avec celui résultant de la réclamation du propriétaire. Les deux dossiers ont aussi été traités ensemble avec la Ville de Québec.

[7]            Cette situation fait en sorte que l'assureur devant nous l'est également à titre de représentant du propriétaire de la bâtisse contre qui la demanderesse possède des droits. Il y a lieu d'en tenir compte même en l'absence de l'autre assuré, le locateur de la demanderesse.

[8]            C'est pourquoi, après avoir entendu les explications des deux experts en sinistre des défendeurs, nous sommes d'avis de reconnaître à la demanderesse son droit au remboursement, par l'assureur du propriétaire, de la franchise de 500 $ qu'elle a dû assumer en encaissant le chèque de 785 $ qui lui a été versé.

[9]            De plus, vu l'arrangement entre l'assureur et la Ville de Québec, il y a lieu de lui faire bénéficier du montant de 750,80 $ offert par Ville de Québec avant le règlement avec l'assureur (P-5).

[10]         Ainsi, l'indemnité à laquelle a droit la demanderesse, en sus de ce qui a déjà été payé par l'assureur pour nettoyer et remplacer les biens endommagés et du versement partiel, est de 1 250,80 $. Ce qui compense le montant de sa franchise et les inconvénients subis par elle dans sa vie familiale et professionnelle.

[11]         Quant à la Ville de Québec, elle doit être tenue indemne de la réclamation puisqu'une transaction s'est produite entre elle et l'assureur, lequel agissait à la fois pour la locataire et le propriétaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

            CONDAMNE   Groupe Ledor inc., Mutuelle d'assurance à payer 1 250,80 $ avec l'intérêt légal à compter du 27 avril 2011 et des frais judiciaires de 159 $;

            REJETTE   la réclamation contre Ville de Québec, sans frais.

		__________________________________ DANIEL LAVOIE
Date d’audience :	13 mars 2012