RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

 

 

 

NUMÉRO DU DOSSIER	:	40-0380105-001
		[ACCES]
DATE DE L’AUDIENCE	:	2012-06-21 à Québec
RÉGISSEURE	:	Carole Fréchette
TITULAIRE	:	Village Vacances Valcartier inc.
RESPONSABLE	:	Guy Drouin
NOM DE L’ÉTABLISSEMENT	:	Village Vacances Valcartier
ADRESSE	:	1860, boulevard Valcartier Saint-Gabriel-de-Valcartier (Québec) G0A 4S0
PERMIS EN VIGUEUR	:	Bar, 1 er étage centre et avant droit, capacité 25, No 9241902   Restaurant pour vendre, 1 er étage avant droit, Capacité 116, no 9241910   Épicerie, no 9384264   Bar dans centre sportif avec autorisations de danse et de spectacles (sans nudité), Capacité 15 000, no 9419011
NATURE DE LA DÉCISION	:	Décision suite à un avis de convocation à une audience. Articles 72.1 et 86 de la Loi sur les  permis d'alcool [1] (LPA)
DATE DE LA DÉCISION	:	2012-07-12
NUMÉRO DE LA DÉCISION	:	40-0004934

 

 

DÉCISION

 

[1]                Le 5 juin 2012, par avis de report, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a adressé à la titulaire Village Vacances Valcartier inc., un avis de convocation à une audience afin d’examiner et d’apprécier les allégations décrites aux documents annexés à l’avis, d’entendre tout témoignage utile aux fins de déterminer s’il y a eu, ou non, manquement à la loi et, le cas échéant, suspendre ou révoquer le permis de la titulaire.

 

 

LES FAITS

 

[2]                Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit :

 

Contenant non timbré

 

Le 11 janvier 2011, les policiers ont saisi, dans votre établissement, le contenant de boisson alcoolique suivant : (Document 1)

 

-           1 bouteille de vin blanc de 750 millilitres de marque Errazuriz, 13,5% alc./vol.

 

Le timbre de la Société des alcools du Québec n'était pas apposé sur ce contenant.

 

Ce contenant a été trouvé au bar ''Yacht Club'' dans un réfrigérateur situé sous le comptoir.

 

Total en litres du contenant non timbré : 0,75 litre

 

Monsieur Louis Allen, responsable, déclare que cette bouteille de vin fut apporté par son patron lors d'une soirée du temps des Fêtes et que cette bouteille de vin ne fait pas partie de l'inventaire de l'établissement.

 

[3]                L’audience s’est tenue à Québec, le 21 juin 2012. La titulaire, Village Vacances Valcartier inc., était représentée par son procureur M ^e Michel Boulianne. La Direction du contentieux de la Régie était représentée par M ^e Gabriel Bervin.

 

[4]                Dans un premier temps, la titulaire, par son procureur, admet le fait allégué à l’avis de convocation en ce qui concerne la présence d’une bouteille de vin blanc de marque Errazuriz, laquelle ne portait pas le timbre de la Société des alcools du Québec (SAQ).

 

[5]                Dans un second temps, M ^e Boulianne et M ^e Bervin ont soumis une proposition conjointe suggérant une suspension d’une durée d’une journée, et celle-ci vise exceptionnellement et uniquement le permis 9241902 au lieu de l’ensemble des permis de l’établissement, et ce, compte tenu du caractère particulier de ce dossier.

 

[6]                Un engagement volontaire de la titulaire a également été déposé, lequel comporte des clauses spécifiques concernant la présence en tout temps dans l’établissement de boissons alcooliques portant le timbre requis.

 

 

LE DROIT

 

[7]                Les dispositions légales qui s'appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :

 

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [2] (LIMBA)

 

84.           Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l'établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n'est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n'est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie (…)

 

Loi sur les permis d'alcool

 

72.1.        Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établissement que la présence de boissons alcooliques acquises, conformément à son permis, de la Société ou d'un titulaire de permis de brasseur, de production artisanale, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre, délivrés en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), ou d'un agent d'un tel titulaire de permis.

 

(…)

 

86.           (…) La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si :

 

(…)

 

4°      le titulaire du permis a contrevenu à  l’article 72.1;

 

(…)

 

La Régie, dans la détermination de la sanction administrative pour contravention à l’article 72.1, tient compte notamment des facteurs aggravants suivants :

 

a)      la quantité de boissons alcooliques ou d’appareils de loterie vidéo;

 

b)      le fait que les boissons alcooliques sont de mauvaises qualité ou impropres à la consommation;

c)      le fait que les boissons alcooliques sont fabriquées frauduleusement ou falsifiées;

 

d)      le fait que le titulaire du permis a contrevenu à l’article 72.1 dans les cinq dernières années;

 

e)      le fait que les boissons alcooliques ne sont pas commercialisées par la Société des alcools du Québec et qu’elles ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).

 

 

ANALYSE

 

[8]                CONSIDÉRANT que la titulaire admet les faits allégués à l’avis de convocation;

 

[9]                CONSIDÉRANT que les 2 procureurs ont soumis verbalement une proposition conjointe suggérant une suspension d’un jour du permis de bar numéro 9241902 situé au 1 ^er étage centre et avant droit;

 

[10]            CONSIDÉRANT l’engagement volontaire de la titulaire et les engagements spécifiques y contenus;

 

[11]            CONSIDÉRANT qu’entériner la proposition conjointe servirait bien les fins de la justice;

 

 

PAR CES MOTIFS,              la Régie des alcools, des courses et des jeux :

 

ENTÉRINE                           la proposition conjointe;

 

PREND ACTE                      de l’engagement volontaire soumis par la titulaire et joint à la présente décision pour en faire partie intégrante;

 

SUSPEND                              pour une période de 1 jour , le permis de bar numéro 9241902 dont Village Vacances Valcartier inc. est titulaire, et ce, à compter de la mise sous scellés des boissons alcooliques par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin;

ORDONNE                           la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin pour la période de la suspension ci-dessus mentionnée.

 

 

 

 

CAROLE FRÉCHETTE

Régisseure