RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

 

 

 

NUMÉRO DU DOSSIER	:	40-2239754-001
		[ACCES]
DATE DE L’AUDIENCE	:	2012-03-20 (par téléphone) à Québec
RÉGISSEURE	:	Carole Fréchette
TITULAIRE	:	Restaurant Casa Smoked Meat inc.
RESPONSABLE	:	Sylvain Godbout
NOM DE L’ÉTABLISSEMENT	:	Restaurant Casa Smoked Meat
ADRESSE	:	1178, 1 ère Avenue Lévis (Québec)  G6K 1C9
PERMIS EN VIGUEUR	:	Restaurant pour vendre, 1 er étage, capacité 32, no 9817016   Restaurant pour vendre sur terrasse, capacité 36, no 9817024
NATURE DE LA DÉCISION	:	Décision suite à un avis de  convocation à une audience.  Articles 72.1 et 86 de la Loi sur les  permis d'alcool [1] (LPA)
DATE DE LA DÉCISION	:	2012-04-10
NUMÉRO DE LA DÉCISION	:	40-0004729

 

DÉCISION

 

[1]                Le 17 janvier 2012, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a adressé à la titulaire un avis de convocation à une audience afin d’examiner et d’apprécier les allégations décrites aux documents annexés à l’avis, d’entendre tout témoignage utile aux fins de déterminer s’il y a eu ou non manquement à la loi et, le cas échéant, suspendre ou révoquer les permis de la titulaire.

LES FAITS

[2]                Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit :

Contenants non timbrés

Le 26 septembre 2011, les policiers ont saisi, dans votre établissement, les contenants de boissons alcooliques suivants : (Document 1)

-     4 bouteilles de vin rouge de 750 millilitres de marque Castillo de Monséran Garnacha, 12,5 % alc./vol.

Le timbre de la Société des alcools du Québec (SAQ) n’était pas apposé sur ces contenants.

Ces contenants ont été trouvés dans la réserve d’alcool située au rez-de-chaussée, dans le réfrigérateur de la cuisine, en entrant à droite, dans le bas d’une étagère de fer chromé, dans une boîte de carton brun marquée Cahors Aoc Comte Andre De Monpezat.

Total en litres des contenants non timbrés : 3 litres

Monsieur Sylvain Godbout, propriétaire, déclare : « que c’était ses bouteilles à lui pour sa consommation ».

[3]                L’audience s’est tenue à Québec, par conférence téléphonique, le 20 mars 2012. M. Sylvain Godbout, propriétaire de l’établissement, représentait la titulaire. La Direction du contentieux de la Régie était représentée par M ^e Gabriel Bervin.

            Preuve de la Direction du contentieux de la Régie

[4]                M ^e Bervin réfère à la preuve documentaire annexée à l’avis de convocation au document 1.

            Preuve de la titulaire

            Témoignage de M. Sylvain Godbout

[5]                M. Godbout explique qu’il exploite un permis d’alcool à l’établissement depuis 2006.

[6]                Concernant la saisie de 4 bouteilles de vin rouge de marque Castillo de Monséran Garnacha non timbrées, le 26 septembre 2011, il admet les faits. Il explique que, quelques jours précédant cet événement, eut lieu, à St-Hyacinthe, une fin de semaine d’activités regroupant divers restaurateurs et vendeurs au détail. Avant de quitter, il s’est procuré à la SAQ, pour sa consommation personnelle, plusieurs bouteilles non timbrées de cette marque de vin rouge et en a laissé 4 à l’intérieur de l’établissement avec l’intention de les récupérer dès son retour. Malheureusement, les policiers se sont rendus le lundi suivant, dans le cadre du programme ACCES, et en ont fait la saisie.

[7]                Il termine en spécifiant qu’à son établissement, il vend surtout de la bière et un peu de vin rouge et blanc. Il ajoute qu’il s’est toujours montré rigoureux en ce qui concerne le respect des lois et règlements reliés à son permis d’alcool et que c’est la première fois qu’il fait l’objet d’une convocation devant la Régie.

LE DROIT

[8]                Les dispositions légales qui s'appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [2] (LIMBA)

84.           Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l'établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n'est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n'est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie (…)

Loi sur les permis d'alcool

72.1.        Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établissement que la présence de boissons alcooliques acquises, conformément à son permis, de la Société ou d'un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre, délivrés en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), ou d'un agent d'un tel titulaire de permis.

(…)

86.           (…) La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si :

(…)

4°      le titulaire du permis a contrevenu à  l’article 72.1;

(…)

La Régie, dans la détermination de la sanction administrative pour contravention à l’article 72.1, tient compte notamment des facteurs aggravants suivants :

a)      la quantité de boissons alcooliques ou d’appareils de loterie vidéo;

b)      le fait que les boissons alcooliques sont de mauvaises qualité ou impropres à la consommation;

c)      le fait que les boissons alcooliques sont fabriquées frauduleusement ou falsifiées;

d)      le fait que le titulaire du permis a contrevenu à l’article 72.1 dans les cinq dernières années;

e)      le fait que les boissons alcooliques ne sont pas commercialisées par la Société des alcools du Québec et qu’elles ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13)

ANALYSE

[9]          Dans ce dossier, la soussignée doit décider si la titulaire a contrevenu à l’article 72.1 de la LPA en tolérant dans son établissement des boissons alcooliques non acquises conformément à son permis.

[10]            Pour déterminer si la titulaire a toléré dans son établissement des boissons alcooliques non acquises conformément à son permis, on doit d’abord s’assurer si elle était au courant de leur présence dans l’établissement.

[11]            Par la suite, on doit vérifier si la titulaire a pris les mesures raisonnables et efficaces pour empêcher ou prévenir leur présence dans l’établissement avant que la saisie n’ait lieu.

[12]            Dans ce dossier, la preuve documentaire est à l’effet que les policiers ont saisi le 26 septembre 2011, 4 bouteilles de vin rouge de marque Castillo de Monséran Garnacha et sur lesquelles il n’y avait aucun timbre de la SAQ.

[13]            Dans son témoignage, M. Godbout a admis qu’il s’était procuré à la SAQ, la fin de semaine précédant  la saisie, lesdites bouteilles de vin rouge non timbrées.  Il a laissé 4 d’entre elles à l’établissement dans le but de les récupérer à son retour de Saint-Hyacinthe mais oublia d’y donner suite.

[14]            Dans ce contexte, la Régie ne peut qu’en conclure que la titulaire a toléré dans son établissement la présence de boissons alcooliques non acquises conformément à son permis.

[15]            Comme il y a contravention à l'article 72.1 de la LPA, le paragraphe 4 du deuxième alinéa de l'article 86 de cette même loi prévoit qu'il doit y avoir suspension ou révocation du permis d'alcool.

[16]            Cependant, pour décider de la mesure à prendre qui se doit d’être dissuasive et équitable, la Régie tient compte des facteurs atténuants suivants :

-   c’est la première fois que la titulaire fait l’objet d’une convocation devant la Régie ;

            -  des mesures adéquates ont été prises afin de corriger la situation.

[17]            La soussignée est donc d’avis qu’une suspension d’une journée est juste et équitable.

PAR CES MOTIFS,

la Régie des alcools, des courses et des jeux :

 

SUSPEND                               pour une période de 1 jour , les permis de restaurant pour vendre numéro 9817016 et restaurant pour vendre sur terrasse numéro 9817024 dont Restaurant Casa Smoked Meat inc. est titulaire, et ce, à compter de la mise sous scellés des boissons alcooliques par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin;

ORDONNE                            la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin pour la période de la suspension ci-dessus mentionnée.

 

CAROLE FRÉCHETTE

Régisseure