Constructions Ovila Dufour (1997) inc. c. 9222-9202 Québec inc.

2012 QCCQ 4458

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

CHARLEVOIX

LOCALITÉ DE

LA MALBAIE

« Chambre Civile  »

N° :

240-22-000253-126

 

 

 

DATE :

11 juin 2012

 

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q.  (JG1132)

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LES CONSTRUCTIONS OVILA DUFOUR (1997) INC.

Partie demanderesse;

c.

 

9222-9202 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse;

 

 

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JUGEMENT

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[1]            La demanderesse Les Constructions Ovila Dufour (1997) inc. réclame de la défenderesse 9222-9202 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Construction Orange, la somme de 705,25 $ pour services et travaux effectués le ou vers le 7 octobre 2010.  La défenderesse n'a pas comparu non plus qu'elle était présente ou représentée à l'audience.

[2]            La preuve offerte établit, avec le caractère prépondérant requis, les faits donnant ouverture aux conclusions recherchées.  Une pelle mécanique Hitachi et deux voyages de gravier brut furent utilisés pour le compte de la défenderesse et la facture #09205, signée par un représentant de cette dernière l'atteste, de même que le taux d'intérêt spécifique pour tout compte passé dû.

[3]            C'est donc une somme de 677,25 $ en capital portant intérêt au taux de 24% l'an, depuis le 7 novembre 2010 qui est due et aucune indemnité additionnelle ne sera consentie compte tenu de l'intérêt spécifique prévu.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

 

ACCUEILLE l'action;

CONDAMNE la défenderesse 9222-9202 Québec inc. à payer à la demanderesse Les Constructions Ovila Dufour (1997) inc. la somme de 677,25 $ avec intérêt au taux de 24% l'an depuis le 7 novembre 2010 ainsi que les entiers dépens.

 

 

 

 

 

Juge François G odbout, J.c.Q.

 

 

 

ME CHRISTINE GAGNON, Avocate

LAVOIE GAGNON, société d'avocats

Procureurs de la partie demanderesse

 

 

 

 

 

Date d’audience :

14 mai 2012