Morin Daoud, Avocats et médiateurs, s.e.n.c. c. Bonnette

2012 QCCQ 14375

                                                                                                                     

JL2829

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE  LONGUEUIL

LOCALITÉ DE LONGUEUIL

« Chambre civile »

 

N° :            505-32-025192-098

 

DATE :      Le 12 novembre 2012

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE   L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

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MORIN DAOUD, AVOCATS ET MÉDIATEURS S.E.N.C.

 

                        Partie demanderesse

 

 

c.

 

MICHELLE BONNETTE

 

                        Partie défenderesse

 

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JUGEMENT

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[1]      VU l'absence de la partie défenderesse Michelle Bonnette, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 31 mars 2009;

[2]      VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-3) offerte par la partie demanderesse Morin Daoud, avocats et médiateurs s.e.n.c., représentée à l'audience par madame Yasmine Daoud;

[3]      CONSIDÉRANT que la partie demanderesse réclame la somme de 1 220,74 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 24 février 2009 :

«La requérante est une société en noms collectifs et ses avocats sont régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre.

Le ou vers le 6 octobre 2006, l'intimé a retenu les services de la partie requérante;

Des factures ont été envoyées, et un solde de $978.61 reste dû, le tout tel qu'il appert de la copie de facture.

Bien que dûment mis en demeure, le 7 février 2009, l'intimé refuse ou néglige de payer la somme due.» (sic)

[4]      CONSIDÉRANT que madame Yasmine Daoud a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de la demande pour la somme de 978,61 $ en paiement d'honoraires professionnels d'avocat pour services rendus à la demande et au profit de la partie défenderesse Michelle Bonnette, du 2 novembre 2006 au 19 juin 2008;

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ACCUEILLE la demande,

[6]      CONDAMNE la partie défenderesse Michelle Bonnette à payer à la partie demanderesse Morin Daoud, avocats et médiateurs s.e.n.c., la somme de 978,61 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 février 2009, avec les frais judiciaires de 98,00 $.

 

 

 

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                                                              MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.