Garage O. Ubald Fréchette inc. c. Lacroix |
2012 QCCQ 16329 |
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JL 3686
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(Chambre civile) |
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C anada |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
SAINT-FRANÇOIS |
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N° : |
450-22-010492-123 |
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DATE : |
Ce 30 novembre 2012 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE : |
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CATHERINE LAPOINTE, GREFFIÈRE |
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GARAGE O. UBALD FRÉCHETTE INC., personne morale légalement constituée, ayant une place d'affaires au 571, 1 ère avenue, à Asbestos, province de Québec, J1T 4K4, district de Saint-François |
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Partie demanderesse |
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c. |
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LINDA LACROIX , domiciliée et résidant au […], à Asbestos, province de Québec, […], district de Saint-François |
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Partie défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] La greffière, après avoir étudié la procédure et la preuve;
[2] ATTENDU que la partie demanderesse réclame à la partie défenderesse la somme de 822,61$ représentant le solde dû pour marchandises vendues et livrées et services rendus;
[3] VU la déclaration sous serment d'un représentant de la partie demanderesse et les pièces produites au dossier;
[4] VU l'inscription pour jugement par défaut de comparution;
[5] CONSIDÉRANT que la partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête pour la somme de 822,61 $;
PAR CES MOTIFS :
[6] CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 822,61 $, avec intérêts au taux de 24 % l'an à compter du 29 août 2011 et les dépens.
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__________________________________ M e Catherine Lapointe Greffière |
CC: M e Denis Beaubien
Procureur de la partie demanderesse
N.B.: Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les
parties n'en reprennent possession avant cette échéance.