Mesténapéo c. Deraps			2012 QCCS 5184
JF0853    COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MINGAN
(Chambre civile)
N° :		650-17-000657-128
DATE :	18 octobre 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE FRANCOEUR, J.C.S.
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SÉBASTIEN MESTÉNAPÉO et LUCILLE LAMOTHE
Demandeurs
c.
SYLVIE DERAPS
Défenderesse
et CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE HAVRE-SAINT-PIERRE et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SEPT-ÎLES             Mis en cause
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JUGEMENT
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[1]            Le Tribunal, saisi de la requête introductive d'instance en passation de titre et après avoir examiné les procédures et la preuve documentaire, rend le présent jugement.

[2]            VU la requête et les affidavits circonstanciés produits à son soutien;

[3]            VU les pièces produites au dossier;

[4]            VU le défaut de comparaître de la défenderesse;

[5]            CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé les allégations essentielles de leur requête;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL  :

[6]            ACCUEILLE la requête introductive d'instance en passation de titre des demandeurs;

[7]            ORDONNE à la défenderesse de passer titre aux demandeurs quant à l'immeuble suivant :

Désignation

Un immeuble connu et désigné comme étant composé de :

a)             La resubdivision numéro DEUX de la subdivision numéro UN du lot originaire numéro QUATRE-VINGT-DOUZE (92-1-2) Village du Grand Natashquan du cadastre officiel du canton de Natashquan, circonscription foncière de Sept-Îles;

b)             La resubdivision numéro UN de la subdivision numéro DEUX du lot originaire numéro QUATRE-VINGT-DOUZE (92-2-1) Village du Grand Natashquan du cadastre officiel du canton de Natashquan, circonscription foncière de Sept-Îles;

Avec bâtisse portant le numéro [...], Natashquan, province de Québec, [...], Canada.

[8]            ORDONNE à la défenderesse de se présenter au bureau de Me Nathalie Blais, notaire, au 675, boulevard Saint-Joseph à Drummondville, province de Québec, dans un délai de deux (2 semaines), afin d'y signer un contrat de cession de droit conforme à la pièce P-5 ou bien de prendre arrangement avec ladite notaire afin que la signature dudit acte puisse se faire valablement dans ce même délai, devant un notaire choisi par la défenderesse et ensuite être publié au registre foncier approprié;

[9]            À défaut par la défenderesse de signer l'acte de cession dans le délai ordonné, DÉCLARE les demandeurs seuls propriétaires de l'immeuble ci-haut décrit selon les droits et obligations mentionnés au contrat P-5 et ce, à compter de la publication du jugement;

[10]         ORDONNE à l'Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sept-Îles de publier, sur réquisition, aux registres appropriés, le présent jugement en y annexant le projet de contrat P-5 sur paiement des droits requis et selon la forme prescrite par règlement;

[11]         LE TOUT avec dépens.

 

		__________________________________ SERGE FRANCOEUR, j.c.s.
Me Sébastien Gariépy (représenté par Me Luc Dion)
Procureur des demandeurs
Sylvie Deraps
[...]
Natashquan (Québec)  [...]
Date d’audience :	15 octobre 2012