Gaius

Lapointe c. Solarium St-Paul

2012 QCCQ 5486

JA0437

COUR DU QUÉBEC

«Division des petites créances»

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

LOCALITÉ: CHICOUTIMI

DISTRICT DE

CHICOUTIMI

« Chambre civile »

N° :

150-32-008039-113

DATE :

12 juillet 2012

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MONSIEUR LE

JUGE MAURICE ABUD, J.C.Q.

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GAÉTANE LAPOINTE

ROGER PEDNEAULT

Demandeurs

SOLARIUM ST-PAUL

Défenderesse

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J U G E M E N T

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[1] Les demandeurs, Gaétane Lapointe et Roger Pedneault, réclament de la défenderesse, Solarium de St-Paul, un montant de 2 601,78 $ et l'annulation de deux contrats de vente intervenus entre les parties soit, le 23 juin 2011, au montant de 6 886,77 $ et l’autre le 25 juillet 2011, au montant de 1 915,01 $.

[2] En début d’audience, le Tribunal a fait remarquer aux parties que la poursuite aurait dû être dirigée, non pas contre Solarium de Paris, mais bien que contre Solarium St-Paul qui est distributrice pour les Solarium de Paris.

[3] Suite aux informations transmises par le Tribunal, la défenderesse a accepté que la poursuite soit amendée pour et au nom de Solarium St-Paul.

[4] D'ailleurs, Claude Bédard, directeur général de Solarium St-Paul, est présent et accepte cette façon de faire, et ce, dans le but d'éviter un recours additionnel au cas où le Tribunal en arrivait à la conclusion que l'action devrait être rejetée pour le motif que la poursuite n'a pas été prise contre la bonne personne.

[5] Le 23 juin 2011, Roger Pedneault signe un premier contrat # SA-0224 en vertu duquel il se porte acquéreur d'un solarium, au montant de 6 886,77 $; Gaétane Lapointe verse un acompte de 2 086,77 $.

[6] Le 25 juillet 2011, un deuxième contrat # SA-0197 intervient entre les parties; Roger Pedneault achète des rampes, pour lesquels il doit débourser un montant de 1 915,01 $; un acompte de 515,01 $ est versé par Gaétane Lapointe.

[7] En septembre 2011, les demandeurs se voient dans l'obligation de résilier le contrat # SA-0224 correspondant à l'achat du solarium puisque Ville de Beaupré leur refuse leur demande de permis pour son installation.

[8] Ils proposent à Solarium St-Paul l'achat de rampes supplémentaires; cela aura pour effet pour elle de combler la perte de l’achat du solarium.

[9] Claude Bédard témoigne qu'ils ont été informés par Gaétane Lapointe et Roger Pedneault qu'ils ne pouvaient installer le solarium compte tenu que Ville de Beaupré refusait d'émettre le permis d'installation.

[10] Il rappelle que le contrat stipule que la demande de permis d’installation demeurait la liberté et l'unique responsabilité de Gaétane Lapointe et Roger Pedneault. Une clause du contrat précise que Solarium St-Paul et Solarium de Paris se dégagent de toute responsabilité ou inconvénient à cet égard. Il ajoute que les parties ont apposé leurs initiales sur cette clause apparaissant à l'endos du contrat.

[11] Il précise, d'autre part, qu'il leur aurait été impossible de résilier le contrat puisque la commande avait déjà été placée auprès de Solarium de Paris et que celui-ci avait déjà été fabriqué et que des frais avaient été encourus.

[12] Quant contrat # SA-0197 relativement aux rampes, celles-ci n'étaient pas encore en production; ils ont donc réussi à annuler la commande. Il n'y a donc pas de frais inhérents.

[13] La réclamation des demandeurs sera accueillie, mais en partie seulement.

[14] Le Tribunal fera droit à l'annulation du contrat numéro # SA-0197 intervenu en juillet 2011 concernant les rampes et les escaliers.

[15] À l'endos du contrat, il est prévu que :

Advenant le cas où l'acheteur désirerait le résilier le présent contrat avant la livraison du solarium, l'acheteur devra payer à SSP (Solarium St-Paul) tous les frais engagés par celle-ci suite à la conclusion du contrat. L'acheteur autorise, par la présente SSP à déduire ladite somme exigée de toute somme qui lui aurait été versée à titre de dépôt et convient de payer immédiatement le solde restant advenant le fait que le dépôt ne couvre pas le montant total de la somme exigée.

[16] Puisque, tel que le mentionne Claude Bédard dans le cas de ce contrat, il n'y a pas eu de frais d'engagés, le Tribunal fera droit à l'annulation de ce contrat.

[17] Quant au contrat portant le numéro # SA-0224 passé le 23 juin 2011 concernant le solarium, le Tribunal ne peut faire droit à la demande.

[18] En effet, la résiliation de ce contrat ne pourra se faire que lorsque l'acheteur paiera à Solarium St-Paul tous les frais engagés par celle-ci suite à la conclusion du contrat tel que le prévoit la clause précitée.

[19] Les frais engagés, ce sont les coûts que Solarium St-Paul devra possiblement assumer lorsqu’elle aura trouvé un autre acheteur. C’est uniquement à ce moment-là que la perte pourra être liquidée. La seule manière de résilier le contrat pour Roger Pedneault est de verser à Solarium St-Paul le montant équivalant à ces frais.

[20] Mais, compte tenu qu'au jour du procès, le solarium était toujours en possession de Solarium St-Paul et qu'elle n'avait pas réussi à trouver un autre acquéreur, le recours est prématuré pour déterminer quel est le montant des frais.

[21] POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

[22] ACCUEILLE partiellement la demande;

[23] ANNULE le contrat # SA-0197 intervenu entre Roger Pedneault et Solarium St-Paul, le 25 juillet 2011;

[24] CONDAMNE la défenderesse, Solarium St-Paul, à payer à Gaétane Lapointe, la somme de 515,01 $ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q..

[25] RÉSERVE les recours de Gaétane Lapointe et Roger Pedneault quant au contrat # SA-0224.

[26] LE TOUT avec dépens.

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MAURICE ABUD, J.C.Q.

Date de l'audience: 7 juin 2012