Commission des normes du travail c. Samson

2012 QCCQ 8921

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

TROIS-RIVIÈRES

LOCALITÉ DE

TROIS-RIVIÈRES

« Chambre civile  »

N° :

400-22-007821-123

 

DATE :

19 octobre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL,

Demanderesse

c.

STÉPHANE SAMSON,

Défendeur

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]    VU l'inscription pour jugement par défaut de comparaître contre le défendeur;

[2]    VU les pièces au dossier et la preuve offerte;

[3]    CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d'instance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL  :

[4]    CONDAMNE la demanderesse à payer au défendeur la somme de 828,83 $ dont :

4.1.         690,69 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l'article 114 de la Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 18 juin 2012;

4.2.         138,14 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation;

[5]            AVEC DÉPENS .

 

__________________________________

PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

 

Me Caroline Perron

Rivest, Tellier, Paradis

Procureurs de la demanderesse

Représentés par Me Alex Hamelin

 

Date d’audience :

17 octobre 2012