Fils-Aimé c. Banque Nationale							2012 QCCQ 6142
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			MONTRÉAL
LOCALITÉ DE				MONTRÉAL
« Chambre civile »
N° :		500-32-118141-094
DATE :	14 AOÛT 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE					L’HONORABLE	LOUISE COMEAU, J.C.Q.
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JEFFREY JESSON FILS-AIMÉ […], Repentigny (Québec)  […]
Demandeur
c.
BANQUE NATIONALE 600, de la Gauchetière Ouest, 21 e étage, Montréal (Québec)  H3B 4L2
Défenderesse
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JUGEMENT
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[1]            Le demandeur, Jeffrey Jesson Fils-Aimé, réclame à la défenderesse, Banque Nationale, des dommages moraux de 7 000 $. Il lui reproche d'avoir formulé, de façon irresponsable et injustifiée, des accusations ayant conduit à son arrestation.

[2]            La défenderesse conteste la réclamation et plaide qu'elle n'est pas fondée.

[3]            L'audition qui a débuté dans cette affaire le 4 janvier 2012 a été continuée à une date ultérieure afin de permettre au demandeur de compléter sa preuve.

[4]            Le 18 juin 2012, la cause a été remise vu l'absence du demandeur à l'audience et l'incertitude quant à la réception par ce dernier de l'avis d'audition.

[5]            Le 14 août 2012, le demandeur, bien que dûment convoqué et appelé, fait défaut de comparaître. Le Tribunal accepte de poursuivre l'audition en son absence et d'entendre la preuve de la partie défenderesse dont le représentant est présent et se déclare prêt à procéder.

[6]            Pour que sa réclamation soit accueillie, le demandeur devait établir, par une preuve prépondérante, que la défenderesse a effectivement commis une faute à son endroit.

[7]            Le Tribunal retient de la preuve soumise les éléments pertinents suivants :

-           entre le mois de janvier et le mois de juillet 2006, la défenderesse a été victime de multiples opérations de clonage de cartes dans les guichets de plusieurs de ses succursales, dont celle située au 265 Henri-Bourassa Est à Montréal;

-           la défenderesse dispose d'un service de sécurité central lequel effectue des opérations de « monitoring »;

-           le 22 juillet 2006, le service de sécurité est ainsi alerté lors d'une transaction suspecte en cours à la succursale du 265 Henri-Bourassa Est à Montréal. Le visionnement des images captées par la caméra de surveillance de l'établissement laissant croire que des personnes sont alors à procéder à la mise en place d'un dispositif de clonage, les employés du service communiquent immédiatement avec le SPVM;

-           lorsque les policiers se présentent à la succursale, ils constatent qu'un dispositif de clonage de cartes a été mis en place sur l'un des guichets et procèdent alors à l'arrestation des deux personnes présentes, dont le demandeur;

-           ces personnes sont amenées au poste de police pour interrogatoire avant d'être plus tard relâchées sous promesse de comparaître;

-           la preuve est imprécise quant à la suite donnée à ce dossier visant le demandeur.

[8]            Le témoignage du représentant de la défenderesse, M. Jules Melançon, est non seulement précis et détaillé quant aux circonstances qui ont donné lieu à l'intervention des policiers mais les nombreuses photographies produites sont éloquentes.

[9]            Le Tribunal est d'avis que, compte tenu des circonstances, la défenderesse était justifiée de faire appel aux policiers et ce sont ces derniers qui ont décidé, compte tenu des éléments dont ils disposaient, de procéder à l'arrestation du demandeur.

[10]         Le demandeur ne s'étant pas déchargé de son fardeau d'établir, par une preuve prépondérante, que la défenderesse avait agi dans cette affaire de façon irresponsable ou fautive, sa réclamation doit dont être rejetée.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

            REJETTE la réclamation du demandeur, Jeffrey Jesson Fils-Aimé , contre la défenderesse, Banque Nationale , avec dépens.

 

		__________________________________ LOUISE COMEAU, J.C.Q.
Dates d’audience:	4 janvier, 18 juin et 14 août 2012