Gaius

Patry c. Lambert							2012 QCCQ 7630
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC
LOCALITÉ DE				QUÉBEC
« Chambre civile »
N° :		200-32-055037-112


DATE :	10 septembre 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE					L’HONORABLE	SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.


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NANCY PATRY , […] , Québec (Québec) […]
Demanderesse
c.
CLAUDE LAMBERT , […] , Québec (Québec) […]
Défendeur

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JUGEMENT
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[1] Nancy Patry réclame 4 000 $ à Claude Lambert pour vice caché affectant l’immeuble qu’elle a acquis le 7 mars 2011.

[2] Elle se plaint plus précisément de l’état de la toiture âgée de plus de vingt-cinq ans alors que le vendeur lui aurait dit qu’elle avait environ douze ans.

[3] Claude Lambert conteste la réclamation. Il allègue que le vice allégué était apparent et se plaint du défaut de Nancy Patry de lui dénoncer le vice et de lui adresser une mise en demeure avant de procéder à la réfection de la toiture.

[4] Ce défaut d’avoir dénoncé le vice et d’avoir mis en demeure Claude Lambert de corriger la situation avant de procéder aux travaux a fait perdre à celui-ci son droit à une défense pleine et entière.

[5] Ce défaut est fatal puisque tous les justiciables ont le droit de se faire entendre et de bénéficier du droit à une défense pleine et entière.

[6] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 118 $ payable à Claude Lambert .


		__________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.



Date d’audience :	27 août 2012