RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
DÉCISION
[1] Le 10 juillet 2012, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a adressé à la titulaire un avis de convocation à une audience afin d’examiner et d’apprécier les allégations décrites aux documents annexés à l’avis, d’entendre tout témoignage utile aux fins de déterminer s’il y a eu ou non manquement à la loi et, le cas échéant, suspendre ou révoquer les permis de la titulaire.
LES FAITS
[2] Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit :
[Transcription conforme]
Omission de garder les boissons alcooliques dans les contenants originaux
Le 11 février 2010, à 10:30, les policiers ont saisi, dans votre établissement, (1) boisson alcoolique hors de son contenant original, à savoir : un pichet de plastique.
Vous ou votre représentant avez déclaré (madame Andrée-Anne Gagné, serveuse) : « que le pichet n'était pas là la veille à l'ouverture du bar. Elle ajoute que le pichet aurait été rempli le soir; lorsqu'il s'écoule trop de bière, le surplus est vidé dans le pichet. » (Document 1)
Vous avez été, le 10 décembre 2010, réputé coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 2)
Boisson alcoolique contenant un insecte
Le 6 octobre 2011, les policiers ont saisi, dans votre établissement, (1) boisson alcoolique contenant des insectes. (Document 3)
Vous avez été le 18 juin 2012, réputé coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 4)
Le 11 février 2010, les policiers ont saisi, dans votre établissement, (1) boisson alcoolique contenant des insectes. (Document 5)
Vous avez été le 10 décembre 2010, réputé coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 6)
Le 17 septembre 2008, les policiers ont saisi, dans votre établissement, (3) boissons alcooliques contenant des insectes. (Document 7)
Vous avez été le 10 août 2009, réputé coupable de cette infraction par les autorités compétentes. (Document 8)
[3] L’audience s’est tenue à Québec, par conférence téléphonique, le 11 décembre 2012. La compagnie titulaire 9055-8453 Québec inc. était représentée par son président, M. Jean-François Lemieux. La Direction du contentieux de la Régie était représentée par M e Félix Plante.
[4] Dans un premier temps, M. Lemieux a admis les faits allégués à l’avis de convocation.
[5] Par la suite, M e Plante a déposé une résolution du conseil d’administration de la compagnie 9055-8453 Québec inc. autorisant M. Jean-François Lemieux, président, à agir pour et au nom de la compagnie.
[6] M e Plante a également déposé une proposition conjointe en accord avec la titulaire, suggérant une suspension des permis d’une durée d’une journée, laquelle vise les permis de bar numéro 9287012, de restaurant pour vendre avec autorisation de spectacles (sans nudité) numéro 92897020 et de restaurant pour vendre sur terrasse numéro 9287038 ainsi qu’un engagement volontaire assorti de clauses générales et spécifiques.
[7] Finalement, une description des mesures prises par la titulaire afin de contrer la présence d’insectes drosophiles à l’intérieur des contenants d’alcool a également été déposée.
LE DROIT
[8] Les dispositions légales qui s'appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [1] (LIMBA)
84.1. Les boissons alcooliques, qu'une personne munie d'un permis pour en vendre se procure dans le but de les distribuer à ses clients ou à ses hôtes, doivent être, pendant qu'elles sont dans l'établissement où cette personne exerce son commerce, gardées dans les contenants dans lesquels elles lui ont été livrées ou dans un système de tuyauterie qui satisfait aux normes prévues par règlement de la Régie.
Tant que ces contenants portent la marque ou étiquette qu'ils portaient lors de leur livraison, il est défendu d'y mettre aucune autre substance et le titulaire du permis, lorsqu'un contenant a été entamé, ne peut le remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique. Toutefois, le titulaire d'un permis de restaurant pour vendre peut préparer à l'avance des carafons de vin entre 11 heures et 14 heures ou entre 17 heures et 20 heures, pourvu qu'en dehors de ces heures, il détruise ou élimine le reste du vin contenu dans ces carafons.
(modifications aux heures le 18 décembre 2002)
108. Quiconque étant muni d'un permis (...)
2.1 garde ou tolère qu'il soit gardé dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, à moins que cet insecte n'entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique; (...)
commet une infraction (...)
Loi sur les permis d'alcool [2] (LPA)
86. (…) La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si :
9º le titulaire du permis ou, dans le cas où ce titulaire est une société ou une corporation visée dans l'article 38, une personne mentionnée dans cet article, a été déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), à une loi sur la sécurité, l'hygiène ou la salubrité dans les édifices publics (…) ou à un règlement adopté en vertu d'une telle loi (…)
ANALYSE
[9] CONSIDÉRANT que la titulaire admet les faits allégués à l’avis de convocation;
[10] CONSIDÉRANT le dépôt d’une proposition conjointe suggérant la suspension des permis numéros 9287012, 9287020 et 9287038 d’une durée d’une journée;
[11] CONSIDÉRANT qu’entériner la proposition conjointe servirait bien les fins de la justice;
[12] CONSIDÉRANT le dépôt d’un engagement volontaire;
[13] CONSIDÉRANT le dépôt d’un document décrivant les mesures prises par la titulaire afin de contrer la présence d’insectes drosophiles dans certains contenants d’alcool.
PAR CES MOTIFS, la Régie des alcools, des courses et des jeux :
ENTÉRINE la proposition conjointe;
SUSPEND pour une période de 1 jour , les permis de bar numéro 9287012, de restaurant pour vendre avec autorisation de spectacles (sans nudité) numéro 9287020 et de restaurant pour vendre sur terrasse numéro 9287038 dont 9055-8453 Québec inc. est titulaire, et ce, à compter de la mise sous scellés des boissons alcooliques par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin;
ORDONNE la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin pour la période de la suspension ci-dessus mentionnée;
PREND ACTE de l’engagement volontaire soumis par la titulaire et joint à la présente décision pour en faire partie intégrante;
PREND ACTE du dépôt d’un document décrivant les mesures prises par la titulaire concernant la présence d’insectes drosophiles à l’intérieur de certains contenants d’alcool.
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