COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL |
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(Division des services essentiels) |
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Dossier : |
AQ-1005-2059 |
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Cas : |
CQ-2012-2404 |
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Référence : |
2012 QCCRT 0235 |
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Québec, le |
22 mai 2012 |
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DEVANT LA COMMISSAIRE : |
Anne Parent, juge administratif |
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Ville de Québec
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Employeur |
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c. |
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Syndicat des employés manuels de la Ville de
Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique
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Association accréditée |
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DÉCISION CORRIGÉE |
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Le texte original a été corrigé le 22 mai 2012 et la description des correctifs est annexée à la présente version.
[1] Le 1 er décembre 2010, le gouvernement du Québec adopte le décret 1064-2010 assujettissant les parties à l’obligation de maintenir des services essentiels en période de grève.
[2] Le 11 mai 2012, la Commission reçoit un avis du Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 - Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat ) indiquant son intention de recourir à une grève générale débutant le 24 mai 2012 à 16 h, et ce, pour une durée indéterminée. À cet avis, le Syndicat joint la liste des services essentiels qu’il entend maintenir lors de la grève.
[3] Conformément à l’article 111.0.18 du Code du travail (le Code ), les parties doivent négocier les services essentiels à maintenir lors d’une grève. À la suite de l’intervention de la conciliatrice, les parties concluent le 16 mai une entente concernant les services essentiels.
[4] Selon l’article 111.0.19 du Code, il appartient à la Commission d’évaluer la suffisance des services proposés dans cette entente.
[5] La Ville de Québec (la Ville ou l ’Employeur ) est divisée en six arrondissements : La Cité-Limoilou, Les Rivières, Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge, Beauport, Charlesbourg et La Haute-Saint-Charles. D’une superficie de 454,28 kilomètres carrés, la Ville de Québec est située dans la région de la Capitale nationale. En 2011, elle desservait une population de 516 622 habitants et a la particularité géographique d’être en bordure du Fleuve Saint-Laurent.
[6] Les services de la Ville sont assurés par 374 cadres, 156 salariés non syndiqués, 6 385 salariés syndiqués répartis en 12 unités d’accréditation :
502 |
professionnels syndiqués |
1 902 |
cols blancs |
1 332 |
employés manuels |
821 |
policiers |
432 |
pompiers |
261 |
brigadiers scolaires |
142 |
occasionnels EXPOCITÉ |
42 |
employés de bars |
473 |
occasionnels loisirs |
36 |
préposés au stationnement EXPOCITÉ |
442 |
employés du secteur aquatique |
TOTAL : 6 385 |
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* 534 |
employés de scène IATSE - Syndicat fermé |
[7] De plus, en prévision de la saison estivale 2012, s’ajoutent 224 étudiants. On retrouve dans l’ensemble des employés de la Ville de Québec, 4 199 employés réguliers, 437 employés temporaires, 328 auxiliaires et 1 951 occasionnels. Le personnel peut exercer ses fonctions dans 184 lieux de travail.
[8] Les bâtiments municipaux gérés par la Ville sont les suivants :
Arrondissements |
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La Cité-Limoilou |
Des Rivières |
Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge |
Charles-bourg |
Beauport |
Haute-Saint-Charles |
Total |
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|
Arénas |
1 |
4 |
2 |
2 |
2 |
2 |
13 |
|
Bâtiments Expo-Québec |
11 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
11 |
|
Bibliothèques |
7 |
5 |
4 |
3 |
2 |
4 |
25 |
|
Bureaux d'arrondissements |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
6 |
|
Casernes de pompiers |
4 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
15 |
|
Centres communautaires |
13 |
11 |
14 |
8 |
15 |
10 |
71 |
|
Centres de services |
8 |
5 |
4 |
3 |
2 |
2 |
24 |
|
Centres culturels ou artistiques |
7 |
1 |
12 |
5 |
4 |
0 |
29 |
|
Bâtiments Eau potable |
5 |
9 |
13 |
18 |
18 |
35 |
98 |
|
Bâtiments Eaux usées |
10 |
5 |
15 |
0 |
3 |
0 |
33 |
|
Édifices administratifs |
16 |
12 |
7 |
5 |
4 |
7 |
51 |
|
Gymnases |
3 |
2 |
1 |
1 |
0 |
1 |
8 |
|
Hôtel de ville |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Pavillons de services et de loisirs |
27 |
12 |
42 |
26 |
19 |
22 |
148 |
|
Piscines intérieures |
4 |
3 |
2 |
2 |
1 |
2 |
14 |
|
Postes de police ou points de services |
1 |
0 |
1 |
1 |
1 |
1 |
5 |
|
Parc de stationnement |
4 |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
6 |
|
TOTAL |
123 |
72 |
122 |
77 |
74 |
90 |
558 |
|
[9] Pour l’entretien et la réparation des équipements de ces bâtiments, les activités critiques (salles de machines, plomberie, climatisation, chauffage, électricité) sont réalisées par les employés manuels tandis que les activités moins sensibles sont confiées à des sous-traitants (telles que le démarrage des fontaines, des abreuvoirs, le démarrage des piscines).
[10] La Ville possède et opère quatre usines de traitement des eaux produisant un débit moyen d’environ 200 000 m3 et une capacité maximale de 475 000 m3 d’eau par jour. On retrouve ces usines de filtration à l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles (UTE Québec), à l’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge (UTE Sainte-Foy), à l’Arrondissement de Beauport (UTE Beauport) et, finalement, à l’Arrondissement de Charlesbourg (UTE Charlesbourg). En plus de ces usines, la Ville possède des puits à Val-Bélair, à Saint-Émile, à Loretteville et à Charlesbourg où un traitement minimal y est appliqué. Les réseaux d’alimentation et de distribution s’étendent sur 2 806 km. Les 4 usines de filtration, les 26 réservoirs d’une capacité de 400 000 m3, les 5 puits, les 16 postes de pompage d’eau brute et d’eau traitée, les 19 postes de suppression, les 4 postes de chloration principale, les 18 postes de chloration et les 600 chambres de vannes sont tous opérés et entretenus entièrement par des employés municipaux.
[11] Le prélèvement, la préparation des échantillons d’eau, l’analyse bactériologique et les analyses physico-chimiques sont également réalisés par des employés municipaux.
[12] La Ville possède et opère deux stations d’épuration des eaux usées de type physico-chimique traitant un débit moyen d’environ de 180 000 à 200 000 m 3 avec une capacité maximale de 315 000 à 375 000 m 3 par jour. On retrouve ces deux stations à l’Arrondissement de La Cité-Limoilou (Station Est au 105, Henri-Bourassa) et dans l’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge (Station Ouest au 2850, Einstein). Elle possède également 14 réservoirs de rétention ayant une capacité d’accueil de 155 000 m 3 , 102 postes de pompage, 76 trop-pleins donc 5 pompés, 36 régulateurs, 28 pluviomètres, 20 déversoirs et 35 autres ouvrages divers sur le réseau. Toutes les interventions directes (opération, inspection, entretien, réparation) aux stations d’épuration des eaux et à l’ensemble des ouvrages en réseaux sont réalisées par des employés municipaux, sauf pour les opérations de récurage qui sont réalisées par des sous-traitants. Quant au r éseau d’égouts de la Ville, il est composé de 669 km de réseau unitaire, 1 830 km de réseau domestique et de 1 754 km de réseau pluvial.
[13] Le réseau routier de la Ville est composé approximativement de 2 277 km de rues et de 1 149 km de trottoirs. La Ville possède un plan de déneigement. L’entretien hivernal du réseau routier (déblaiement, enlèvement et épandage d’abrasif) est effectué environ à 50 % par les employés manuels et 50 % par des sous-traitants. Ces derniers font aussi l’entretien hivernal de 90 % des 150 stationnements de la Ville, 10 % de cet entretien revenant aux employés manuels.
[14] Le déneigement des bornes-fontaines est effectué à environ 50 % par les sous-traitants et 50 % par les employés manuels. On compte 15 292 bornes-fontaines sur le territoire de la Ville de Québec.
[15] La responsabilité des réparations des trous de la chaussée est partagée entre les employés manuels et les sous-traitants, respectivement à 90 % et 10 %.
[16] La responsabilité de la vidange des 36 300 puisards de rue est confiée à 100 % à des sous-traitants. Toutefois, les employés manuels font les urgences ou les puisards qui demandent plus d’entretien.
[17] Il y a 804 intersections de signalisation lumineuse, 1 350 feux clignotants de déneigement, 64 500 luminaires de rues, 12 000 luminaires hors rues et 276 éclairages de terrains sportifs.
[18] L’entretien, la réparation et la modification des intersections de signaux et des feux clignotants se font à 90 % par les employés manuels et à 10 % par les sous-traitants.
[19] L’entretien et la réparation de l’éclairage des rues se font à 60 % par les employés manuels (luminaires décoratifs, réseaux d’alimentation électrique et des structures) et à 40 % par les sous-traitants (remplacement des ampoules et des luminaires cobra, plantation de poteaux, repérage de lampes brûlées et travaux d’infrastructures).
[20] L’entretien de l’éclairage hors rues se fait à 90 % par les employés manuels et à 10 % par les sous-traitants.
[21] L’entretien de l’éclairage sportif se fait à 100 % par les employés manuels.
[22] Le traitement des demandes Info-Excavation (Bell - Hydro-Québec - Gaz Métro) se fait à l’i nterne par trois électriciens au repérage des conduites souterraines.
[23] La distribution d’électricité est assurée par Hydro-Québec.
[24] Hormis les poubelles et paniers installés dans les parcs et en bordure de rue qui sont vidangés par les sections Travaux publics et/ou Loisirs des arrondissements, toutes les collectes de matières résiduelles sont présentement réalisées par des sous-traitants à Québec. Chacun des arrondissements est responsable de la collecte et du transport des matières résiduelles générées sur son territoire respectif. Au total, les arrondissements confient, par contrat à l’entreprise privée, la collecte et le transport d’environ 350 000 tonnes métriques de matières résiduelles par année (ordures, matières recyclables, carton, encombrants ménagers, résidus verts et résidus alimentaires).
[25] Sous l’angle de la répartition, moins de 1 % de la collecte est effectuée en régie, 99 % étant donc donnée à des sous-traitants.
[26] Règle générale, la collecte des déchets par bacs roulants ou par sacs se fait chaque semaine tandis que celle des matières recyclables est effectuée aux deux semaines pour les bacs roulants et chaque semaine pour les paniers de 64 litres.
[27] Pour les conteneurs à chargement avant, la fréquence de collecte des déchets varie d’une fois aux deux semaines à deux fois par semaine selon les besoins du client tandis que celle des matières recyclables se fait généralement de façon hebdomadaire .
[28] Les déchets et matières recyclables collectés sur le territoire sont respectivement acheminés à l’incinérateur et au Centre de tri de Québec. Ces deux ouvrages sont opérés par Tiru Canada (incinérateur) et par la Société V.I.A. (centre de tri).
[29] La Sécurité publique de la Ville est représentée par une directrice générale adjointe et est composée des trois services suivants : Service de police (SPVQ), Service de protection contre l’incendie (SPCI) et le Bureau de la sécurité civile (BSCVQ).
[30] La mission du BSCVQ est de coordonner les ressources municipales en situation d’exception et particulièrement lors de sinistres majeurs. Lorsqu’un événement couvre l’ensemble de l’agglomération de la Ville, le bureau coordonne les ressources municipales, comprenant les six arrondissements, les services centraux concernés et les partenaires pour répondre aux besoins de la population sinistrée.
[31] La mission du SPVQ est de maintenir l’ordre et la paix, d’assurer la sécurité, la protection des personnes, des biens et d’effectuer toute activité de prévention, d’enquête découlant d’un sinistre.
[32] Le Centre 911 répartit les appels d’urgence pour toute l’agglomération de la Ville. Il y a 70 employés syndiqués qui travaillent en équipes de 8 (la nuit) à 13 personnes sous la supervision d’un superviseur-cadre.
[33] Le SPCI assure, par la prévention et une intervention rapide, la protection des personnes et des biens lorsque ceux-ci sont menacés. Il intervient lorsque son expertise, ses ressources et ses technologies sont appropriées et nécessaires (règlement VQO-2). Les employés y œuvrent dans différents secteurs tels que la direction, les interventions, la logistique, le média-éducation du public, la formation recherche et développement et les équipes spécialisées.
[34] Le Centre de recherche policière du Québec (CRPQ.) est opéré par des fonctionnaires à 30 % et par des policiers à 70 %.
[35] Le Service de la gestion des équipements motorisés est responsable du parc de véhicules et équipements motorisés de la Ville. Ce parc comporte :
- Véhicules automobiles et récréatifs;
- Véhicules lourds;
- Équipements motorisés de chantier;
- Équipements motorisés spécialisés;
- Accessoires et équipements spécialisés d’appoint;
- Remorques et fardiers.
[36] Les clients du Service de la gestion des équipements motorisés sont constitués de toutes les unités opérationnelles utilisant soit quotidiennement, ou occasionnellement un véhicule ou un équipement motorisé. Par ordre d’importance du nombre d’unités impliquées, ceux-ci sont :
- Arrondissements - Divisions des travaux publics - 1 375 unités (55 %);
- Service de police - 378 unités (15,2 %);
- Service de la gestion des immeubles - 259 unités (10,4 %);
- Service de protection contre l’incendie - 175 unités (7,1 %);
- Travaux publics - eaux - 73 unités (2,9 %);
- Service de l’environnement - 58 unités (2,3 %);
- Autres services - 120 unités (4,8 %).
[37] Les travaux d’entretien et de réparation sont réalisés à 89 % par les employés manuels et à 11 % par des sous-traitants.
[38] Les employés manuels et les sous-traitants se partagent l’entretien et les réparations de la machinerie et de l’équipement des arrondissements et des divers services de la Ville. Le partage du travail entre les employés manuels de la Ville et les sous-traitants varie selon la saison et la charge de travail, et ce, tant pour les réparations mineures que majeures. Certains travaux sont systématiquement confiés en sous-traitance parce qu’ils requièrent des outils et/ou des installations spécialisés (par exemple : transmissions, suspensions, etc.).
[39] Le service de la Cour municipale est assuré par la Ville de Québec. Il y a trois centres de service situés sur la 76 e rue Est, à Charlesbourg, sur la rue Maréchaussée à Québec et sur la route de l’Église à Sainte-Foy. Le personnel de la Cour municipale de Québec est composé de 47 fonctionnaires, 3 greffières de cour qui sont des employées-cadres et une directrice de la Cour municipale, également employée-cadre.
[40] L’aéroport est administré par Aéroport de Québec inc. Toutefois, les policiers et les pompiers de la ville de Québec interviennent en cas de sinistres.
[41] Lors de la grève à durée indéterminée devant débuter le 24 mai 2012 à 16 h, pendant les horaires réguliers de travail, tous les salariés syndiqués de la Ville seront disponibles au travail dans l’ensemble des services municipaux pour fournir leur prestation habituelle de travail.
[42] Toutefois, à l’extérieur de leurs horaires réguliers de travail, il n’y aura pas de travail effectué par les salariés en grève, sauf pour les services essentiels convenus à l’entente.
[43] L’entente indique que le temps supplémentaire effectué en services essentiels sera accordé en premier lieu en respect du principe de temps supplémentaire en continuité et selon la pratique habituelle. De plus, l’affectation de l’ensemble du temps supplémentaire se fera en respectant les dispositions de la convention collective.
[44] La Ville fournira les listes habituelles de disponibilité et de temps supplémentaire à jour de tous les employés titularisés, listes qui seront par ailleurs mises à jour chaque semaine et transmises au Syndicat, chaque jeudi.
[45] L’entente signale que la garde aux incendies sera maintenue selon la procédure et la pratique habituelle et que la procédure d’appels habituelle en vigueur s’appliquera, même en temps de grève.
[46] Pour les feux de circulation aux intersections des réseaux artériels relevants de la Ville ou des agglomérations comme identifiés à la carte jointe à l’entente, ainsi que pour les bris ou défectuosités sur le réseau artériel des agglomérations qui pourraient causer un danger pour la santé ou la sécurité de la population, l’entente prévoit leurs réparations. Dans la mesure où la réparation du système de signalisation est impossible, les salariés qualifiés verront à sécuriser les lieux.
[47] Il en est de même advenant tout autre problème au niveau de la signalisation, les salariés qualifiés verront à sécuriser les lieux.
[48] L’entente prévoit diverses modalités d’application des services essentiels aux usines d’assainissement des eaux usées, aux usines de traitement d’eau potable, du réseau d’aqueduc et d’égout ou encore lors d’une défectuosité d’une borne d’incendie. Dans ces secteurs et selon les pratiques habituelles, lorsqu’une intervention sera nécessaire afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité du public, celle-ci sera effectuée par les salariés qualifiés.
[49] Concernant un bris de la chaussée, ou encore si elle est obstruée par un obstacle, les employés qualifiés procéderont, à l’installation de la signalisation appropriée afin de prévenir les citoyens d’un danger pour leur santé ou leur sécurité. Si la situation nuit à la circulation des véhicules d’urgence, ces salariés procéderont alors à la réparation des trous ou verront au dégagement de la chaussée.
[50] À la suite d’un accord entre les parties, l’entente identifie certains services offerts lors d’événements spéciaux.
[51] L’entente dispose de diverses modalités d’application des services essentiels comme la désignation des personnes responsables des services essentiels de part et d’autre, et du mode de transmission de listes par voie électronique.
[52] L’entente prévoit qu’advenant une situation exceptionnelle ou urgente non prévue à l’entente et mettant en cause la santé ou la sécurité du public, le Syndicat s’engage à fournir, à la demande de l’employeur et au besoin, le personnel nécessaire pour faire face à la situation.
[53] Dans leur entente, les parties emploient l’expression « au besoin » . La Commission interprète cette expression comme signifiant qu’à chaque fois où l’employeur réclame des services prévus à l’entente, le Syndicat doit répondre promptement et sans délai à cette demande.
[54] On retrouve également dans l’entente l’expression « salarié qualifié » , la Commission comprend que cette expression signifie qu’il s’agit des salariés qui effectuent normalement le travail requis par l’Employeur.
[55] Enfin, il est convenu entre les parties que, le cas échéant, le Syndicat transmettra à la Ville, au plus tard le 27 septembre 2012, une liste amendée de services essentiels afin de tenir compte des activités automnales et hivernales de la Ville et que les parties se rencontreront le 5 octobre 2012 pour participer à une séance de conciliation visant à établir la liste amendée de services essentiels.
EN CONSÉQUENCE, la Commission des relations du travail
DÉCLARE que les services essentiels qui sont prévus à l’entente du 16 mai 2012 avec les précisions apportées dans la présente décision sont suffisants pour que la santé ou la sécurité de la population ne soit pas mise en danger;
DÉCLARE que les services essentiels à fournir pendant la grève sont ceux énumérés dans leur intégralité à l’entente du 16 mai 2012 annexée à la présente décision et en faisant partie intégrante;
RAPPELLE aux parties, que dans le cas de difficultés de mise en application des services essentiels, elles en feront part à la conciliatrice de la Commission pour que celle-ci puisse leur fournir l’aide nécessaire et, s’il y a lieu, en saisir la Commission.
PREND NOTE de l’engagement des parties que, le cas échéant, le Syndicat transmettra à la Ville au plus tard le 27 septembre 2012, une liste amendée de services essentiels pour tenir compte des activités automnales et hivernales de la Ville et que les parties se rencontreront en conciliation, le 5 octobre 2012.
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__________________________________ Anne Parent |
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M e Éric Latulippe |
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Langlois Kronström Desjardins |
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Représentant de l’employeur |
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M e Jacques Lamoureux |
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Lamoureux, Morin, Lamoureux |
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Représentant de l’association accréditée |
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Date de la conciliation: |
16 mai 2012
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/jb
Corrections apportées le 22 mai 2012 :
Le paragraphe 41 de la décision a été modifié pour se lire ainsi :
« [41] Lors de la grève à durée indéterminée devant débuter le 24 mai 2012 à 16 h, pendant les horaires réguliers de travail, tous les salariés syndiqués de la Ville seront disponibles au travail dans l’ensemble des services municipaux pour fournir leur prestation habituelle de travail».