Comité paritaire des agents de sécurité c. Montréal Sécurité 2002 inc. |
2012 QCCQ 11800 |
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COUR DU QUÉBEC |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
MONTRÉAL |
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« Chambre civile » |
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N° : |
500-22-187158-111 |
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DATE : |
14 novembre 2012 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q. |
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COMITÉ PARITAIRE DES AGENTS DE SÉCURITÉ
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Demanderesse
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c.
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MONTRÉAL SÉCURITÉ 2002 INC.
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Défenderesse |
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JUGEMENT PAR DÉFAUT RENDU SÉANCE TENANTE |
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[1] Le Tribunal est saisi d'une Requête introductive d'instance au terme de laquelle le Comité paritaire des agents de sécurité réclame la somme totale de 2 687,01 $ de la défenderesse, Montréal sécurité 2002 inc., pour des congés annuels impayés à différents employés de cette compagnie.
[2] D'entrée de jeu le Tribunal constate l'absence de la défenderesse et de son procureur.
VU la preuve tant documentaire que testimoniale le Tribunal est satisfait du bien fondé de la présente réclamation.
POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT À L'AUDIENCE EN PRÉSENCE DE LA DEMANDERESSE ET EN L'ABSENCE DE LA DÉFENDERESSE, LE TRIBUNAL:
ACCUEILLE la Requête introductive d'instance de la demanderesse, Comité paritaire des agents de sécurité;
CONDAMNE
la défenderesse,
Montréal sécurité 2002 inc., à payer à la demanderesse, Comité paritaire des
agents de sécurité, la somme de 2 687,01 $ avec intérêts sur la portion due aux
salariés s'élevant à 2 233,59 $ depuis le 8 février 2011, date de la
réclamation (P-1), conformément à l'article
LE TOUT avec dépens.
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__________________________________ MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q. |
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Me Leslie Azer BOISVERT, DE NINERVILLE & ASSOCIÉS Avocate de la demanderesse
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Me Harvey Lazare (absent) LAZARE & ALTSCHULER Avocat de la défenderesse
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Date d’audience : |
14 novembre 2012 |
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