Moscato c. Théberte

2012 QCCQ 14874

                                                                                                                     

JM0855

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE  LONGUEUIL

LOCALITÉ DE LONGUEUIL

« Chambre civile »

 

N° :            505-32-028547-116

                  

DATE :       Le 13 novembre 2012

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE   L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q.

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SOLANGE MOSCATO

 

et

 

MARCO GAGNON, représenté par Solange Moscato

 

           Partie demanderesse

 

c./

 

BRUNO THÉBERTE

 

Et

 

ANNIE VILLENEUVE

 

           Partie défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]            Les demandeurs réclament 1 000 $ en dommages.

[2]            Le chien des demandeurs s'est rendu sur le terrain du voisin et a été mordu par le chien des défendeurs.

[3]            Les demandeurs réclament pour les frais de vétérinaire et les pertes de temps.

[4]            La preuve révèle que les défendeurs ont un chien et leur cour est munie d'un appareil électronique et le chien a un collier à décharge électrique qui empêche le chien de sortir de la cour.

[5]            Les défendeurs ne peuvent être trouvés responsables des gestes de leur chien sur leur propriété alors que le chien des demandeurs erre sur leur propriété.

[6]            PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]            Le tribunal rejette la requête avec dépens de 89 $.

 

 

 

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YVAN MAYRAND, J.C.Q.

 

 

Date de l'audience : Le 13 novembre 2012