Tremblay c. Société de l'assurance automobile du Québec

2012 QCCQ 6966

 

JD1788   COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MINGAN
N° :	650-80-000248-116
DATE :	Sept-Îles, 24 août 2012
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.
MAXIME TREMBLAY
Requérant
c.
LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Mise en cause
JUGEMENT

[1]            Le permis de conduire du requérant a été sanctionné par la Société de l’assurance automobile du Québec à la suite du cumul de points d’inaptitude.

[2]            Il se pourvoit par une requête pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint aux termes de l’article 119 du Code de la sécurité routière .

[3]            La mise en cause, bien qu’avisée de la demande, n’était pas représentée à l’audience et s’est contentée de déposer au dossier une lettre confirmant qu’il n’y a aucun motif d’empêchement à l’émission d’une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint.

[4]            Le requérant a établi qu’il doit conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont il tire sa subsistance auprès de Métallurgie Brasco-Entretien inc.,.

[5]            Il y a donc lieu de faire droit à la demande.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ORDONNE la confiscation du permis de conduire du requérant portant le numéro […] ;

ORDONNE à la Société de l'assurance automobile du Québec, sur présentation de la présente ordonnance, de délivrer au nom de Maxime Tremblay , requérant, un permis restreint autorisant la conduite d'un véhicule routier sur un chemin public dans l'exécution de son principal travail pour sa subsistance auprès de Métallurgie Brasco-Entretien inc., et ce, à compter de ce jour jusqu'à la date à laquelle se termine la période de révocation, soit le 25 novembre 2012.

 

	__________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.