Habitations Classico-MBL inc. c. Revêtements François Jutras inc.				2012 QCCQ 5819
JF0978    COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			SAINT-HYACINTHE
LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile »
N° :		750-32-010379-116
DATE :	18 JUIN 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC-NICOLAS FOUCAULT, J.C.Q.
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HABITATIONS CLASSICO-MBL INC.
Demanderesse
c.
LES REVÊTEMENTS FRANÇOIS JUTRAS INC.
Défenderesse
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JUGEMENT
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[1]            CLASSICO réclame 7 000 $ à JUTRAS suite au contrat intervenu le 2 mai 2007 dans lequel JUTRAS s'engage à fournir et à installer du parement de vinyle sur un immeuble construit par CLASSICO.

[2]            JUTRAS refuse de payer alléguant qu'il n'a aucune responsabilité quant aux problèmes soulevés par CLASSICO et aux frais déboursés par lui.

LES FAITS

[3]            CLASSICO construit, au printemps 2007, une résidence à Marieville.

[4]            En mai 2007, il convient avec JUTRAS que celui-ci fournira et installera du vinyle sur cette résidence. Ces travaux sont effectués à cette époque.

[5]            Au printemps 2010, les acheteurs de la résidence soulèvent un problème de décoloration du vinyle à CLASSICO. Il s'ensuit un processus d'arbitrage entre CLASSICO et les acheteurs.

[6]            Une décision est rendue, le 10 novembre 2010, laquelle conclut à un vice sur la maison et condamne CLASSICO à procéder au remplacement complet du vinyle avant le 1 ^er  juin 2011.

[7]            Suite à cette décision, CLASSICO transmet le 3 mai 2011, une mise en demeure à JUTRAS l'enjoignant de procéder aux travaux d'enlèvement et d'installation d'un nouveau vinyle sur la maison.

[8]            JUTRAS ne donne aucune réponse à CLASSICO. CLASSICO retient les services d'un tiers installateur qui effectue les travaux requis le 1 ^er  juin 2011. Le coût de ces travaux est de 7 812,35 $.

[9]            Suite à l'achèvement des travaux, CLASSICO met en demeure JUTRAS de payer cette somme.

[10]         JUTRAS ne paie pas et refuse toujours payer.

[11]         Selon JUTRAS, c'est le manufacturier qui doit payer pour le démembrement et l'installation d'un nouveau vinyle.

[12]         JUTRAS reconnaît que cette réparation peut coûter environ 5 000 $.

ANALYSE ET DÉCISION

[13]         L'artice 2103 du Code civil du Québec mentionne ce qui suit :

Art. 2103 «L'entrepreneur ou le prestataire de services fournit les biens nécessaires à l'exécution du contrat, à moins que les parties n'aient stipulé qu'il ne fournirait que son travail.

Les biens qu'il fournit doivent être de bonne qualité; il est tenu, quant à ces biens, des mêmes garanties que le vendeur.

Il y a contrat de vente, et non contrat d'entreprise ou de service, lorsque l'ouvrage ou le service n'est qu'un accessoire par rapport à la valeur des biens fournis.»

[14]         Dans les circonstances, JUTRAS est responsable de garantir la qualité du produit qu'il vend à CLASSICO pour la résidence de Marieville. La preuve démontre que le vinyle était de mauvaise qualité.

[15]         L'offre lui a été faite de remédier lui-même à la situation ce qu'il n'a pas tenté de faire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête de Habitations Classico-MBL Inc.;

CONDAMNE Les Revêtements François Jutras à payer Habitations Classico-MBL Inc. la somme de 7 000 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 27 juin 2011 ainsi que les frais judiciaires de 207 $.

		__________________________________ MARC-NICOLAS FOUCAULT, J.C.Q.
Date d’audience :	Le 7 juin 2012