Multi-Projets Immobiliers inc. c. Morin				2013 QCCQ 657
JB2986   COUR DU QUÉBEC
« Division des petites créances »
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC
LOCALITÉ DE			QUÉBEC
« Chambre civile  »
N o  :		200-32-056147-126
DATE :	7 février 2013
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986]
MULTI-PROJETS IMMOBILIERS INC. 4411, St-Félix Québec (Québec)  G1Y 3A6
Demanderesse
c.
M e  JEAN MORIN 1170, boul. Lebourgneuf, bureau 304 Québec (Québec)  G2K 2E3
Défendeur
JUGEMENT

 

[1]            La demanderesse, représentée par son président et administrateur monsieur Marc Desbiens, réclame 1 400 $ de dommages-intérêts soumettant que le défendeur, M ^e  Jean Morin, notaire, aurait commis une faute lors de l'exécution de son mandat.

[2]            Le défendeur a contesté la demande, mais il est absent à l'audition, bien qu'il ait été convoqué et dûment appelé.

[3]            Dans un acte de vente notarié, rédigé par M ^e  Morin, le 1 ^er décembre 2009 et publié sous le numéro 16774124, la demanderesse vend un immeuble à SMP Direct inc. ainsi que Chao Lei et Dan Yang. Cet acte contient la clause suivante :

PRIX

[…]

Quant su solde , soit la somme de quarante mille dollars (40 000 $) , il sera payable au Vendeur ou à son acquit, à la date du cinquième (5 ^e ) anniversaire des présentes, délai de rigueur, sans autre avis ni mise en demeure.

Le solde de prix de vente, ou toute partie de celui-ci, porte intérêt en faveur du Vendeur au taux annuel de trois pour cent (3 %) les première (1 ^e ) et deuxième (2 ^e ) années, au taux annuel de quatre pour cent (4 %) la troisième (3 ^e ) année et au taux de cinq pour cent (5 %) les quatrième (4 ^e ) et cinquième (5 ^e ) années; les intérêts courus étant payables mensuellement, le premier (1 ^er ) jour de chaque mois.

[4]            Dans un autre acte notarié, rédigé par M ^e  Morin, le 18 décembre 2009, publié sous le numéro 16823589, SMP Direct inc. et Chao Lei et Dan Yang reconnaissent devoir à la demanderesse la somme de 25 000 $. L'une des clauses de cet acte prévoit :

1.          Reconnaissance de dette

Le débiteur se reconnaît endetté envers le créancier d'une somme en capital de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) pour prêt d'autant que celui-ci lui a consenti.

Toutes les sommes dues ou à devenir dues en capital, intérêts, frais et accessoires par le débiteur en vertu du document constatant l'endettement, sont ci-après collectivement appelées la « dette ».

Les termes et conditions régissant le paiement du solde de prix de vente à l'acte publié sous le numéro 16 774 124, s'appliquent au remboursement de la dette tout comme s'ils étaient retranscrits au long aux présentes.

[5]            Toutefois, une autre clause prévoit :

[…] le débiteur hypothèque en faveur du créancier, jusqu'à concurrence de ladite somme de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) avec intérêt au taux de cinq pour cent (5 %) l'an, l'immeuble suivant :

[…]

[6]            Puisque ces deux inscriptions sont contradictoires, SMP Direct inc., Chao Lei et Dan Yang refusent de payer les intérêts au taux de 5 % l'an et s'en remettent plutôt au taux prévu à l'acte de vente.

[7]            Monsieur Desbiens témoigne avoir précisé à M ^e  Morin que le taux convenu sur le prêt de 25 000 $ était de 5 % et que seules les modalités de remboursement prévues à l'acte de vente s'appliquaient au remboursement de cette dette.

[8]            Par conséquent, la demanderesse a été privée d'une somme de 1 250 $ d'intérêt en raison des inscriptions contradictoires contenues dans la reconnaissance de dette rédigée par le défendeur, le 18 décembre 2009.

[9]            Bien que la demanderesse réclame les honoraires d'avocat, ceux-ci ne peuvent être accordés car ils constituent des dommages indirects.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL  :

CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 250 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter du 10 février 2012 et 152 $ de frais judiciaires.

 

 

	__________________________________ LINA BOND, J.C.Q.