Lemay c. Éconauto (1985) ltée (Sherbrooke Honda)							2012 QCCQ 15791
COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			SAINT-FRANÇOIS
LOCALITÉ DE				MAGOG
« Chambre civile »
N° :		470-32-000037-117
DATE :	14 décembre 2012
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE					L’HONORABLE	MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.
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PIERRE LEMAY , domicilié et résidant au […], Magog (Québec) […]
Demandeur
c.
ÉCONAUTO (1985) LTÉE faisant affaires sous le nom de SHERBROOKE HONDA, 2615, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec) J1J 2H3
Défenderesse
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JUGEMENT
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[1]            Le demandeur réclame 5 000 $ de la défenderesse (ci-après « Sherbrooke Honda ») pour avoir vendu, à la suite d'un mauvais diagnostic, son véhicule.

[2]            Sherbrooke Honda conteste la réclamation en invoquant que le mécanicien n'a pas posé de diagnostic précis. Le demandeur ne voulait pas mettre d'argent sur le véhicule pour investiguer plus à fond.

LES FAITS PERTINENTS

[3]            Le 13 décembre 2010, le véhicule de marque Honda du demandeur tombe en panne devant le commerce de Sherbrooke Honda.

[4]            En attendant un mécanicien disponible, le demandeur et sa conjointe regardent les automobiles à vendre. Le vendeur qui les a aidés à pousser le véhicule en panne les informe sur les soldes en vigueur et leur offre d'évaluer la valeur du véhicule du demandeur.

[5]            Le demandeur préfère attendre de voir quel est le problème avec son véhicule. Le vendeur accompagne le demandeur auprès du mécanicien dans le garage.

[6]            Le vendeur s'informe pour connaître le problème du véhicule du demandeur. Selon le demandeur, le mécanicien lui dit que le moteur est fini. Qu'il n'est pas réparable pour un prix raisonnable. Il estime les réparations entre 2 000 $ à 3 000 $.

[7]            Sherbrooke Honda offre au demandeur 500 $ pour son véhicule, offre que ce dernier refuse.

[8]            Le demandeur achète un véhicule neuf chez Sherbrooke Honda. On lui prête un véhicule pour retourner chez lui.

[9]            La semaine suivante, le demandeur fait remorquer son ancien véhicule et le vend pour les pièces, à un particulier, pour la somme de 1 000 $.

[10]         En mars 2011, l'acheteur du véhicule, sous les conseils de son père qui a été mécanicien pendant 20 ans, dévisse la valve qui commande l'oxygène et la revisse. Par la suite, il a fait des essais routiers. Son véhicule fonctionne très bien.

[11]         Lors de son témoignage, il explique avoir attendu plus de deux mois après l'achat pour réparer le véhicule puisqu'il a travaillé à l'extérieur de la ville.

[12]         Le 29 mars 2011, l'acheteur du véhicule du demandeur fait vérifier la compression du moteur de l'automobile acheté du demandeur. Le mécanicien qui a fait cette vérification témoigne. Il a procédé à une inspection usuelle. Un test de compression a aussi été fait. Le mécanicien, qui a rédigé la pièce P-3, explique les résultats du test de compression. Tout est normal.

[13]         Le 10 mai 2011, le demandeur transmet par huissier une mise en demeure à Sherbrooke Honda [1] lui réclamant la somme de 5 000 $.

[14]         Le vendeur témoigne et confirme les faits relatés par le demandeur. Il a vu une auto en panne à environ 700 pieds du garage. Il est allé aider pour pousser le véhicule. Il offre au demandeur et à sa conjointe de voir les véhicules qui sont en liquidation à cette période de l'année. Il confirme que le demandeur attend d'abord le résultat de l'inspection du mécanicien. Il fait des projections pour des paiements. Il se rend à l'atelier avec le demandeur pour connaître le résultat de l'inspection.

[15]         Le directeur de Sherbrooke Honda témoigne. Il produit le bon de travail qui indique l'heure d'ouverture à 14 h 49 le 13 décembre 2010 [2] . Le travail du mécanicien débute à 15 h 18, après la pause.

[16]         Le mécanicien témoigne. Il explique le bon de travail qu'il a complété le 13 décembre 2010 [3] . À son avis, il y avait deux causes possibles à la panne mécanique, soit le catalyseur ou un problème de moteur puisqu'il y avait un taux de compression bas au cylindre 4.

[17]         Le demandeur l'ayant informé que le catalyseur a déjà été changé, il y a quelques années, il exclut l'hypothèse d'un problème du catalyseur. Le mécanicien explique alors qu'il faudrait pousser plus loin les investigations pour connaître la cause du problème. Il parle d'ouvrir le moteur, ce qu'il a indiqué au verso de la pièce D-1.

[18]         Questionné sur l'exclusion de l'hypothèse d'un bris du catalyseur, il explique que depuis le milieu des années 1990, il y a une obligation de garantie des catalyseurs de sept ans. Le catalyseur n'avait pas été changé par eux, le demandeur aurait pu le faire changer en bénéficiant de la garantie.

[19]         Il n'a pas fait un diagnostic complet. Pour ce faire, il aurait dû prendre des heures pour démonter la tête du moteur. Il confirme qu'il n'est pas rare que le vendeur soit présent dans le garage lors de l'inspection d'un véhicule.

ANALYSE ET MOTIFS

[20]         L'article 2098 du Code civil du Québec définit le contrat de service comme étant celui par lequel une personne s'engage, envers le client, à fournir un service, moyennant un prix que le client s'oblige à payer.

[21]         Selon l'article 2100 du Code civil du Québec , le prestataire de services est tenu d'agir au mieux des intérêts du client, avec prudence et diligence. Il est aussi tenu, suivant le service à fournir, d'agir conformément aux usages et règles de son art, et de s'assurer, le cas échéant, que le service fourni est conforme au contrat. Lorsqu'il est tenu du résultat, il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant la force majeure.

[22]         L'article 2102 du Code civil du Québec prévoit que le prestataire de services est tenu, avant la conclusion du contrat, de fournir au client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu'il s'engage à effectuer ainsi qu'aux biens et au temps nécessaires à cette fin.

[23]         Sherbrooke Honda étant un commerçant [4] est également régi par les articles 167 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur [5] concernant spécifiquement la nécessité d'une évaluation écrite avant la réparation d'une automobile.

[24]         En l'espèce, aucune évaluation écrite des réparations nécessaires n'a été faite par le mécanicien.

[25]         La preuve démontre que le demandeur a requis les services de Sherbrooke Honda pour la réparation de son automobile.

[26]         En attendant qu'un mécanicien soit disponible, un vendeur présente au demandeur et à sa conjointe des automobiles qui font l'objet de promotions.

[27]         Lorsque le mécanicien examine l'auto du demandeur, le vendeur accompagne le demandeur dans l'atelier, ce qui selon la preuve est une pratique usuelle.

[28]         Le mécanicien anticipe deux possibilités, soit le catalyseur ou un problème de moteur en raison d'un taux de compression anormal.

[29]         Le mécanicien informe le demandeur qu'il faudrait pousser plus loin pour connaître la cause et parle d'ouvrir le moteur, ce qui nécessitait des coûts importants. Se fiant à ces informations, le demandeur décide de se départir de son auto qui ne fonctionne pas.

[30]         La preuve démontre également qu'après la vente de son véhicule pour les pièces, l'acheteur a procédé à une réparation mineure. Le test de compression du moteur s'est alors avéré normal.

[31]         Le Tribunal considère que Sherbrooke Honda n'a pas agi avec prudence et au mieux des intérêts du client lors de l'investigation de la réparation requise pour le bon fonctionnement du véhicule du demandeur.

[32]         Les explications de l'exclusion de l'hypothèse d'un mauvais fonctionnement du catalyseur demeurent spécieuses.

[33]         Le demandeur était en droit de s'attendre d'un concessionnaire spécialisé Honda à un diagnostic sérieux du problème qui a d'ailleurs été trouvé plus tard par un mécanicien général.

[34]         L'intérêt du client doit gouverner la conduite du prestataire de service.

[35]         Le Tribunal conclut que l'investigation était fautive. Le mécanicien a éliminé l'une des causes possibles en proposant une investigation nécessitant des frais importants, ce qui a amené le demandeur à refuser d'aller plus loin et à vendre son véhicule à un prix inférieur.

[36]         Quant aux dommages-intérêts réclamés, le demandeur produit une évaluation du véhicule au 31 mars 2008 à 10 800 $ [6] .

[37]         Il estime que plus de deux ans plus tard, le véhicule vaut la moitié de cette somme soit environ 6 000 $. Ayant vendu le véhicule 1 000 $, il réclame 5 000 $.

[38]         Il appartient au demandeur de prouver le montant de ses dommages. Le Tribunal accorde la somme de 2 500 $ au demandeur, la valeur du véhicule n'étant pas précise.

[39]         PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[40]         ACCUEILLE en partie la demande;

[41]         CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 500 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 10 mai 2011, soit la date de signification de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de159 $.

		__________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.
Date d’audience :	6 septembre 2012