Lajoie Lemieux Notaires c. 9215-6686 Québec inc.						2012 QCCQ 5322
COUR DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT			DE CHICOUTIMI
LOCALITÉ			DE CHICOUTIMI
« Chambre civile  »
N° :		150-22-008966-126
DATE :	21 juin 2012
SOUS LA PRÉSIDENCE DE :				M E ROBERT TREMBLAY-PAQUIN,	GREFFIER  JT1326
LAJOIE LEMIEUX NOTAIRES
Demanderesse
C.
9215-6686 QUÉBEC INC. -et- L.S.M. SON & LUMIÈRES INC.
Défenderesses
JUGEMENT

[1]            La demanderesse cherche à récupérer des défenderesses une somme de 2 266,53$ représentant la valeur d’une facturation impayée émise pour services professionnels rendus.

[2]            Faute pour les défenderesses d’avoir comparu en temps utile, la demanderesse inscrit le présent dossier en vue d’obtenir jugement par défaut.

[3]            Le greffier après avoir étudié la procédure et la preuve ;

 

[4]            VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ;

[5]            VU la signification des procédures ;

[6]            VU l'absence de comparution des défenderesses ;

[7]            VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ;

[8]            ATTENDU que la demanderesse cherche à récupérer des défenderesses une somme de 2 266,53$ en raison d’une facturation impayée émise pour services professionnels rendus.

[9]            CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 1617 du Code civil du Québec quant à l’octroi des intérêts conséquemment à l’envoi d’une mise en demeure par le créancier;

[10]         CONSIDÉRANT qu’à moins de circonstances particulières, la solidarité ne se présume pas entre les débiteurs d’une même créance ;

[11]         CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 1 648,63$ ;

[12]         PAR CES MOTIFS,

[13]         ACCUEILLE la présente requête ;

[14]         CONDAMNE les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 1 648,63$ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du C.c.Q. à compter de l’assignation ;

[15]         LE TOUT avec dépens contre les défenderesses.

 

	__________________________________ M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC
GAUTHIER BÉDARD M e Nadine Daoud Procureurs de la demanderesse