RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
DÉCISION
[1] Par avis de convocation du 3 mai 2012, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a convoqué la titulaire 9186-5287 Québec inc. et sa responsable désignée auprès de la Régie, M me Audrey Simard, à une audience afin d’enquêter à la suite de certains faits allégués et de déterminer s’il y a eu manquements de la titulaire à ses obligations légales.
LES FAITS
[2] Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit :
[Transcription conforme]
Contenants non timbrés
Le 14 octobre 2010, les policiers ont saisi, dans votre établissement, les contenants de boissons alcooliques suivants : (Document 1)
- 2 bouteilles de boissons alcooliques de 750 millilitres de marque Téquilla Rose St-Strawberry Cream, 15% alc./vol.
Le timbre de la Société des alcools du Québec n'était pas apposé sur ces contenants.
Ces contenants ont été trouvés au bar principal.
Total en litres des contenants non timbrés : 1,5 litre
Le 24 novembre 2010, les policiers ont saisi, dans votre établissement, les contenants de boissons alcooliques suivants : (Document 2)
- 4 bouteilles de boissons alcooliques de 1,14 litre de marque Sour Puss aux framboises, 15% alc./vol.
- 5 bouteilles de boissons alcooliques de 1,14 litre de marque Stinger XXX, 32% alc./vol.
- 3 bouteilles de boissons alcooliques de 750 millilitres de marque Téquila Rose, 15% alc./vol.
- 1 bouteille de boisson alcoolique de 1,14 litre de crème de menthe de marque de Kuyper, 23% alc./vol.
Le timbre de la Société des alcools du Québec n'était pas apposé sur ces contenants.
Ces contenants ont été trouvés cachés à plusieurs endroits dans l'établissement.
Total en litres des contenants non timbrés : 13,65 litres
« Monsieur Lapointe était très nerveux et tentait de cacher des bouteilles un peu partout dans le frigidaire à bière de sa réserve arrière. Certaines bouteilles étaient cachées en haut des caisses de bières, à l'intérieur desdites caisses et aussi dans une boîte cachée avec d'autres objets par M. Lapointe. »
Ajout d'une autre substance
Le 24 novembre 2010, les policiers ont saisi, dans votre établissement, 1 contenant de boisson alcoolique dans lequel une autre substance a été ajoutée. (Document 3)
Vous avez été, le 31 janvier 2012, déclarée coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 4)
Emploi d'une personne d'âge mineur
Le 20 mai 2009, les policiers ont constaté, dans votre établissement, que 1 personne d'âge mineur travaillait comme préposée pour faire payer les clients à l'entrée du bar. (Document 5)
Monsieur Réjean Lapointe a déclaré "qu'il utilisait sa fille car elle manipule de l'argent et qu'il avait besoin de quelqu'un de confiance pour ne pas se faire voler." Il a également déclaré "qu'il allait la porter normalement vers 23h45."
Présence d'une personne d'âge mineur
Le 9 mars 2011, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la présence de 16 personnes d'âge mineur. (Document 6)
Le 2 décembre 2011, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la présence de 2 personnes d'âge mineur. (Document 7)
Vente/Service/Consommation ailleurs que dans l'endroit autorisé
Le 14 août 2010,vers 12h00, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boissons alcooliques dans un endroit n'étant pas sous permis, soit sous un chapiteau installé dans le stationnement côté gauche de l’établissement.
La responsable, madame Audrey Simard a demandé de lui donner une chance, de ne pas inscrire dans le rapport que la serveuse était sur place dans le chapiteau mais qu’elle faisait des allées et venues.
Plus tard dans la soirée, monsieur Réjean Lapointe a été rencontré par les policiers pour savoir s’il détenait un permis pour vente et consommation de boissons alcooliques sous le chapiteau. Ce dernier a répondu que la demande avait été faite pour ensuite avouer qu’il n’avait pas de permis. Une demande a été faite à la serveuse sur place pour fermer le bar portatif. (Document 8)
Le 19 août 2010, une plainte a été déposée à la Régie relativement à de la vente, du service et de la consommation de boissons alcooliques dans un endroit n’étant pas sous permis, soit un chapiteau installé sur le stationnement côté gauche de l’établissement. (Document 9)
Le 12 août 2009, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boissons alcooliques dans un endroit n'étant pas sous permis, soit sur le trottoir à côté de la terrasse (devant le Bar Billathèque qui est fermé). (Document 10)
Vous avez été, le 23 septembre 2011, déclarée coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 11)
Le 20 août 2009, les policiers ont constaté, dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boissons alcooliques dans un endroit n'étant pas sous permis, soit sur le trottoir à côté de la terrasse (devant le Bar Billathèque qui est fermé). (Document 12)
Vous avez été, le 23 septembre 2011, déclarée coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 13)
Publicité: Incitation à la consommation non responsable
Le 23 juin 2010, sur un panneau mobile à l’extérieur de votre établissement, sur les tableaux intérieur de l’établissement et à la radio, vous avez fait une publicité incitant une personne à consommer des boissons alcooliques de façon non responsable, à savoir : (Document 14)
« Bonne St-Jean
Beat-o-Clock”
Vente à des personnes d'âge mineur
Le 9 mars 2011, dans votre établissement, vous ou votre préposé(e) avez vendu des boissons alcooliques à (6) personnes d'âge mineur (Document 15)
Boisson alcoolique contenant un insecte
Le 14 octobre 2010, les policiers ont saisi, dans votre établissement, 3 boissons alcooliques contenant des insectes. (Document 16)
Vous avez été le 31 janvier 2012, déclarée coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 17)
Le 24 novembre 2010, les policiers ont saisi, dans votre établissement, 6 boissons alcooliques contenant des insectes. (Document 18)
Vous avez été le 31 janvier 2012, déclarée coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 19)
[3] L’audience s’est tenue à Québec le 8 janvier 2013. M me Audrey Simard, actionnaire et personne responsable désignée auprès de la Régie était présente. Elle était assistée de son avocat, M e Claude Roy. La Direction du contentieux de la Régie (le Contentieux) était représentée par M e Gabriel Bervin.
[4] En début d’audience, les avocats ont présenté un protocole d’entente suggérant une suspension de 18 jours des permis de bar. Par l’entremise de son avocat, la titulaire admet les faits allégués dans l’avis de convocation du 3 mai 2012.
[5] De plus, la titulaire a déposé un engagement volontaire comportant notamment des clauses spécifiques relatives à chacun des événements énoncés dans ledit avis de convocation.
[6] M me Audrey Simard, personne signataire des engagements au nom de la titulaire, a été dûment autorisée à cet effet par une résolution du conseil d’administration tenue le 7 janvier 2013.
[7] CONSIDÉRANT que la titulaire a admis tous et chacun des faits allégués dans l’avis de convocation;
[8] CONSIDÉRANT que les avocats ont déposé un protocole d’entente suggérant une suspension de 18 jours des permis détenus par la titulaire;
[9] CONSIDÉRANT le dépôt de l’engagement volontaire de la titulaire et des mesures spécifiques y contenues;
[10] CONSIDÉRANT qu’entériner le protocole d’entente apparaît, pour les soussignées, être conforme à la ligne décisionnelle de la Régie en pareille matière, compte tenu des particularités qui doivent être considérées dans chaque cas;
PAR CES MOTIFS, la Régie des alcools, des courses et des jeux :
ENTÉRINE le protocole d’entente présenté par les avocats de la titulaire et du Contentieux et joint à la présente décision;
SUSPEND pour une période de 18 jours , les permis de bar avec autorisations de danse et de spectacles (sans nudité) numéro 388256 et de bar sur terrasse numéro 6936934 dont
9186-5287 Québec inc. est titulaire, et ce, à compter de la mise sous scellés des boissons alcooliques par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin;
PREND ACTE du dépôt de l’engagement volontaire soumis par la titulaire et joint à la présente décision pour en faire partie intégrante;
ORDONNE la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin pour la période de la suspension ci-dessus mentionnée;
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ANDRÉE FORTIN |
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Régisseure |
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LIANE DOSTIE, avocate |
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Régisseure |