Comité paritaire des agents de sécurité c. Montréal Sécurité 2002 inc.

2012 QCCQ 11800

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-22-187158-111

 

 

 

DATE :

14 novembre 2012

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q.

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COMITÉ PARITAIRE DES AGENTS DE SÉCURITÉ

 

Demanderesse

 

c.

 

MONTRÉAL SÉCURITÉ 2002 INC.

 

Défenderesse

 

 

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JUGEMENT PAR DÉFAUT RENDU SÉANCE TENANTE

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[1]            Le Tribunal est saisi d'une Requête introductive d'instance au terme de laquelle le Comité paritaire des agents de sécurité réclame la somme totale de 2 687,01 $ de la défenderesse, Montréal sécurité 2002 inc., pour des congés annuels impayés à différents employés de cette compagnie.

[2]            D'entrée de jeu le Tribunal constate l'absence de la défenderesse et de son procureur.

VU la preuve tant documentaire que testimoniale le Tribunal est satisfait du bien fondé de la présente réclamation.

 

POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT À L'AUDIENCE EN PRÉSENCE DE LA DEMANDERESSE ET EN L'ABSENCE DE LA DÉFENDERESSE, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE la Requête introductive d'instance de la demanderesse, Comité paritaire des agents de sécurité;

CONDAMNE la défenderesse, Montréal sécurité 2002 inc., à payer à la demanderesse, Comité paritaire des agents de sécurité, la somme de 2 687,01 $ avec intérêts sur la portion due aux salariés s'élevant à 2 233,59 $ depuis le 8 février 2011, date de la réclamation (P-1), conformément à l'article 45 de la Loi sur les décrets de convention collective et à l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec;

LE TOUT avec dépens.

 

 

 

 

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MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q.

 

Me Leslie Azer

BOISVERT, DE NINERVILLE & ASSOCIÉS

Avocate de la demanderesse

 

Me Harvey Lazare (absent)

LAZARE & ALTSCHULER

Avocat de la défenderesse

 

Date d’audience :

14 novembre 2012