[1] Le 26 avril 2012, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a adressé à la titulaire un avis de convocation à une audience, afin d’examiner et d’apprécier les allégations décrites aux documents annexés à l’avis, d’entendre tout témoignage utile aux fins de déterminer s’il y a eu ou non manquement à la loi et, le cas échéant, suspendre ou révoquer les permis de la titulaire.
[2] Par ce même avis de convocation, la Régie est saisie également d’une demande pour l’augmentation de la capacité du permis de bar avec autorisation de spectacles (sans nudité) numéro 9280595, de la révocation du permis de bar numéro 9665845 et de la diminution de la capacité du permis de bar sur terrasse numéro 9663337.
LES FAITS
[3] Les faits qui ont conduit à la convocation sont ainsi résumés à l’avis :
Sur le contrôle
Surcharge d'occupants
Le 21 juillet 2011, vers 00 h 35, les policiers ont constaté, sur la terrasse, la présence de 22 personnes alors que l'endroit sous permis permettait la présence de 10 personnes. (Document 2 )
Le 21 août 2011, vers 02 h 21, les policiers ont constaté, sur la terrasse, la présence de 22 personnes alors que l'endroit sous permis permettait la présence de 10 personnes. (Document 3)
Le 25 août 2011, vers 01 h 25, les policiers ont constaté, sur la terrasse, la présence de 17 personnes alors que l'endroit sous permis permettait la présence de 10 personnes. (Document 4)
Présence d’une personne d’âge mineur
Le 19 décembre 2010, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la présence de 1 personne d'âge mineur. Celle-ci se trouvait dans un état d’ébriété très avancé, près du coma éthylique. (Document 5)
Consommation dans un endroit autre
Le 22 juillet 2011, un employé de l’établissement consommait une bière CSP à l’extérieur de l’établissement. (Document 6)
Bruit excessif
Depuis le mois de novembre 2010, les policiers ont reçu une dizaine d’appels concernant du bruit excessif provenant de l’établissement « Bar Le Rhinocéros ».
En lien avec ces plaintes de bruit excessif, l’établissement a été condamné à quatre reprises à la Cour municipale de Rimouski. (Document 7)
Sur la demande
Par ailleurs, lors de l’analyse de votre demande, la Régie a pris connaissance des faits suivants pour lesquels elle veut obtenir vos observations :
- voir les allégations mentionnées à la section « Exploitation de l’établissement »;
- voir objection policière (Document 8)
Afin de déterminer s’il y a lieu ou non de faire droit aux demandes, la Régie a besoin d’obtenir davantage de renseignements concernant :
- la façon dont vous entendez exploiter votre établissement ;
- les mesures que vous entendez prendre afin d’empêcher des personnes mineures d’accéder à l’espace prévu pour l’exploitation des permis de bar ;
- l’identité de la personne chargée d’administrer l’établissement où le permis sera exploité; la Régie désire aussi connaître les tâches et les responsabilités que cette personne assumera et le nombre d’heures qu’elle consacrera à l’établissement ;
- l’identité, l’expérience, les tâches et les responsabilités du gérant de l’établissement ;
- l’identité de la personne qui sera responsable d’embaucher les employés et de leur donner les instructions nécessaires à l’exercice adéquat de leurs fonctions ;
- le nombre d’employés, leur identité ainsi que vos critères de sélection ;
- l’identité de la personne qui sera responsable de l’inventaire et des commandes des boissons alcooliques;
- le genre de clientèle que vous entendez desservir ;
- la politique que vous entendez établir à l’égard des personnes mineures ;
- le genre de publicité que vous entendez faire pour annoncer les événements et promouvoir votre établissement, notamment en ce qui concerne les spectacles, les soirées spéciales, les rabais, les consommations gratuites, l’incitation à la consommation, etc. ;
- le genre et la fréquence des spectacles que vous entendez présenter ainsi que l’endroit où vous allez les présenter ;
- les mesures que vous avez l’intention de prendre afin d’empêcher la consommation de boissons alcooliques à l’extérieur de l’établissement;
- les mesures que vous entendez prendre de manière à éviter le bruit, les attroupements ou les rassemblements, résultant ou pouvant résulter de l’exploitation de l’établissement et qui seraient de nature à troubler la paix du voisinage ;
- les mesures que vous avez l’intention de prendre afin d’empêcher dans votre établissement, les actes de violence tels que les vols, méfaits, les bagarres, les voies de fait de nature à troubler la paix des citoyens du voisinage et qui pourraient survenir à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ;
- les mesures que vous entendez prendre pour respecter toutes les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements ainsi que toutes celles de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.
[4] L’audience s’est tenue à Québec le 4 juin 2012. MM. Martin Chouinard et David Beaulieu, actionnaires de la compagnie titulaire 9150-9257 Québec inc., étaient présents. Ils étaient assistés de M e Denis Tremblay. La Direction du contentieux de la Régie (ci-après le Contentieux) était représentée par M e Gabriel Bervin.
[5] M e Bervin informe les soussignées que M. Michel Fortin sera entendu par téléphone.
Concernant le contrôle de l’exploitation par la titulaire
Preuve du Contentieux
[6] M e Gabriel Bervin réfère à la preuve documentaire contenue aux documents joints à l’avis de convocation pour valoir comme preuve des événements et des faits constatés concernant la surcharge d’occupants (documents 2 à 4), la présence d’une personne d’âge mineur (document 5) et la consommation dans un endroit autre (document 6).
[7] Concernant le bruit, outre la preuve documentaire (document 7), M e Bervin fera entendre M. Michel Fortin et le sergent Daniel Lebel.
Témoignage de M. Michel Fortin
[8] Lors des événements de novembre 2010, il habitait au 88 rue Saint-Germain Ouest à Rimouski. Son logement était situé à environ 15 mètres de l’établissement. Il a déménagé en février 2012.
[9] Au début, il y avait du bruit provenant du bar Le Rhinocéros un soir par semaine. Avec le temps, il y a eu du bruit quatre soirs par semaine entre 21 h 30 et 4 h. Le bruit provenait de l’intérieur et de l’extérieur de l’établissement. Il a contacté les policiers à cet effet.
[10] En contre interrogatoire, il reconnaît qu’il y a d’autres établissements dans le secteur. Il a habité au 88 rue Saint-Germain entre 2007 et 2012. Il connaissait le coin.
[11] Lorsqu’il y a eu des problèmes de bruit en 2010, il rencontré la conjointe de M. Chouinard et a expliqué ce qu’il vivait.
[12] Après cela, la ville a mis sur pied un comité pour régler le problème de bruit. Un représentant de la ville, un représentant du service de police et le propriétaire de l’immeuble où il habitait faisaient partie de ce comité. Après la création du comité, le bruit a diminué un peu.
[13] La terrasse ferme maintenant à compter de 23 h. Il est vrai que les portes-fenêtres sont fermées à compter de 23 h mais elles s’ouvrent pour laisser sortir la clientèle sur la terrasse.
[14] Il y avait des haut-parleurs à l’extérieur et la musique était audible sur une distance de plus de 200 à 300 mètres et ce, quatre soirs/semaine.
[15] Il dit avoir subi un préjudice important et veut faire connaître ce qu’il a vécu.
Témoignage du sergent Daniel Lebel
[16] Il est policier à la Sûreté du Québec (Rimouski-Neigette). La Sûreté du Québec a reçu des appels de citoyens pour dénoncer le bruit provenant du bar Le Rhinocéros. Le plaignant, M. Fortin, appelait les policiers à tous les soirs.
[17] Il est intervenu à plusieurs reprises pour faire fermer les portes-fenêtres. Avant, elles étaient ouvertes jusqu’à 3 h 00.
[18] Il fait état des cartes d’appels et des constats d’infractions qui ont été émis (document 7). Il a observé des gens qui criaient près du bar. Le problème provient surtout des clients en état d’ébriété.
[19] Quand les portes-fenêtres sont fermées, le bruit provenant du bar est correct.
[20] En contre interrogatoire, il précise que le bar Le Rhinocéros est bien tenu à l’intérieur. Il y a toujours un portier à l’entrée. Toutefois, il est préférable, avec le genre de clientèle, d’avoir plus de portiers. En effet, le bar est situé près du CEGEP.
[21] À l’intérieur, il est difficile de se parler si on est près de la piste de danse. C’est plus facile si on se place près des portes-fenêtres.
[22] En général, il y a une bonne collaboration entre les propriétaires de l’établissement et la police sauf à une occasion. Il n’y a pas de problème de stupéfiants.
[23] La situation vécue au bar Le Rhinocéros ressemble à ce qui se passe devant les autres bars lors de la fermeture.
[24] Lors de la rencontre avec la table de concertation (ville de Rimouski, service de police, propriétaire du Rhinocéros) on a demandé au bar Le Rhinocéros de contrôler la clientèle qui sort de l’établissement. C’est le seul bar du coin dont l’entrée donne sur le trottoir. Des poteaux ont été installés pour mieux contrôler les gens qui font la file à l’extérieur de l’établissement.
Allégations de la titulaire sur le contrôle d’exploitation
[25] M. Chouinard détient % des actions de la compagnie titulaire
9150-9257 Québec inc. et ce, depuis septembre 2010. MM. David Beaulieu et François Boucher sont également actionnaires de la compagnie.
[26] Un montant de $ a été investi dans l’établissement. Il y travaille comme gestionnaire environ 25 à 30 heures par semaine.
[27] Il y a une vingtaine d’employés en haute saison. Avant d’embaucher du personnel, on demande des références. De plus, les employés reçoivent des directives lorsqu’ils commencent à travailler.
[28] Un gérant (David Bouillon) et une gérante (Cynthia Brisson) travaillent à plein temps. Pendant la semaine, il y a un portier à tous les soirs. Le samedi, il y a au moins trois portiers.
Présence d’une personne d’âge mineur
[29] Concernant l’événement du 19 décembre 2011 impliquant une jeune fille mineure, il était présent à ce moment-là.
[30] Il a permis à cette jeune fille d’entrer dans l’établissement et de se rendre aux toilettes car elle était malade. La configuration des lieux permet d’aller aux toilettes sans entrer dans le bar.
[31] L’ambulance a été appelée et les policiers sont arrivés et ont vérifié l’âge de la jeune fille. Elle avait 17 ans. On ne lui a pas servi de boissons alcooliques dans l’établissement.
[32] On exige toujours une ou deux cartes avec photo pour entrer dans l’établissement. Il y a un portier à l’entrée sur la rue Cartier et un autre juste avant d’entrer dans le bar.
Bruit excessif
[33] À la suite de la plainte déposée par M. Fortin, celui-ci a été rencontré par la conjointe de M. Chouinard. D’ailleurs, M. Fortin est un client du bar.
[34] À la suite de la table de concertation regroupant, entre autres, un représentant de la ville et un représentant du service de police, les mesures suivantes ont été prises :
- Les portes-fenêtres sont fermées à compter de 23 h;
- La terrasse est fermée à compter de 23 h;
- Des rideaux ont été installés afin qu’on ne puisse pas voir à l’intérieur du bar après 23 h;.
[35] Avant, il y avait 2 portiers à l’intérieur de l’établissement, maintenant il y a un portier de plus qui s’occupe de la porte d’entrée.
[36] Les haut-parleurs puissants ont été placés dans le fond de la salle. Des poteaux ont été installés sur le trottoir pour contrôler les gens qui font la file à l’extérieur de l’établissement.
[37] On peut se parler facilement à l’intérieur du bar, le DJ a été sensibilisé à la problématique du bruit. Le bar Le Rhinocéros est un endroit où l’on présente des soirées alternatives.
[38] Les constats d’infraction ont été payés afin d’éviter des frais supplémentaires.
[39] Comme il y a eu plus de plaintes à l’été 2011, il a engagé une agence de sécurité pour une période d’un à deux mois. Ses portiers ont tous reçu une formation adéquate. Ils font plus de prévention que d’intervention. Il n’y a pas de bagarre à l’intérieur du bar ni de violence.
Surcharge d’occupants
[40] Quant à la surcharge d’occupants, il explique, qu’à cette époque, il calculait la capacité de la terrasse (10) et la capacité du bar situé à l’avant (138) de façon globale. Maintenant, pour éviter tout débordement, il ferme la terrasse à 23 h à tous les soirs et le mobilier est enlevé.
Consommation dans un endroit autre
[41] Concernant la consommation dans un endroit autre que celui où un permis est exploité le 22 juillet 2011, c’était une soirée tranquille et la personne est sortie avec sa bière. Les employés ont été sensibilisés à cet effet. C’est le rôle du portier de voir à ce que personne ne sorte avec des boissons alcooliques.
Concernant la demande
[42] M e Tremblay réfère aux explications données par M. Chouinard et aux mesures mises en place pour l’exploitation de l’établissement énoncées précédemment. De plus, il fait entendre M. David Beaulieu, actionnaire de la titulaire, qui mentionne que toutes les mesures sont prises afin de trouver des solutions aux plaintes concernant le bruit.
[43] La capacité totale de l’établissement sera diminuée à cause du réaménagement qui y a été effectué. Les plans et tableaux de calcul de la capacité requis ont été faits par un architecte.
[44] M e Bervin indique que, compte tenu des explications reçues quant à l’aménagement des lieux, il n’y a plus d’objection policière à la demande présentée par la titulaire.
[45] La demande d’augmentation de la capacité du permis de bar avec autorisation de spectacles (sans nudité) a été publiée dans «Le Rimouskois» conformément à la Loi sur les permis d’alcool.
LE DROIT
[46] Les dispositions légales qui s’appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [1] (LIMBA)
85.
Dans tout établissement où un permis est
exploité, il est défendu, sous réserve des articles
103.2. Un titulaire de permis de brasserie, de taverne ou de bar, ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l'employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d'y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.
Toutefois, le titulaire de l'un de ces permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence :
1º sur une terrasse, avant vingt heures, si le mineur est accompagné de son père, de sa mère ou du titulaire de l'autorité parentale ;
2º dans une pièce ou sur une terrasse, afin que le mineur puisse uniquement la traverser ;
3º dans une pièce ou sur une terrasse dont l'accès est limité à un groupe de personnes à l'occasion d'une réception, si le mineur fait partie de ce groupe.
109. Quiconque,
1° étant muni d'un
permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis
ou la présente loi l'autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais, sous
réserve du deuxième alinéa de l'article
6º étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie ; (...)
commet une infraction (...)
Loi sur les permis d’alcool [2] (LPA)
24.1. Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants :
1° tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement, de nature à troubler la paix du voisinage;
2º les mesures prises par le requérant ou le titulaire du permis et l'efficacité de celles-ci afin d'empêcher dans l'établissement : (...)
f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) ; (...)
3° le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique.
41. La Régie doit refuser de délivrer un permis si elle juge que :
1° la délivrance du permis est contraire à l’intérêt public ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou de nuire à la tranquillité publique;
1.1° le demandeur est incapable d’établir sa capacité d’exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles il sollicite le permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l’exercice d’une activité visée par la présente loi;
1.2° la demande de permis est faite au bénéfice d’une autre personne;
2° l’établissement n’est pas conforme aux normes prescrites par une loi sur la sécurité, l’hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l’environnement ou par un règlement adopté en vertu d’une telle loi.
Elle doit également refuser de délivrer un permis si le demandeur a été déclaré coupable d’un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi au cours des cinq années qui précèdent la demande ou n’a pas purgé la peine qui lui a été imposée pour un tel acte criminel, sauf s’il a obtenu la réhabilitation à l’égard de cet acte.
75. Un titulaire d'un permis ne doit pas l'exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique.
86. La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si : (...)
8º le titulaire du permis contrevient à une disposition des articles 70 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l'article 110 ; (...)
ANALYSE
Sur le contrôle
[47]
L’article
[48] Aux fins de l’analyse dans le présent dossier, les soussignées examineront les différentes mesures mises en place par la titulaire et leur efficacité pour empêcher toute contravention à la LPA, à la LIMBA ainsi que les mesures prises pour empêcher le bruit de se propager à l’extérieur de l’établissement.
Surcharge d’occupants
[49] La preuve prépondérante est à l’effet qu’à trois reprises soit les 21 juillet, 21 août et 25 août 2011, des dépassements quant à la capacité permise par le permis de bar sur terrasse ont été constatés contrevenant ainsi à l’article 109 (6°) de la LIMBA.
[50] Le représentant de la titulaire, M. Chouinard, a expliqué, qu’à cette époque, il calculait la capacité de la terrasse (10) et la capacité du bar situé à l’avant (138) de façon globale alors que ce n’est pas la façon de faire. Avec la mise sur pied de la table de concertation, il fut décidé de fermer la terrasse à 23 h et éviter ainsi tout débordement.
[51] Les soussignées sont satisfaites de cette mesure. Elles rappellent toutefois à la titulaire que la capacité autorisée par la Régie pour les permis délivrés est déterminée pour chaque pièce et que le que le respect de cette capacité vise à assurer, entre autres, la sécurité des gens qui fréquentent un endroit public.
Présence d’une personne d’âge mineur
[52] M. Chouinard a expliqué les circonstances ayant amené la présence d’une personne d’âge mineur dans l’établissement. Les soussignées sont satisfaites de ces explications.
Consommation dans un endroit autre
[53] La titulaire ne conteste pas l’événement survenu le 22 juillet 2011 contrevenant ainsi à l’article 109 (1°) de la LIMBA. Les employés ont été avisés afin qu’une telle situation ne se reproduise plus.
Bruit excessif
[54] M. Fortin a témoigné à l’effet que du bruit provenait du bar Le Rhinocéros alors qu’il résidait au 88 rue Saint-Germain à Rimouski. L’agent Lebel a fait état des appels reçus des citoyens et de constats d’infraction émis à la titulaire. Il est intervenu à plusieurs reprises pour faire fermer les portes-fenêtres de l’établissement.
[55] Toutefois, une table de concertation a été mise sur pied après que M. Fortin ait porté plainte. Ce comité était formé, entre autres, d’un représentant de la ville et d’un représentant du service de police.
[56] Dès lors, des mesures ont été mises en place par la titulaire pour remédier au problème de bruit. Rappelons les mesures : fermeture de la terrasse à 23 h, fermeture des portes-fenêtres également à 23 h, installation de rideaux pour empêcher de voir à l’intérieur du bar le soir.
[57] De plus, des poteaux ont été installés pour contrôler les gens qui font la file en avant du bar. Il y a plus de portiers sur place. Les haut-parleurs puissants ont été déplacés.
[58] Les soussignées se déclarent satisfaites du témoignage du représentant de la titulaire et des mesures mises en place afin de contrôler le problème du bruit.
[59] Dans les circonstances, compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, les soussignés considèrent qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.
[60] Toutefois, les soussignées tiennent à rappeler à la titulaire que toute récidive entraînera une sanction pouvant aller de la suspension à la révocation des permis d’alcool.
Sur la demande
[61] CONSIDÉRANT le retrait de l’objection policière;
[62]
CONSIDÉRANT que la titulaire/demanderesse a répondu de façon
satisfaisante à toutes les questions de la Régie et que l’enquête aux termes de
l’article
[63] CONSIDÉRANT que faire droit à la demande n’apparaît pas contraire à l’intérêt public ni susceptible de nuire à la tranquillité publique ou à la sécurité publique dans des conditions normales d’exploitation;
PAR CES MOTIFS, la Régie des alcools, des courses et des jeux :
Sur le contrôle de l’exploitation
N’INTERVIENT PAS contre la titulaire;
Sur la demande
FAIT DROIT à la demande;
RÉVOQUE lors de la délivrance des permis ci-après décrits, le permis de bar sur numéro 9665845 ;
PREND ACTE de la diminution de la capacité du permis de bar sur terrasse avant ;
AUTORISE l’augmentation de la capacité du permis de bar avec autorisations de spectacles numéro 9280595 sur paiement des droits prescrits, et ce, dans un délai de 30 JOURS de la présente décision, de sorte que les permis se liront dorénavant de la façon suivante :
|
Catégorie |
Autorisation |
Localisation |
Capacité |
|
Bar |
Spectacles (sans nudité) |
1 er étage |
213 |
|
Bar sur terrasse |
s/o |
Avant |
8 |
|
|
|
|
|
Régisseure |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Régisseure |