Behna Cormier Gougeon Ouellette, s.e.n.c.r.l. c. Jean

2013 QCCQ 937

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LAVAL

LOCALITÉ DE

LAVAL

« Chambre civile »

N° :

540-32-025130-129

 

 

 

DATE :

Le 6 février 2013

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

JULIE MESSIER, J.C.Q.

 

 

 

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BEHNA CORMIER GOUGEON OUELLETTE SENCRL

Partie demanderesse

c.

JOSEPH DANIEL JEAN

Partie défenderesse

 

 

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JUGEMENT
rendu le 25 janvier 2013

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[1]            Considérant les services comptables qui ont été rendus.

[2]            Considérant que les honoraires professionnels de 2 821,88 $ demeurent toujours impayés.

[3]            Considérant la demande de transfert aux petites créances qui n'a pas été suivie d'une contestation.

[4]            Considérant l'avis de produire une contestation émis par la Cour et envoyé par courrier certifié reçu par une personne dont le nom est Nonesse Jean.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL  :

ACCUEILLE la demande;

CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse, la somme de 2 821,88 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec , et ce depuis la lettre de mise en demeure du 13 décembre 2011, ainsi que les frais judiciaires de 139 $.

 

 

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JULIE MESSIER, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

Le 25 janvier 2013