RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
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NUMÉRO DU DOSSIER |
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[ACCES] |
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DATE DE L’AUDIENCE |
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2012-03-27 (par téléphone) à Québec
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RÉGISSEURE |
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Andrée Fortin |
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TITULAIRE |
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RESPONSABLE |
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NOM DE L’ÉTABLISSEMENT |
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ADRESSE |
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Trois-Rivières (Québec) G8Z 1E8
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PERMIS EN VIGUEUR |
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Restaurant pour vendre, 1 er étage, capacité 194, no 9756685
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NATURE DE LA DÉCISION |
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Décision
suite à un avis de convocation à une audience. Articles
72.1
et
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DATE DE LA DÉCISION |
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NUMÉRO DE LA DÉCISION |
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DÉCISION
[1] Le 26 janvier 2012, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a adressé à la titulaire un avis de convocation à une audience afin d’examiner et d’apprécier les allégations décrites aux documents annexés à l’avis, d’entendre tout témoignage utile aux fins de déterminer s’il y a eu ou non manquement à la loi et, le cas échéant, suspendre ou révoquer le permis de la titulaire.
LES FAITS
[2] Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit :
Contenants non timbrés
Le 7 juillet 2011, les policiers ont saisi, dans votre établissement, les contenants de boissons alcooliques suivants : (Document 1)
- 2 bouteilles de vin rouge de 750 millilitres de marque Frontera Chili, 12,5% alc./vol.
- 2 bouteilles de vin blanc de 750 millilitres de marque Trapiche Cépage, 13,5% alc./vol.
- 1 contenant de vin blanc de 4 litres de marque Arte Nova, 11,5% alc./vol.
- 1 contenant de vin blanc de 4 litres de marque Jouvenceau Cuvée Héritage, 11% alc./vol.
Le timbre de la Société des alcools du Québec n'était pas apposé sur ces contenants.
Ces contenants ont été trouvés dans une armoire style cellier entre la cuisine et la salle à manger et dans le gros réfrigérateur de la cuisine.
Total en litres des contenants non timbrés : 11 litres
[3] L'audience s'est tenue à Québec le 27 mars 2012 par conférence téléphonique. M. Yves Boivin, nouveau directeur général de la résidence Les Jardins Laviolette et personne responsable désignée auprès de la Régie, était présent. La Direction du contentieux de la Régie était représentée par M e Gabriel Bervin.
Allégations du représentant de la titulaire
[4] M. Yves Boivin indique que Les jardins Laviolette est une résidence pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes.
[5] Depuis novembre 2011, il précise qu’il est le nouvel administrateur de la résidence et qu’il est au courant des faits et des circonstances entourant l’événement du 7 juillet 2011.
[6] Il mentionne que les bouteilles de boissons alcooliques saisies par les policiers appartenaient à des résidents.
[7] Comme il y a des résidents qui vivent dans des studios ayant seulement un réfrigérateur de cinq pieds cubes, ceux-ci n’ont pas l’espace requis pour déposer leurs bouteilles de vin. Ils utilisent donc le cellier situé dans l’espace commun de la résidence pour y entreposer leur vin.
[8] La salle à manger est ouverte pour le dîner de 10 h à 11 h. Le soir, à compter de 19 h, il n’y a plus personne à la salle à manger.
[9] Il est conscient que l’exploitation d’un permis de restaurant pour vendre n’est pas vraiment appropriée pour les besoins des résidents. En novembre 2011, une demande de permis de restaurant pour servir a été expédiée à la Régie.
[10] Présentement, il n’y a plus aucune boisson alcoolique dans les lieux communs de la résidence.
LE DROIT
Les dispositions légales qui s'appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [2] (LIMBA)
84. Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l'établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n'est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n'est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie (…)
Loi sur les permis d'alcool
72.1. Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établissement que la présence de boissons alcooliques acquises, conformément à son permis, de la Société ou d'un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre, délivrés en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), ou d'un agent d'un tel titulaire de permis.
(…)
86. (…) La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si :
(…)
4° le titulaire du permis a contrevenu à l’article 72.1;
(…)
La Régie, dans la détermination de la sanction administrative pour contravention à l’article 72.1, tient compte notamment des facteurs aggravants suivants :
a) la quantité de boissons alcooliques ou d’appareils de loterie vidéo;
b) le fait que les boissons alcooliques sont de mauvaises qualité ou impropres à la consommation;
c) le fait que les boissons alcooliques sont fabriquées frauduleusement ou falsifiées;
d) le fait que le titulaire du permis a contrevenu à l’article 72.1 dans les cinq dernières années;
e) le fait que les boissons alcooliques ne sont pas commercialisées par la Société des alcools du Québec et qu’elles ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13)
ANALYSE
[11] Considérant les explications fournies, la preuve faite, les circonstances particulières à ce dossier et la crédibilité qu’elle accorde au témoignage de M. Yves Boivin, la soussignée considère qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.
PAR CES MOTIFS, la Régie des alcools, des courses et des jeux :
N'INTERVIENT PAS contre la titulaire dans le présent dossier;
PREND ACTE que M. Yves Boivin est dorénavant la personne responsable désignée auprès de la Régie.
ANDRÉE FORTIN
Régisseure