Dagenais c. Néron

2012 QCCQ 4021

JR0413

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE  LONGUEUIL

LOCALITÉ DE LONGUEUIL

« Chambre civile »

 

N° :            505-32-028880-111

 

DATE :     Le 17 avril 2012

 

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE   L’HONORABLE DENIS ROBERT, J.C.Q.

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GILLES DAGENAIS

et

MICHELLE LAVALLÉE

 

                        Parties demanderesses

 

c.

 

JACQUES NÉRON

et

VÉRICO GROUPE CONSEIL HYPOTHÈQUE AGH/CPH

 

                        Parties défenderesses

 

 

JUGEMENT

 

[1]    CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre les parties;

[2]    CONSIDÉRANT que suivant cette entente, les parties défenderesses devaient remettre aux parties demanderesses la somme de 1 000,00 $;

[3]    CONSIDÉRANT que les parties défenderesses n'ont pas respecté leur obligation envers les parties demanderesses

[4]    CONSIDÉRANT que les parties défenderesses doivent payer aux parties demanderesses la somme de 1 000,00 $;

[5]    CONSIDÉRANT que les parties défenderesses n'ont pas contesté la réclamation;

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

[6]            CONDAMNE les parties défenderesses à payer aux parties demanderesses la somme de 1 000,00   $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la signification de la requête, avec les frais judiciaires de 100,00 $.

 

 

 

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                                                              DENIS ROBERT, J.C.Q.